II- La trajectoire de la législation minière
burkinabè
Franza et al (2018) en examinant la législation
nationale burkinabé, font ressortir que toutes les terres, y compris les
ressources du sous-sol, appartiennent à l'état. Les concessions
minières ne sont accordées qu'à une personne morale
burkinabé, qui est une société de droit national, selon la
loi burkinabè. Une mine industrielle est ainsi toujours exploitée
par une compagnie burkinabé dont l'état détient 10 % des
parts. En règle générale, les 90 % restants appartiennent
à une compagnie multinationale. Mais nous notons que c'est en 1993 que
la première réglementation des titres miniers et une loi sur
l'investissement ont été adoptées.
A la faveur des ajustements structurels ce règlement
sera révisé en 1997 débouchant ainsi, sur un code minier
qui libéralise le secteur. Le secteur privé devient alors «
propriétaire » et « exploitant » et le rôle de
l'Etat reconfiguré pour devenir « régulateur » et
« facilitateur » de l'investissement privé.
En 2003, une réforme du code minier va «
re-réglementer » les taxes et tarifs du secteur afin de rendre
l'industrie minière burkinabé plus attractive pour les
investissements étrangers. Le 26 juin 2015, le gouvernement va
opérer une nouvelle réforme du droit minier, avec plusieurs
innovations relatives à la gestion durable des ressources naturelles et
à la maximisation des retombées pour l'État et les
collectivités. On y trouve dans ce code l'institution du Fonds Minier de
Développement Local (FMDL) (Décret No. 2017-0024 du 23 janvier
2017).
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La stratégie d'ensemble qui guide les activités
minières au Burkina Faso trouve sa source dans :
- la Constitution du 2 juin 1991 qui dicte la ligne politique
générale de la gestion des ressources naturelles dont font partie
les ressources minérales. Elle dispose, notamment en son Article 14 que
« les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple
».
- la Stratégie de Croissance
Accélérée et de Développement Durable (SCADD) qui
stipule que « la stratégie reposera sur la promotion de pôles
de croissance autour des zones minières en : (i) développant les
activités connexes à la production minière, (ii)
développant la transformation, (iii) réinvestissant les recettes
minières dans la diversification de la production et dans le
développement des secteurs sociaux au profit du pays et plus
spécifiquement, des zones de production » ;
- le plan National de Développement Économique
et Social (PNDES) 2016-20204 qui vise entre autres à :
consolider la bonne gouvernance et améliorer la
qualité des institutions
réduire les inégalités sociales et les
disparités régionales ;
accroître la disponibilité et
l'employabilité des ressources humaines adaptées aux besoins de
l'économie nationale ;
bâtir des infrastructures résilientes pour une
industrialisation durable ;
réaliser une croissance économique inclusive et une
industrialisation durable.
- la Politique Sectorielle des Mines (POSEM) pour la
période 2014-2025 a été adoptée le 16 octobre 2013
en remplacement de la déclaration de politique minière de 1996
avec pour vision : « À l'horizon 2025, le secteur minier du Burkina
Faso est compétitif et constitue un véritable levier de
développement socioéconomique durable ». Les orientations
stratégiques de cette politique sont au nombre de deux, à savoir
:
créer les conditions favorables à la recherche
et à l'exploitation rationnelle et durable des ressources
minérales ;
maximiser les retombées de l'exploitation des
substances minérales au profit de l'État et des
collectivités en exploitant de façon optimale la contribution du
secteur minier à la croissance économique et au
développement durable.
- la Stratégie des Mines et des Carrières
2017-2026 du Burkina Faso qui repose sur la création de conditions
favorables à la recherche et à l'exploitation rationnelle et
durable des
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ressources minérales et l'accroissement des
retombées du secteur pour un développement durable.
Cette stratégie vise entre autres, à augmenter
la part des industries extractives dans le PIB de 7,9% en 2015 à 12%
à l'horizon 2026, à faire passer les achats locaux dans la
consommation des industries extractives de 14% en 2015 à 30% en 2026 et
à faire passer le nombre d'emplois directs créés par le
secteur à 20 000 en 2026 contre 10 000 en 2015.
La réforme des cadres législatifs et
réglementaires visant à instaurer une meilleure harmonisation et
à favoriser une plus grande stabilité du secteur minier en
Afrique en général et au Burkina Faso en particulier, a
contribué à créer un climat plus propice aux
investissements étrangers.
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