L'exercice de la contrainte par l'union africaine sur ses états membres.

B. LES AUTRES INSTITUTIONS : DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

CONSULTATIVES

Toutes les institutions du pouvoir judiciaire ne sont pas habilitées à prendre des décisions qui auront autorité de chose jugée. Par contre, certains peuvent délivrer des Avis consultatifs en vertu des fonctions consultatives qu'elles exercent. Il s'agit notamment de la Commission de l'UA pour le droit international (ci-après CUADI) (1) et du Conseil consultatif de l'UA sur la corruption (ci-après CCUAC) (2).

1- LA COMMISSION DE L'UNION AFRICAINE POUR LE DROITINTERNATIONAL

Étant donné que l'UA est une institution de droit international, il lui est nécessaire d'avoir un organe à l'instar de la CUADI^234(*), quis'occupe de toutes les questions relevant dudit droit.

En effet, la CUADI est chargée d'entreprendre des activités relatives à la codi?cation et au développement progressif du droit international en Afrique, en accordant une attention particulière aux lois de l'UA ; de proposer des projets d'Accords-cadres et des projets de règlement type (aux organes) ; d'aider à la révision des textes et traités existants et à identi?er les domaines dans lesquels de nouveaux traités sont requis ; de l'élaboration des études sur des questions juridiques qui intéressent l'UA et ses États membres ; d'encourager l'enseignement, l'étude, la publication ainsi que la di?usion d'ouvrages sur le droit international, en particulier le droit de l'UA, en vue de promouvoir le respect des principes du droit international, le règlement paci?que des con?its et le respect de l'Union et le recours à ses organes^235(*).

Toujours demeure-t-il que toutes les charges ci-dessus conférées à la CUADI conservent un titre consultatif d'autant plus qu'elle ne fait qu'éclairer l'UA sur des préoccupations se rapportant au droit international. Quid du CCUAC ?

2- LE CONSEIL CONSULTATIF DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CORRUPTION

Le CCUAC^236(*)estchargé de nombreuses missions dont les principales sont, d'encourager les Étatssignataires de la Convention à adopter des mesures pour la prévention, la détection, la sanction et l'éradication de la corruption et des délits connexes en Afrique^237(*) ; d'assurer le suivi de ces mesures prises ; de présenter régulièrement au Conseil exécutif de l'UA, des rapports sur les progrès réalisés par chacun des États signataires quant à l'application des dispositions de la Convention.

Le CCUAC a également plusieurs autres missions. Il y a d'abord celle de recueillir et documenter des informations sur la nature et l'ampleur des délits de corruption et des infractions connexes en Afrique. Ensuite, celle de conseiller les États sur la manière de gérer les délits de corruption et d'infractions connexes. Puis, celle de promouvoir l'harmonisation des codes de conduite pour les fonctionnaires et de contribuer à leur adoption. Enfin, celle de former des partenariats avec tous les acteurs clés du continent a?n de faciliter le dialogue dans le cadre de la lutte contre la corruption.

En somme, les institutions consultatives du pouvoir judiciaire sont la CUADI et le CCUAC. La première s'occupe de toutes les questions de droit international pour lesquelles elle est saisie, alors que la seconde n'est concernée que par la corruption. La première, délivre ainsi un Avis consultatif à l'organe qui la saisit, et la seconderend régulièrement compte au Conseil exécutif sur l'évolution des États en matière de lutte contre la corruption. Au demeurant, toutes les deux rendent tantôt des Avis consultatifs, tantôt des comptes.

* ²³⁴ La CUADI a été créée le 04 février 2009 en qualité d'organe consultatif (indépendant), conformément à l'article 5 alinéa 2 de l'AC.UA. Elle est entrée en activité en mai 2010.

* ²³⁵ Voir supra « Union africaine : organisation d'États africains » https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Uni on_africaine&oldid=15 8669817, pp. 29-30, (consulté le 18 juillet 2019),

* ²³⁶Le CCUAC a été créé en mai 2009 dans le cadre de la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.

* ²³⁷ Par rapport aux mesures pour la prévention, la détection, la sanction et l'éradication de la corruption et des délits y rattachés telles qu'exhortées par la Convention, l'État du Cameroun a dès 2006, créé une Commission de lutte contre la corruption dans son territoire, laquelle sera dénommée « CONAC ».