CONCLUSION GENERALE
LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
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La Constitution du 26 mars 1991, établie par la loi
n°3/91 et modifié par les lois du 18 mars 1994, du 29 septembre
1995 du 22 avril 1997, du 11 octobre 2000 et du 19 août 2003, du 12
janvier 2011 et du 10 janvier 2018, instruit le pouvoir judiciaire de rendre la
justice au nom du peuple gabonais. C'est donc dans cette lancé qu'est
mise en oeuvre juridiquement la répression du détournement de
deniers publics au Gabon à travers un dispositif juridique et la mise en
place de juridictions compétentes en la matière. Cette
volonté de présenter les agents publics coupables de
détournement de deniers publics devant la justice est vivement
recommander par les conventions internationales qui évoquent la
nécessité pour l'Etat gabonais, d'assainir la gestion de la
fortune publique. C'est ainsi qu'une obligation de probité et de
désintéressement est attendu de la part du fonctionnaire selon
les dispositions du Statut qui régit ce corps de métiers. Le
détournement de deniers publics au Gabon est admis comme un étant
une infraction pénale, c'est-à-dire une
désobéissance de la loi édictée au sein de la
société.
De ce fait, Le détournement de deniers publics est
réprimé en s'appuyant sur les dispositions de la loi
pénale qui régit les infractions commises au sein de la
société. De manière plus précise, le
détournement de deniers publics est régit par l'article 141 du
code pénal gabonais de 1963 qui donne force de jugement au juge
pénal en la matière. Le code de procédure pénal
gabonais vient en soutien pour désigner la juridiction
spécialisée pour connaitre du détournement de deniers
publique en son article 238, la Cour Criminelle Spéciale. Cette cour est
juge de tout fonctionnaire coupable de soustraction ou de détournement
de deniers publics d'une valeur de 250.000 FCFA. La loi pénale, tout en
lui ôtant toute possibilité d'exercice de la fonction publique et
prévoit aussi une déchéance de certains de ces droits.
Ainsi, l'esprit sévère de cette loi régissant cette
infraction met en exergue la pensée de la société
gabonaise en la matière, pensée qui exprime une volonté
sur textes de mettre en oeuvre la responsabilité des agents publics en
matière de détournement de l'argent public. Malgré ce
dévouement exprimé par l'ordonnancement juridique gabonais aux
fins de mettre en oeuvre la répression du détournement de deniers
publics au Gabon, ce dernier semble perdre son élan sur le plan de la
pratique. En effet, la répression du détournement de deniers
public au Gabon reste jusqu'à nos jours encore stérile,
malgré la prise en main par l'Etat gabonais de l'organisation de la
justice en 1970, qui marque la rupture du « lien ombilical juridique et
judiciaire » avec la France. Ceci n'est pas l'apanage d'une administration
gabonaise dépourvu de tout agissement criminel donnant lieu à un
détournement de deniers publics, mais plutôt au manque
d'indépendance du juge et à la
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présence « toute puissante » de
l'Exécutif en la personne du Président de la République
dans l'organisation de la justice et la garanti de l'indépendance de
cette dernière. En effet, plusieurs détournements de deniers
publics sont révélés autant sur le plan national
qu'international. Malgré, les preuves qui semblent donner lieu à
justifications à ces soupçons la justice gabonais reste de
marbre. Aucun fonctionnaire n'a jusque-là fait l'objet d'un jugement
définitif lors d'un procès pour détournement de deniers
publics. Cependant des sommes pharamineuses manquent chaque année dans
les caisses de l'Etat débloquées jadis pour une politique
publique mais jamais achevée. Cet état des choses plonge
l'opinion publique dans l'émoi quand on sait la grave crise
économique et sociale que traverse actuellement le Gabon. Ainsi, il
semble pour l'opinion publique plané une odeur de connivence entre la
pouvoir législatif (qui peut mettre en route la motion de censure du
gouvernement pour mauvaise gestion), le pouvoir judiciaire et l'Exécutif
qui relègue au loin « les voeux pieux » de Montesquieu de voir
dans tout Etat démocratique une séparation des pouvoirs.
Toute situation n'étant irréversible, nous nous
inscrivons, dans le cadre de cette étude dans une réflexion en
amont critique, mais par la suite dans une optique perfectible de la situation
du détournement deniers publics au Gabon. C'est ainsi que nous faisons
les propositions suivantes aux fins de l'effectivité de la
répression du détournement des deniers publics au Gabon.
Primo, il serait tant de garantir
l'indépendance de la justice gabonais et par ricochet des magistrats.
Ceci par du fait de retirer l'assujettissement dont ces derniers font l'objet
venant de l'Exécutif qui contrôle l'organisation de la justice
à travers le fait que le Président de la République
préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce regard
pointilleux de l'Exécutif est soutenu par la Constitution en son article
68. Dans l'optique d'assurer une effectivité de la répression du
détournement de deniers publics les articles 68 à 70 de la
constitution devraient être modifié en retirant la
prérogative au Président de la République de
présidé le Conseil Supérieur de la Magistrature et
d'être le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi,
la prérogative de présidé le CSM sera attribuée
à un magistrat comme le Procureur général près de
la Cour d'Appel de Libreville et l'indépendance du pouvoir judicaire
serait assignée au Conseil Supérieur de la Magistrature qui est
un organe indépendant. Par ce fait, le sort de certaines juridictions
spéciales importantes dans la répression des crimes dont se
rendraient coupable certains hauts fonctionnaires en matière de
détournement de deniers publics ne seraient plus entre les mains du
Président de la République. Nous pensons qu'ainsi, la justice
gabonaise pourra mettre en oeuvre en toute
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quiétude la marche d'une justice fiable, juste et
équitable dont tous les gabonais pourrait avoir confiance.
Alio, il serait judicieux de penser à la
modernisation du cadre légal de la répression du
détournement de deniers publics comme présenté dans notre
développement. L'exigence d'un toilettage de la loi gabonaise et
l'environnement juridique de la répression du détournement de
deniers publics est une exigence de l'heure. Force est maintenant aux
décideurs de faire preuve de courage pour bâtir des institutions
fortes et indépendantes, capable de résoudre sans sourciller les
litiges qui seront présentés à leur connaissance.
Nous sommes tous en attente de cette aurore qui se
lèvera, sonnant le glas d'une justice libre dont le Gabon ne saurait
s'en passer pour le bien des générations avenirs. Si rien n'est
fait de sitôt, à l'avenir, aux fins de sa reconstruction
économique, la misère et le déchirement du tissu social va
obliger le Gabon à être confronter à une difficulté
encore plus complexe que celle du détournement de deniers publics.
Essoufflé économiquement, le Gabon sera dans l'obligation de
recourir au recouvrement des biens mal acquis par des agents publics
exportés vers des places bancaires et paradis fiscaux à travers
le globe terrestre. Ce serait encore là une partie de manche non moins
la plus aisée.
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