L'exercice de la contrainte par l'union africaine sur ses états membres.

PARAGRAPHE 2 : LES MODALITÉS DE PERFECTIBILITÉ DES MÉCANISMES D'EXERCICE DE LA CONTRAINTE

Les fondements ci-dessus dégagés ont déjà mené la cadence sur les deux dimensions à examiner. Comme eux, les modalités de perfectibilités serontdans un premier temps théoriques (A) et dans un second temps, pratiques (B).

A. LES MODALITÉS THÉORIQUES

Les réalités contemporaines de l'Afrique sont celles-là qui rendent davantage le dispositif juridique de l'UA inadapté. C'est la raison pour laquelle l'on entreverra la nécessité de réviser l'AC.UA (1) et d'adopterun Protocole commun aux autres textes qui traitera des mécanismes de la contrainte(2).

1- LA RÉVISION NÉCESSAIRE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE

Fort conscient de ce que ses normes doivent perpétuellement être actualisées, l'UA avait dû attribuer la compétence à la CUADI de lui faire des suggestions de révisions (lorsqu'elle en constate la nécessité). En effet, « la CUADI peut proposer [...] la révision de tout traité de l'OUA/UA en vue de: garantir l'harmonie entre lesdits traités et les développements juridiques en cours ; s'assurer que le processus de contribution au développement du droit international continue, en encourageant l'élaboration des normes ; s'assurer que l'élaboration des normes au sein de l'Union est et demeure appropriée et actuelle etde promouvoir l'harmonisation des obligations internationales. »^290(*)

Pour le cas de l'AC.UA, les omissions faites quant aux mécanismes de contrainte constituent davantage à l'époque actuelle, des lacunes à y remédier. La solution serait donc que la CUADI propose à la Conférence un Acte constitutif révisé qui intègre des mécanismes de contrainte et qui sera adapté aux nouveaux défis du continent africain. Par ailleurs, elle (la CUADI) peut proposer l'adoption d'autres textes relatifs aux mécanismes de contrainte ?

2- L'ADOPTION D'UN PROTOCOLE COMMUN AUX AUTRES TEXTES RELATIF AUX MÉCANISMES DE CONTRAINTE

Cette proposition d'adopter un Protocole commun aux autres textes qui traitera uniquement des mécanismes de contrainte tire son bien-fondé dans le fait que nombreux sont ces textes qui en sont dépourvus. La particularité d'un tel texte sera lisible tant sur sa forme que dans son fond.

Sur la forme, il pourra être structuré en « titres » dont chacun portera sur un domaine d'activité de l'UA. Par conséquent, il y aura autant de titres que de domaines. Quant au fond, il s'agira premièrement de spécifier les matières concernées voire, de les catégoriser.Il s'agira deuxièmement,de définir les organes compétents et troisièmement, de spécifier les mécanismes proprement dits en fonction de la catégorie et de la matière mises en cause. Après les modalités théoriques des mécanismes de contrainte, il faut aussi y envisager les modalités pratiques.

* ²⁹⁰ Article 8 (révision des Traités) du Statut de la CUADI.