ANNEXE II
GUIDE EVALUATION D'UNE ENQUETE INTERNATIONALE/LISTE
CONTROLE
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THEME
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SOURCE
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CONTACT
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TACHE ACHEVEE
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1
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COLLECTE
D'INFORMATIONS/DE PREUVES
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Code de procédure pénale
Manuels de formation et directives concernant la manipulation des
preuves Dossiers des affaires closes pour insuffisance de preuves Notes des
agents concernant les incidents ou cahiers personnels des agents
Registres des éléments de preuve et des
pièces à conviction Registres des perquisitions
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Officier chargé de la supervision des cahiers personnels
des agents de police
Procureurs
Personne chargée de la chambre forte
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OUI
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NON
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2
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IDENTIFICATION
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Codes et protocoles d'identification
Matériel utilisé pour la présentation des
photographies des
suspects (albums ou logiciels)
Exemples de portrait-robot
Procédures applicables aux tapissages
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Personne responsable de l'application des procédures
d'identification
Enquêteurs
Procureur
Avocat de la défense
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3
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VICTIMES ET TÉMOINS
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Directives concernant le traitement des victimes et des
témoins Protocoles relatifs à la protection des témoins
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Magistrats des juridictions pénales Procureurs
Responsables de la protection des témoins Services d'appui aux
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4
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TECHNIQUES CLANDESTINE
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Directives et normes concernant les opérations de
surveillance clandestine
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Magistrats des juridictions pénales Procureurs ;
Enquêteurs
Techniciens chargés des opérations de surveillance
clandestine Représentant de l'organe indépendant de
surveillance
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5
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INFORMATEURS
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6
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INTERROGATOIRES 5.9.1 Suspects
5.9.2 Victimes et témoins
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Directives concernant les méthodes d'interrogatoire Visite
des salles d'interrogatoire
Directives concernant les visites après condamnation
Rapports indépendants d'inspection
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Moniteurs des cours de formation aux méthodes
d'interrogatoire Procureurs ; Enquêteurs ; Membres du personnel de la
police qui prennent des dépositions ; Témoins. Techniciens
chargés des détecteurs de mensonge Représentant de toute
organisation indépendante de supervision
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7
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COOPÉRATION INTERNATIONALE
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Accords avec des organisations internationales Exemples de
commissions rogatoires
Visite du bureau central national d'Interpol
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Chef du service de liaison internationale Enquêteurs
locaux
Chef du bureau de coopération (entraide) internationale en
matière judiciaire) Directeur du bureau d'Interpol
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Rassemblement des preuves
Au
moyen
D'interrogatoires de témoins,
de méthodes
clandestines?
Examen
criminologique
At
Visite des lieux du crime
Réception de
la
déclaration
Commission de l'infraction
Mise à jour
du dossier
de
l'affaire
L
INCULPATION DU SUSPECT
ANNEXE I I I
ENQUÊTE RÉACTIVE
GÉNÉRIQUE
Autres indices?
Examen des preuves
Suspect
gardé à vue?
Interrogatoire
Motifs
d'inculpation
suffisants?
1
Suspect arrêté
Suspect trouvé sur place
NON
Prélèvements de preuve
scientifique
(empreintes digitales, ADN)
Découverte par la police
A
Pas
.o
_0
dan tous les
systemes
Identification du procureur
m a e a 0
w
Établissement du
rapport
sur
l'infraction
Examen
(tri) de
l'affaire
Preuves
saisies
t
Preuves
conservées
Ouverture et examen du dossier de l'affaire
Affectation de
l'enquêteur
OUI
4
NON
Enquête
OUI
NON
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