F. Protocole sur la prévention et la
répression de la violence sexuelle à l'égard de la
femme
L'engagement des Etats membres ému à l'article
11 du pacte consiste à ce que ces Etats s'engagent à lutter
contre ce fléau grâce à des mesures de prévention,
de pénalisation et de répression en temps de paix comme en temps
de guerre en se conformant aux lois nationales et du droit international.
G. Protocole sur les droits à la participation
et l'assistance aux personnes déplacées
Les Etats membres conviennent à l'article 12
d'apporter une protection et une assistance spéciales aux personnes
déplacées, d'adopter et de mettre en oeuvre les principes
directeurs relatifs proposés par le secrétariat des Nations
Unies.
H. Protocole sur les droits à la
propriété des rapatriés
Conformément à ce protocole, les Etats membres
s'engagent à assurer la protection juridique des
propriétés des personnes déplacées dans leurs pays
d'origine, à adopter des principes juridiques en vertu desquels les
Etats membres garantissent aux réfugiée et aux personnes
déplacées la récupération de leur zone d'origine,
de leurs biens , à créer un cadre juridique pour résoudre
les litiges découlant de la récupération de biens ou de
propriétés antérieurement occupées par ou ayant
appartenu à des rapatriés.
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I. Protocole sur la gestion de l'information et de la
communication
Les Etats membres s'engagent, conformément à
l'article 14, à créer un Conseil Régional de l'information
et de la communication dont le rôle consiste à promouvoir le libre
échange des idées, à promouvoir la liberté
d'expression et de la presse, à assurer la formation et
l'éducation civique à travers les médias.
Cependant, l'article 15 ne prévoit que les protocoles
ultérieurs qui peuvent être adoptés après
l'entrée en vigueur du Pacte conformément aux dispositions de
l'article 34 (5) qui régit les amendements et les révisions du
Pacte.
Par ailleurs, tous ces protocoles manifestent dans leurs
motivations politiques des programmes d'action (de l'article 17 à
l'article 20) comprenant des projets prioritaires dans les quatre thèmes
de la conférence :
Ø Programme d'action pour la paix et la
sécurité dont les Etats membres s'engagent à assurer
conjointement la sécurité aux frontières communes,
promouvoir, maintenir et renforcer la coopération dans ces domaines,
coopérer contre la prolifération illégale des armes
légères et le terrorisme, régler pacifiquement leurs
différends ;
Ø Programme d'action pour la démocratie et la
bonne gouvernance ;
Ø Programme d'action pour le développement
économique et l'intégration régionale par la
création d'un fonds spécial pour la reconstruction et le
développement de la région dont son statut est défini dans
un document autre que ce Pacte (article 21du Pacte);
Ø Programme d'action sur les questions humanitaires,
sociales et environnementales par la politique de prévention des
catastrophes et la recherche des solutions durables en faveur des
réfugiés et déplacés....
52www.Unionafricaine.net./.../accord
cadre addis abeba
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