La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

CONCLUSION GENERALE

Lorsque nous avons abordé cette recherche sur la problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL, nous avions ce souci de montrer que malgré l'évolution du droit international de protection des droits des réfugiés souscrit dans l'ordonnancement interne, les réfugiés de cette région restent en abstraction, objet du droit international. Aujourd'hui les réfugiés des pays des grands lacs souhaitent que leurs droits ne soient plus violés comme ils l'ont été durant ces dernières décennies.

Dans cette perspective, la problématique centrale comprenait trois axes sous-adjacents, de questions de connaître en premier lieu les mobiles de l'exil et de la violation perpétuelle des droits de réfugiés. En deuxième lieu, la question consistait à savoir si la Convention de 1951 et le mandat du HCR assuraient effectivement leur protection comme sujet de droit et rétablissaient réellement leurs droits devant les violations par les Etats. Enfin il s'agissait de savoir s'il était impossible de résoudre la question des réfugiés de la région sans Etat de droit ni démocratie qui concourent au développement. La démarche comparative que nous avons empruntée de détermination du statut de réfugiés et de leur justiciabilité laquelle est matérialisée de jurisprudence française et américaine nous a permis de répondre à ces questions pertinentes, ainsi que de vérifier les hypothèses que nous avons préétablies.

A la fin du XXe siècle, un dialogue constructif normatif et juridictionnel centré sur la protection de l'être humain est installé, ce qui a permis des échanges entre le droit international et les droits internes, entre les droits des réfugiés et le droit d'asile, ainsi qu'entre les droits fondamentaux inscrits dans les ordres internes²⁹⁹. Ce même socle de droits fondamentaux a dégagé deux aspects importants de la conception des droits de l'homme, « la nécessité de la construction d'un Etat de droit et celle d'un dépassement des souverainetés étatiques que les histoires nationales, les cultures, les moeurs et la masse cumulée des événements propres à chaque pays façonnent des législations différentes³⁰⁰». Comme le précise la maxime latine « Ubi onus, ibi emolumentum » pour dire que « Là où est la charge, là doit être l'émolument ». Cette obligation de prévenir l'exil par le respect de droits de l'homme, de protéger les réfugiés sur leur territoire incombe aux Etats parties de la Convention de 1951, en revanche ceux-ci sont reprochés des violations répétées de ces réfugiés sous leur charge ce qui est la grande problématique des réfugiés des pays des grands lacs.

Ce dualisme de droit interne et international de protection internationale des droits des réfugiés en tant qu'êtres humains, nous réaffirmons en disant que ces deux dimensions sont encore trop partielles et ne prennent pas suffisamment en compte la fragilité et la particularité du réfugié. Au juste, la proclamation en droit interne d'un droit fondamental pour un réfugié justiciable échappe aux Etats devant leurs arrangements successifs. Nous avons montré dans ces

299 LANTERO (C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et gestion de l'immigration, op.cit., p. 253.

300 MADIOT (Y), La protection des droits fondamentaux, Publications de la faculté de droit et des sciences sociales-Poitiers, actes du colloque organisé à Varsovie du 9 au 15 mai 1992 par les Facultés de droit de Varsovie et de Poitiers, PUF, tome XXII, 108, Boulevard Saint Germain, Paris, 1993, p. 213.

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pays d'étude combien la situation est frappante. A l'instar des mécanismes du droit international des droits de l'homme qui a posé des limites alors qu'elles ne s'y attendaient pas, les cours constitutionnelles françaises et canadiennes démontrent leur capacité de répondre véritablement à la garantie des droits de réfugiés en redéfinissant le champ d'application d'une loi fondamentale. Elles qualifient les réfugiés au respect des valeurs qui fondent leur idéal démocratique de vie familiale, équité et liberté, elles admettent ainsi la condition de « semblable du réfugié » et son accès à la justice par le relais des tribunaux d'ordre inférieur³⁰¹. Mais cela est à prendre avec réserve, comme l'explicite Caroline LANTERO, à droits égaux des réfugiés et des citoyens, il y a le maintien d'une inégalité de protection pour les mêmes droits, car ceux des réfugiés peuvent être remis en cause sur le fondement de non citoyenneté ou sur le fondement de la sécurité de l'Etat³⁰².

