Paragraphe 2. Les Protocoles
Ils sont compris selon Gérard Cornu comme «
accord entre Etats, de traité et employé plus spécialement
pour désigner un accord qui complète un accord
précédent ». Dans l'analyse du Pacte, nous nous sommes rendu
compte que les Etats de la région ont prévu dans ce Pacte dix
protocoles qui doivent soutenir leur coopération diplomatique mutuelle.
Ils sont institués dans les articles 5 à 14 dudit Pacte. Il
s'agit de : protocole sur la non-agression, la défense commune et le
règlement pacifique des différents ; protocole sur la
démocratie et la bonne gouvernance ; protocole sur la coopération
judiciaire ; protocole sur la prévention et la répression du
crime de génocide, des crimes contre l'humanité et de toute forme
de discrimination ; protocole sur la protection et l'assistance aux personnes
déplacées ; protocole sur les droits à la
propriété des rapatriés ; protocole sur la gestion de
l'information et de la communication.
Protocole sur la Non-agression et la défense
mutuelle dans la région des Grands Lacs Africains
Conformément à la disposition de l'article 5 du
Pacte qui stipule que les Etats membres s'engagent à maintenir la paix
et la sécurité eu égard au protocole sur la non-agression
et de la défense mutuelle dans la Région des Grands Lacs
Africains, à renoncer à la menace ou à l'utilisation de la
force comme politique ou instrument visant à régler les
différends ou litiges, à
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atteindre les objectifs nationaux dans la région des
Grands Lacs Africains, à s'abstenir d'envoyer ou de soutenir des
oppositions armées ou des groupes armés et rebelles sur le
territoire d'un autre Etat membre ou de tolérer sur leur territoire des
groupes armés engagés dans les actes de violence ou de subversion
contre le Gouvernement d'un autre Etat, à coopérer à tous
les niveaux en vue du désarmement et du démantèlement des
groupes rebelles armés existants et à promouvoir une gestion
participative conjointe de la sécurité étatique et humaine
aux frontières communes.
Il sied de noter cependant que ce Pacte a été
conçu et voulu par les Etats signataires comme un traité
international. Les Etats membres ont voulu se conformer à la
volonté exprimée par les chefs d'Etat dans la Déclaration
de Dar-Es-Salaam, de respecter les principes fondamentaux du droit
international pouvant régir les rapports entre ces Etats au-delà
de leurs frontières.
En ce domaine de la non-agression et de la défense
mutuelle, les Etats doivent établir leurs rapports en
considération de la nature et du caractère conflictuel
constatés dans la région depuis une décennie et envisager
certains mécanismes qui peuvent harmoniser leur coopération et
pacifier la région des Grands Lacs Africains. Ils doivent tenir compte
des facteurs qui créent souvent des conflits et perturbent la
sécurité dans la région. Ils s'engagent à
régler pacifiquement leurs conflits et s'invitent au respect des
principes fondamentaux de non-recours à la force entre les Etats
membres.
A. Protocole sur la démocratie et la bonne
gouvernance
Disposé par l'article 6 du pacte, les Etats membres
s'engagent à respecter et à promouvoir la démocratie et la
bonne gouvernance par le respect des normes démocratiques et la
promotion des principes fondamentaux ; par la mise en place des institutions de
promotion de bonne gouvernance, de l'Etat de droit et du respect des droits de
l'homme, à travers des systèmes constitutionnels
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fondés sur la séparation effective des
pouvoirs, le pluralisme politique, l'organisation régulière
d'élections libres, démocratiques et crédibles, la gestion
participative, transparente et responsable des affaires, des institutions et
des biens publics.
Il faut remarquer que le problème de la
démocratie et de la bonne gouvernance constitue l'une des sources
d'insécurité et d'instabilité dans la région. Elles
sont considérées comme des sources endogènes ou internes
aux Etats ; c'est souvent la remise en cause de la démocratie, de la
nationalité et de l'intégration régionale dans chaque
Etat.
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