V.2 L'impact juridique de la fonction achat
mutualisée :
Avant la mise en place des GHT, en matière de la
fonction achat, les établissements publics de santé restent des
pouvoirs adjudicateurs au sens large de l'Ordonnance de 2015.
C'est-à-dire que les établissements ont l'obligation, de
définir eux même leurs besoins, de respecter les règles de
la commande publique et de procéder aux achats (passation des
marchés) nécessaires à la satisfaction de ces besoins, on
parle de la fonction achat linéaire.
Expression de
b i
Passation des
hé
Signature et E é ti
Or, aujourd'hui, avec le transfert obligatoire de
compétence au profit de l'établissement support du GHT,
crée une situation unique pour les établissements parties puisque
la compétence se
trouve fragmentée entre deux entités juridiques
distinctes, d'un coté l'établissement partie et d'un autre
l'établissement support.
Cette fragmentation de la mise en oeuvre de la commande
publique pourrait avoir des conséquences pour les établissements
parties au GHT :
La frontière du transfert de
compétence au profit de l'établissement support :
aujourd'hui, il est difficile de déterminer avec précision la
limite du transfert de compétence, puisque les textes ne
précisent pas tout. A titre d'exemple, il a été dit que
l'expression du besoin relève de la compétence de chaque
établissement partie au GHT, cependant l'analyse et la consolidation des
besoins sont assurées par l'établissement support. Cette
étape d'analyse des besoins pourrait contraire un établissement
partie à adapter ses besoins par rapport à l'ensemble du GHT,
dans l'optique d'une harmonisation des besoins.
Le traitement des contentieux : le
transfert de la passation des marchés à l'établissement
support, emporte au même titre, le transfert de la responsabilité
à l'établissement support à traiter les litiges
(contentieux) accomplis à cette occasion. En d'autres termes, en cas de
contentieux entre un établissement partie du GHT et le prestataire,
c'est l'établissement signataire du marché qui intervienne
à l'occurrence l'établissement support. Là encore on peut
se poser la question quant au délai de traitement de ces litiges, car il
va falloir remonter des informations nécessaires afin que
l'établissement support puisse intervenir auprès du
fournisseur.
Quoi qui arrive, le transfert de compétence lié
à la passation des marchés entrainera nécessairement des
situations complexes en cas de difficultés rencontrées en cours
d'exécution résultant d'erreur ou d'omission lors de la
procédure de consultation dont la rédaction incombe
désormais à l'établissement support.
Gestion des achats urgents (hors
marchés) : la fonction achat mutualisée traite
l'ensemble de périmètre d'achat (travaux, fournitures et
services)2 du GHT, y compris un besoin spécifique d'un
établissement partie, ce qui veut dire que même pour
répondre à un besoin urgent, l'établissement partie est
contraint de passer par l'établissement support qui est le seul
compétent à passer le marché.
22
2 Guide méthodologique - la fonction achat
des ght. (page consultée le 07/04/17), [en ligne].
http://www.hospimedia.fr/
Le groupement des commandes :
désormais, le recours au groupement de commandes se trouve
particulièrement limité voire impossible pour un
établissement partie, comme on l'a vu, puisque les établissements
parties ne peuvent plus organiser de procédure de passation et doivent
obligatoirement confier à l'établissement support cette
passation. Sachant que certains établissements parties sont
coordinateurs historiques de groupement des commandes depuis plusieurs
années.
A ceux-ci, s'ajoute également le fait que le GHT ne
dispose pas de la personnalité morale, on s'interroge quant à
l'autorité de l'établissement support sur les
établissements parties du GHT. Juridiquement l'établissement
support n'a pas d'autorité administrative sur les établissements
supports. En effets si on se base sur les textes, aujourd'hui,
l'établissement support ne pourra rien imposer à un
établissement partie qui ne souhaitera pas participer à la
fonction achat commune du GHT.
| 
