III- INCIDENCE DE LA CLASSIFICATION, REPARTITION DE LA
PRODUCTION ET DONNEES STATISTIQUES
Le contrôle de la production et des mouvements
de stupéfiants obéit à des normes universellement
établies et reconnues. Il semble indispensable de maîtriser les
principes de contrôle et les principaux espaces de production qui
permettent d'établir des données statistiques.
3.1. Principes du contrôle
Les substances stupéfiantes et psychotropes
sont soumises à un contrôle international en raison de leur
potentiel d'abus, de dépendance et de leur nocivité pour la
santé publique et le bien-être social.
L'évolution permanente et l'apparition de substances nouvelles ont
conduit à l'élaboration de techniques de la classification, et
d'un cahier de charges précis pour les Etats.
3.1.1. Modalités de classification
La convention de 1971 répartie les substances sont
réparties en quatre tableaux (ANNEXE I) allant des substances
constituant un risque particulièrement grave pour la santé en cas
d'abus et ayant une valeur thérapeutique très limitée ou
inexistante pour le tableau I à celles constituant un risque faible mais
non négligeable et ayant une valeur thérapeutique faible à
grande pour le tableau IV.
Cette classification qui détermine l'importance des
contrôles exercés, tant au niveau de leur fabrication et de leur
commerce que de leur distribution (licences, registres, statistiques,
autorisations d'exportation et d'importation) : plus les substances ont un
potentiel d'abus élevé, plus les contrôles exercés
sont contraignants.
Les listes de classement sont susceptibles d'actualisation,
après avis scientifique de l'Organisation mondiale de la santé
(OMS) et sur décision de la commission des stupéfiants de
l'Organisation des Nations unies.
3.1.2. Obligations des États
Les conventions obligent les États parties à
prendre des mesures afin que les substances placées sous contrôle
soient utilisées exclusivement à des fins médicales ou
scientifiques. L'Organe international de contrôle des stupéfiants
(OICS) est chargé de la surveillance du respect par les États des
conventions internationales.
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Les obligations des États sont rappelées par la
dernière convention, celle de 1988 qui dispose que « sous
réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux
de son système juridique, chaque partie adopte les mesures
nécessaires pour conférer le caractère d'infraction
pénale conformément à son droit interne, lorsque l'acte a
été commis intentionnellement, à la détention et
à l'achat de stupéfiants et de substances psychotropes et
à la culture de stupéfiants destinés à la
consommation personnelle »5 (ONU, Convention contre le
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988).
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