B. Protocole sur la coopération judiciaire
L'engagement des rapports judiciaires entre les Etats membres
doit se conformer au protocole sur la coopération judiciaire, à
coopérer en matière d'extradition, d'enquête et de
poursuites judiciaires.
Les Etats s'engagent d'une manière ou d'une autre de
se conformer à l'application des règles du droit pénal
international dans les « procédures internationales ayant pour
objet la remise de l'auteur d'une infraction à la disposition d'un Etat
étranger qui le réclame pour le juger, ou pour lui faire
exécuter sa peine ».
C. Protocole sur la prévention et la
répression du crime de génocide, des crimes de guerre contre
l'humanité et de toute forme de discrimination
Les Etats membres reconnaissent que le crime de
génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité
sont des crimes en droit international et contre les droits des peuples. Ils
s'engagent à s'abstenir, à prévenir et à
réprimer de tels crimes ; à condamner et éliminer toute
forme de
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discrimination et des pratiques discriminatoires ; à
veiller au strict respect de cet engagement par toutes les autorités et
institutions publiques, nationales et locales ; à proscrire toute
propagande et organisation qui inspire d'idées ou de théories
fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de
personnes d'origine ethnique particulière ou d'autres formes de
discrimination.
D. Protocole sur la lutte contre l'exploitation
illégale des ressources naturelles
Conformément à ce protocole, les Etats membres
conviennent de mettre en place des règles et mécanismes
régionaux pour lutter contre l'exploitation illégale des
ressources naturelles qui constitue une violation du droit de
souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles et qui
présente une source grave d'instabilité et
d'insécurité, de tension et du respect de la souveraineté
de chaque Etat sur ses richesses naturelles et que cela soit conforme aux
législations nationales harmonisées ; de mettre fin par des voies
judiciaires nationales et internationales à l'impunité des
personnes physiques et morales dans l'exploitation illégale des
ressources naturelles ; de mettre en place un mécanisme régional
de certification de l'exploitation, de l'évaluation et du contrôle
des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs Africains.
E. Protocole sur la zone spécifique de
reconstruction et développement
Conformément à ce protocole institué
à l'article 10 du pacte, les Etats membres conviennent de mettre en
oeuvre une dynamique de développement économique et
d'intégration régionale de proximité. Ils instituent en
application de la décision de Dar-Es-Salaam concernant les bassins
transfrontaliers de développement pour promouvoir une intégration
régionale de proximité des populations aux frontières des
pays de la région ; disposer d'un fonds spécial pour la
reconstruction et le développement ayant pour but de
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financer la mise en oeuvre des protocoles, des programmes
d'actions retenus dans les domaines prioritaires visés.
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