L'économie informelle dans un contexte de satisfaction des besoins primaires.par Joel KAPOYA BAHATI Université de Lubumbashi - Licence en Economie de développement 2020 |
1.5.2. Le commerçant et ses obligationsIl existe des obligations liées à l'exercice du commerce en République Démocratique Congo à savoir : 1) L'immatriculation au registre du commerce ; 2) L'identification nationale ; 3) La publication de la convention matrimoniale ; 4) La tenue des livres de commerce ; 5) La concurrence loyale. Il sied de noter que par dérogation aux dispositions du décret du 06 mars 1951, l'exercice du petit commerce n'est subordonné qu'à la détention de la patente et n'est pas soumis à l'obligation de tenir l'ensemble des livres de commerce.39(*) * 39R.Massamba, Op.cit., p.57. |
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