L'exercice de la contrainte par l'union africaine sur ses états membres.

3. Contrainte

La notion de « contrainte » est largeetcomplexe. Elle a pour synonyme la coercition^39(*)et procède de la sanctionvoiredelaforce. Elle revêt un sens en fonction del'angled'attaque.

Dans le vocabulaire quotidien, la contrainte est une violence physique ou morale exercée sur une personne^40(*). D'ailleurs, le dictionnaire français la définit commeune « violence qu'on exerce contre quelqu'un, pour l'obliger à faire quelque chose malgré lui ou pour l'empêcher de faire ce qu'il voudrait»^41(*). Cette approche se rapproche davantage du droit commun.

En droit interne, la contrainte est le « pouvoir appartenant aux autorités de l'État de faire exécuter leur commandement ». Il y a donc une implication de la « puissance publique ».

Nonobstantsonappréhension en tant qu'acte militaire ou d'intervention par la force, ou en tant que mesure de coercition de caractère économique ou politique, le droit international a encore d'autres conceptions de la contrainte. Le droit des traités et le droit organisationnel ou institutionnel sont vraisemblablement contradictoires sur cette notion en fonction du cas pour lequel on y fait recours.

En droit international des traités, la contrainte est « une mesure coercitive interdite par une règle primaire du droit international ». Prise dans ce sens, elle constitue un vice majeur de consentement dont l'effet est la nullité absolue du Traité.^42(*)Parallèlement, en droit international institutionnel, elle est « un acte ou une menace de coercition exercés à l'encontre d'un sujet de droit international ou de son représentant ». Il ytransparaît immédiatement les aspects de la sanction et de la force. C'est sous ce double prisme du droit international que la contrainte sera entendue dans le cadre de cette étude. Mais à part les définitions, la délimitation est aussi capitale pour éviter tout éventuel débordement du champ d'étude.

* ³⁹Selon la Charte des Nations Unies, la coercition est l'exclusivité dont jouit le Conseil de sécurité dans le cadre du Chapitre VII. En vertu de l'article 41, il peut procéder à des mesures coercitives non militaires de nature économique, ou à des actions coercitives militaires en vertu de l'article 42.

* ⁴⁰ Serge BRAUDO, Dictionnaire du droit privé.

* ⁴¹Voir supra, Dictionnaire numérique français, version 3.2.2., en ligne

* ⁴²Art. 51 et 52 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.