2.2. Liberté d'association
La liberté d'association est garantie par la
constitution et par une loi de 2001 celle-ci prévoit même que
l'Etat associe les organisations non gouvernementales à la conception et
à la réalisation de la politique de développement, qu'il
leur accorde des facilités administratives, fiscales et qu'il soutienne
leurs actions de développement.40
Ces garanties sont facilement mises en oeuvre. En particulier,
l'obtention des actes, de documents administratifs autorisant à
fonctionner comme association est soumise à une procédure
onéreuse qui mine l'objectif même de la loi.41 En plus,
les membres des associations durement constituées font l'objet de
harcèlements de façon régulière, en particulier
pour ce qui est des associations de défense des droits de l'homme. En
juin 2009, la rapporteuse spéciale des Nations-Unis sur la situation des
défenseurs des droits de l'homme a exprimé des
préoccupations sur la liberté d'action des associations en ces
termes :
"Les libertés fondamentales des défenseurs des
droits de l'homme, liberté d'opinion et d'expression réunion
d'association sont illégalement restreintes. Les défenseurs ;
notamment les journalistes qui font état de violations des droits de
l'homme perpétrées par l'Etat ou des acteurs non
étatiques, sont assassinés, menacés, torturés ou
arbitrairement arrêtés et leurs bureaux sont saccagés. Les
médias sont parfois suspendus et les journalistes s'autocensurent par
crainte des représailles. Les journalistes se voient également
refuser l'accès à l'information par les autorités.
L'exercice du droit au rassemblement pacifique pose également un
problème. Le régime d'information instauré par la
constitution de 2006 n'est souvent pas respecté dans la pratique et les
défenseurs doivent obtenir une autorisation des autorités pour
pouvoir manifester. En fin, même lorsqu'elles sont en règle,
plusieurs ONG se sont vues refuser la personnalité juridique et n'ont
par conséquent pu ni déposer de plaintes devant les tribunaux, ni
recevoir un financement de bailleurs".
Entre autres causes d'une telle situation, le rapport indique
l'absence, en République Démocratique du Congo, d'un "Cadre
juridique de protection des défenseurs des droits de l'homme". Au total,
de très nombreuses organisations, légalement constituées
ou non, peuplent le monde associatif congolais. Mais bien peu d'entre elles ont
les moyens effectifs pour la réalisation de leurs projets et missions,
et la liberté d'expression et de travail de ces associations demeure
encore très contrôlée et limitée par les pouvoirs
publics.
40 KONRAD ADENAUER, évolution des
événements politiques en RDC, format PDF.
41 Idem.
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