V. Impact de la mise en place des groupements
hospitaliers de territoire sur la fonction achat hospitalière :
V.1 Cadre juridique de la mutualisation de la fonction
achat :
V.1.1Transfert de compétences au profit de
l'établissement support :
L'article du code la santé publique (L 6132-3 3)
précise que «l'établissement support désigné
par la convention constitutive assure (..) pour le compte des
établissements partie au groupement [ ... ] la fonction achats ».
Pour cette fonction, c'est le directeur de l'établissement support qui
exerce, par dérogation, les compétences d'un chef
d'établissement (L. 6143-7 CSP).
La fonction achat mutualisée comprend
les missions suivantes1 :
? L'élaboration de la politique et des
stratégies d'achat de l'ensemble des domaines d'achat, ? La
planification et la passation des marchés,
? Le contrôle de gestion des achats.
Il est également prévu qu'un plan d'action des
achats (PAA) du groupement hospitalier de territoire soit élaboré
pour le compte des établissements parties au groupement.
V.1.2 Le champs d'application de la fonction achat
mutualisée :
La fonction achat mutualisée de GHT, concerne, tous
les types de procédures d'achat (appels d'offres,
dialogue compétitif, marché à procédure
adaptée,...), tous les types de contrat sont
traités (accord-cadre, marché à bons de commande,...). La
fonction achat de GHT traite également l'ensemble du
périmètre d'achat qu'il soit en exploitation
(produits de santé,
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1 GHT Vademecum, (page consulté le
02/03/2017), en [ligne].
http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ght_vademecum.pdf
· L'identification et l'opportunité du
besoin : établissement partie au GHT
· L'analyse et la consolidation des besoins
: établissement support du GHT
· L'élaboration de la politique
d'achat et des stratégies d'achat : établissement support du
GHT
· La passation du marché :
établissement support du GHT
· L'exécution du marché :
établissement partie au GHT hors avenant des futurs
marchés
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prestations et petits matériels biomédicaux,...)
ou en investissement (travaux, équipements biomédicaux
lourds,...) et toutes les familles d'achat sont
concernées.
Processus achat :
· Préparation du
marché, l'identification et l'opportunité du
besoin, relève de chaque établissement partie au GHT. En effet,
l'identification des besoins est réalisée en lien avec les
prescripteurs concernés, par domaine d'achat. Chaque
établissement partie se prononce donc en opportunité sur ses
besoins qu'il a la charge d'exprimer.
· Passation du marché,
toutes les phases de passation du marché sont assurées par
l'établissement support au compte des établissements parties d'un
même GHT. Ces phases concernent :
o La consolidation de l'ensemble des besoins,
o L'élaboration de la stratégie d'achat,
o La rédaction du dossier de consultation des
entreprises (DCE),
o La mise en concurrence,
o L'analyse des offres, la sélection, le choix du
fournisseur et la notification du marché.
· Exécution du
marché, toutes les phases d'exécution (sauf les
avenants) sont assurées, par chaque établissement partie et
couvrent :
o La gestion et émission des commandes passées
au titre des marchés,
o La vérification du service fait,
o La liquidation et le mandatement des factures relatives aux
prestations accomplies
o Le traitement de 1er niveau des litiges concernant les
commandes (interfaces avec clients internes soignant et exploitant,
échanges avec fournisseurs...).
o La clôture des marchés,
o La mise en oeuvre éventuelle des garanties courant
après la clôture d'un marché
La répartition des compétences concernant les
processus achat peut être résumée de la manière
suivante :
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