L'exercice de la contrainte par l'union africaine sur ses états membres.

B. OPÉRATIONNALISER LA COUR UNIQUE : LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

Comme toutes les autres Organisations, la finalité ultime de l'UA demeure la paix et la sécurité. Mais comment s'en acquérir sans justice ? Benjamin FERENCZ répond à cette interrogation en disant qu' « il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un Tribunal chargé de décider ce qui est juste et dans des circonstances données ». L'UA a donc tort de ne pas être munie d'une juridiction digne de ce nom dans sa quête de paix. Pourtant, il lui suffit de mettre le Protocole de 2008 portant statut de la CAJDHP en vigueur, d'implémenter et d'activer celle-ci (1). Suite à son activité, elle délivrera des décisions qui pourraient servir de source de droit (2).

1- METTRELE PROTOCOLE EN VIGUEUR, MATÉRIALISER ET

ACTIVER LA CAJDHP

La compétence générale d'échelle régionale que l'UA attribue à la CAJDHP est destinée à la faire basculer en véritable organisation de droit.Pour Jean-LouisATANGANA AMOUGOU, cette Cour est forgée « comme une rivale, sur le sol africain, de la Cour mondiale à compétence générale qu'est la CIJ »^364(*), au regard des articles 28, 29 et 31 du Statut de la CAJDHP^365(*).

En effet, la Cour « jouera un rôle central dans le renforcement de l'engagement de l'Union africaine à promouvoir la paix durable, la sécurité et la stabilité sur le continent ainsi qu'à promouvoir la justice et les droits de l'Homme et des peuples »^366(*).Il s'agit d'un hyper-pouvoir qui lui est conféré. Par contre, le défaut de ratifications constitue un obstacle à l'ascension de l'UA pendant que les enjeux s'intensifient.

En bref, la CAJDHP possède la compétence nécessaire pour garantir les objectifs de l'UA en particulier et de l'ordre public africain en général. Par ailleurs, en réalité, l'entrée en vigueur^367(*) du Protocole dela CAJDHP n'est pas la seule condition pour qu'ellesoit opérationnelle et active comme nombre d'auteurs le pensent. Car, il faudra encorel'implémenter.Cette implémentation estl'autre conditionsine qua non pour voir les choses évoluer.Cependant, l'opérationnalisation de la CAJDHP ne sera pas sans effet.

2- L'EFFET DE L'OPÉRATIONNALISATION : L'USAGE DE LA JURISPRUDENCE

AFRICAINE

Il faut reconnaître qu'il est précoce d'évoquer la jurisprudence africaine, sauve la première décision rendu par la CrADHP, relative aux affaires couplées Tanganyika Law Society et The legal and humanrights centre c/ la République-Unie de Tanzanie ; et Révérend Christopher R. MTIKILA c/ la République-Unie de Tanzanie.

L'on partira alors sur la base de son usage générique en droit : la jurisprudence comme source de droit. Au regard de la tâche quiimpatiente la CAJDHP, il est prévisible que dès son entrée en jeu, la jurisprudence africaine éclate en boom jurisprudentiel^368(*). La conséquence est évidente : la jurisprudence africaine constituera une source de droit et même, une source à succès^369(*). Par ailleurs, en entendant l'opérationnalisation de la CAJDHP en vue de l'efficacité absolue des mécanismes d'exercice de la contrainte, les regards resteront tournés vers la scène africaine.

* ³⁶⁴ Voir Jean-Louis ATANGANA AMOUGOU, « La multiplication des juridictions internationales et sécurité juridique en Afrique », in : La concurrence des Organisations régionales en Afrique, Actes de Colloques de Bordeaux, 28-29 septembre 2009, Paris, Harmattan, 2012, p. 144.

* ³⁶⁵Le Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme a été adopté le 1er juillet 2008.

* ³⁶⁶Voir Théodore POMTE-LE, op. cit.,p.267.

* ³⁶⁷« Le Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme (ou Protocole de la Cour unique) entrera en vigueur 30 jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification par un État (art. 9 du Protocole de la Cour unique). Une fois cette entrée en vigueur, la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples et la Cour de justice, seront fusionnée en une seule Cour : la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme (art. 2 du Protocole de la Cour unique). Ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce Protocole, la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples a une existence pleine et entière. Et une fois l'entrée en vigueur du Protocole de la Cour unique, la Cour africaine aura une existence transitoire [...] pour une durée n'excédant pas un an ou toute autre période décidée par la Conférence des Chefs d'État (art. 7 du Protocole de la Cour unique). ». Cf. FIDH, Guide pratique - La Cour africaine des droits de L'Homme et des peuples, vers la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme, avril 2010, 222 pp, (spéc. pp. 143-144).

* ³⁶⁸Haut débit de publication des décisions de justice (dû à la forte demande).

* ³⁶⁹Au sens le plus large, il s'agit d'une source qui connaîtra un nombre exponentiel d'emplois ou de références.Au sens restreint, elle renvoie au fait suivant lequel toutefois qu'une partie invoqueracomme argument une décision puisée de là, elle aura de fortes chances que cet argument soit pris en considération.En d'autres termes, la jurisprudence de la CAJDHP inspirera des arguments solides. Ceci sera dû à l'identité des cas.