Tout ceci nous a stimulé de plaider pour une relecture par le système onusien d'une adaptation institutionnelle de la Convention de 1951 de protection des droits de réfugiés, dont certains doctrinaires sont eux aussi conscients des faiblesses et de quelques points désuets qui la caractérisent afin de la rendre plus utile et efficace.

La question des réfugiés au corollaire de la crise des droits humains dans la région des pays des grands lacs reste un défi majeur qui appelle à l'existence d'un réel et véritable ordre public international, régional et national qui libéreraient les droits individuels de la dépendance et de la soumission intolérable à la volonté étatique. A la chance de ramener la paix dans la région, Madame Mary Robinson estime que « des mesures concrètes doivent être prises à ces niveaux dans les meilleures délais pour ne pas la laisser sombrer dans le chaos, car les conséquences seront énormes³⁰³».

En effet, considérant la situation qui prévaut dans la région des grands lacs, il y a lieu de souligner que les pays concernés semblent être incapables à eux seuls de résoudre les problèmes qui conduisent leurs citoyens à fuir leurs pays d'origines, étant donné que les gouvernements de ces pays ne sont pas respectueux de leur peuple. Il ne s'agit pas seulement des droits de réfugiés qui sont violés, mais aussi des droits de l'homme en général qui ne sont pas respectés. Aussi conviendrait-t-il que les gouvernements des pays où les droits de l'homme sont respectés cessent de soutenir les gouvernements de la région des grands lacs jusqu'à ce qu'ils assurent le respect humain de leurs citoyens. Le chemin ne serait pas long à parcourir si l'ONU, les autres organisations internationales des droits de l'homme et les ONG des droits de l'homme apportaient leur contribution de prévenir la violation de droits humains au lieu d'apporter seulement de la nourriture aux réfugiés.

Les méconnaissances et le mépris des droits de l'homme en ces trois Etats de la région jusqu'aujourd'hui a conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience nationale.

301 LANTERO (C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et gestion de l'immigration, op.cit., p. 192.

302 LANTERO (C), op.cit., p. 193.

303 ROBINSON (M), Envoyée spéciale du Secrétaire Général de l'ONU dans la région des grands lacs depuis mars 2013, dans un rapport sur la situation des droits de l'homme, présenté devant le Conseil de sécurité le 6 mars 2013, in www.radiyoyacu.voa.com/archive/amakuru/latest/2666/2979.html , le kinyarwanda et le kirundi, 7 mai 2013, 03h30-04h30 GMT, Central Africa-0330.

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De notre modeste contribution sur le droit d'un réfugié, nous voulons conclure en spécifiant que les apports éducatifs de la connaissance de la vérité, de cette pensée universelle concernant les droits fondamentaux de tous les citoyens du monde, libéreront les Burundais, les Congolais et les Rwandais. Sans vouloir montrer la tendance chrétienne, il y a une vérité qui vient de Dieu : « Vous connaîtrez la vérité et la vérité vous rendra libres ³⁰⁴». Si ces peuples sont tous sensibilisés, formés et éduqués au droit international des droits fondamentaux qui leur reviennent, ils ne seront plus esclaves ou dépendants, plutôt ils seront libérés³⁰⁵. Pour y arriver, il est important que les pays de la région en occurrence les gouvernants introduisent dans leur système d'éducation des cours de droits de l'homme, que les gens apprennent à être libres, à se respecter en respectant les droits de leurs semblables.

304 Evangile selon Saint Jean, chapitre 8, verset 32.

305 Le rapport du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme montre son rôle déjà dégagé en la matière dans les sociétés sortants d'un conflit, au volet d'Etat de droit et de démocratie , in Assemblée générale, Documents officiels, soixante-troisième session, supplément n° 3, Nations Unies, New York, 2008, p. 12.

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