IV-1-3 Les dispositions diverses (articles 8 et 9)
La liste des biens et services ainsi que les quotas sont
révisables chaque année en fonction principalement des
capacités réelles du secteur privé national. En cas
d'impossibilité des prestataires ou fournisseurs locaux à
satisfaire aux besoins des entreprises minières et de leurs
sous-traitants, ceux-ci peuvent être autorisés par
l'Administration des mines à s'approvisionner sur le marché
extérieur.
IV-1-4 Les sanctions applicables (articles 10 et 11)
Le non-respect des dispositions du décret et de son texte
d'application est sanctionné par :
- une amende correspondant au montant de la part des
prestations de services ou de fourniture de biens non exécutée
par les nationaux sans mise en demeure ;
- une amende de soixante-quinze millions (75 000 000) de
francs CFA, après une mise en demeure de sept (07) jours francs
restée sans suite, pour la non transmission du plan d'approvisionnement
de biens et services ou la non transmission du rapport d'exécution dans
les délais requis. L'amende est majorée de 25% par jour de retard
;
- une amende de deux-cent millions (200 000 000) de francs CFA
en cas de récidive.
Les violations des dispositions du décret et de ses
textes d'application, sont constatées par l'Administration des mines ou
par toute autre structure habilitée de l'Etat.
IV-2 Suivi du développement de la fourniture locale
(article 6)
Afin d'assurer le suivi de l'application de la liste des biens
et services fournis aux entreprises minières, un cadre tripartite
regroupant des représentants de l'Etat, des entreprises minières
et des fournisseurs de biens et services miniers est créé. On
note également que l'identification des biens et services se fait
suivant les différentes phases de développement du projet minier
(schémas N° 7). A chaque étape correspond à une
demande particulière de biens et de services.
Figure 7: le cycle de vie d'une mine
IV-3 Les reformes ou activités majeures
Pour faciliter la mise en oeuvre de la stratégie, un
certain nombre d'activités ou de reformes ont été
consignées dans un plan d'action que nous pouvons résumer dans le
tableau ci-dessous.
Tableau 11: Résumé du plan d'action
de la stratégie
Réglementation Renforcement des capacités
Formation des acteurs
Opérationnalisation d'une
filière génie industriel à travers des
équipements ;
Création de l'école de métiers
des mines ;
Réalisation d'une plateforme interactive regroupant les
emplois existants dans les sociétés minières et les
compétences disponibles au niveau national
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Adoption de la loi sur le contenu local ;
Adoption de textes sur les emplois locaux et la
promotion de l'expertise nationale ;
Adoption de textes sur les conditions de mise en
oeuvre de la fourniture locale
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Réalisation de plusieurs activités de
renforcement des capacités et de mise à niveau des entreprises
nationales ;
La création d'un fonds de garantie pour soutenir les
champions nationaux ;
La création d'une bourse de sous-traitance et de
partenariat (Bourse des Achats Locaux) ;
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La construction de l'entrepôt sous douanes
destiné aux fournisseurs de biens et services miniers ;
La réalisation des études de faisabilité
pour l'implantation d'infrastructures de production et de conservation dans
certaines régions minières.
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Source : Stratégie nationale du contenu local
dans le secteur des mines au Burkina Faso
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