De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

2. Les immunités familiales

La force des liens de famille est assez puissante et légitime dans certains cas. En France par exemple, le législateur prévoit l'existence d'immunités particulières. Il en est ainsi dans les cas suivants :

- Les parents et alliés jusqu'au quatrième rang sont à l'abri de poursuites pénales lorsqu'ils ont sciemment recelé celui de leurs proches qu'ils savaient être l'auteur d'un crime ou qu'ils savaient rechercher pour ce fait par la justice, ou l'ont soustrait ou ont tenté de le soustraire aux recherches ou l'ont aidé à se cacher ou à prendre la fuite ;

- Les parents et alliés bénéficient également de l'immunité lorsque, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée ou condamnée pour crime ou délit, ils se sont abstenus d'en apporter immédiatement le témoignage aux autorités.

- Les vols, les escroqueries et les abus de confiance commis entre époux, entre ascendants et descendants ou entre alliés aux mêmes degrés ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales, mais seulement à des sanctions civiles. ^54(*)

Le droit congolais, contrairement au droit français, a sensiblement réduit les cas d'application des immunités familiales en les limitant au seul cas de recel des détenus évadés en excluant ainsi le cas des inculpés en fuite qui n'ont jamais été détenus.

un cas douteux d'immunité familiale est celui qui est prévu par l'art. 217 du Code pénal, qui punit comme receleur, en matière d'infraction d'atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, celui qui recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi à commettre l'infraction ou les objets matériels ou documents obtenus par l'infraction ; se trouvera également poursuivi comme receleur celui qui détruira, soustraira, recèlera, dissimulera ou altérera sciemment un document public ou privé de nature à faciliter la recherche de l'infraction, la découverte des preuves ou le châtiment des auteurs. Dans les cas prévus au présent article, le tribunal pourra exempter de la peine encourue les parents ou alliés du coupable jusqu'au quatrième degré inclusivement.^55(*)

3. Les immunités judiciaires

Elles rendent impossible l'action en diffamation, injure ou outrage à l'encontre des parties ou de leurs défenseurs pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les juridictions.

Il existe deux catégories d'immunités judiciaires : l'immunité des paroles devant le tribunal, rendu nécessaire par la liberté de la défense et la manifestation de la vérité ; l'immunité d'écrits devant les tribunaux, corollaire du principe de la publicité des débats devant les tribunaux et l'expression de la liberté de l'information.

* ⁵⁴LUZOLO BAMBI LESSA et BAYONA BE MEYA, Op.cit. p 189

* ⁵⁵Art. 217 décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour, mis à jour le 30 nov.2004 portant Code Pénal Congolais livre 2^e.