SECTION 2 : ENVIRONNEMENT LEGAL DES ONGS
INTERNATIONALES EMPLOYEURS
Si les ONGs internationales s'installent en Côte
d'Ivoire sous l'encadrement institutionnel d'un accord d'établissement
signé avec le Ministère des Affaires Etrangères de la
République de Côte d'Ivoire, elles sont soumises à des
obligations légales en tant qu'employeur.
2.1 Cadre légal et règlementaire
(Employeur)
En tant qu'employeur, les contrats des employés locaux
des ONGs Internationales sont régies par les dispositions suivantes :
§ La Loi n° 2015-532 du 20
juillet 2015, portant Code du Travail et des textes
réglementaires pris pour son application, ainsi que les décrets,
avenants s'appliquent aux ONGs internationales qui, bien qu'étant des
institutions sont des entités non-étatiques (public), encore
moins de simples associations ; elles relèvent donc du privé pour
ce qui est de la référence juridique des droits et devoirs en
tant qu'employeurs et vis-à-vis de ses employés ;
§ La Convention Collective Interprofessionnelle de la
République de Côte d'Ivoire du 20 juillet 1977,
l'ensemble des avenants et décisions de commissions mixtes qui ont
modifié et complété cette Convention, s'appliquent dans la
plupart d'entre elles ;
§ Ainsi que les dispositions relatives aux droits et
obligations de l'employé contenus dans leur règlement
intérieur ou manuel des Ressources Humaines.
§ Les ONGs Internationales sont également
affiliées en tant qu'employeur a L'institution de Prévoyance
Sociale, dénommée Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
en abrégé CNPS, a été créée par le
décret 2000-487 du 12 juillet 2000. La CNPS est régie par les
lois n°99-476 du 02 août 1999, portant définition et
organisation des Institutions de Prévoyance Sociale, et n°99-477 de
la même date portant modification du Code de Prévoyance Sociale.
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale gère le
régime
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obligatoire de la prévoyance sociale du secteur
privé et assimilé. Elle intervient également dans le
domaine de l'action sanitaire et sociale. Elle offre aux employés de ces
ONGs les mêmes prestations prévues dans son objet notamment : les
prestations familiales, les accidents de travail et la retraite.
Quant au personnel expatrié cadre ou non ivoirien, les
dispositions particulières doivent prises en accord avec l'Agence Emploi
Jeunes (AEJ). Il existe deux types de travailleurs pour lesquels un permis de
travailleurs non Ivoirien est requis. Il s'agit des travailleurs Africains non
Ivoiriens et des travailleurs non Africains.
Tableau 2 : Frais d'obtention du permis de travail en Côte
d'Ivoire
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CDD
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CDI
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AFRICAIN NON- IVOIRIEN
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Frais de 50% du salaire brut
mensuel. Visa d'un an
renouvelable 1 fois (2 ans maxi)
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Frais de 75% du salaire brut
mensuel. Visa d'un an
renouvelable 1 fois
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NON AFRICAIN
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Frais de 100% du salaire brut
mensuel. Visa d'un an
renouvelable 1 fois (2 ans maxi)
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Frais de 150% du salaire brut
mensuel. Visa d'un an
renouvelable 1 fois
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Source : Agence Emploi Jeunes
Les pièces à fournir pour une demande de permis
de travail sont: une Attestation de travail, Curriculum Vitae (pour les
cadres), Certificat de visite médical, Casier judiciaire, bulletin de
paie ou présomption de salaire (Contrat de travail).
Toute Organisation employant des salariés non Ivoirien
qui ne bénéficient pas de permis de travail délivré
par l'Agence Emploi Jeune feront l'objet de paiement d'une
pénalité. Cette pénalité est de trois mois de
salaire du salarié par année d'infraction.
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