3.1. Influence de la sinistralité
passée
La sinistralité passée n'intervient normalement
pas dans la phase précédente comme variable explicative. Elle
vient en suite pondérer l'appréciation du risque, par exemple par
un dispositif de Bonus Malus.
3.2. Le changement technique
Il s'agit des frais qui s'ajoutent à la prime pure
destinées à couvrir les charges de l'entreprise et la
rémunération du capital dans les sociétés
commerciales. On y trouve :
- Charges d'acquisition de contrat : ce sont des commissions
allouées aux intermédiaires pour rémunérer l'apport
ou la gestion de contrat ;
- Charges de fonctionnement ou d'administration : il s'agit de
dépenses d'établissement des contrats et quittances de
règlement de sinistre et plus généralement des frais
généraux.
3.3. La prime commerciale
C'est la somme de deux primes précédentes que
paie l'assuré. Cette prime est dérisoire et s'élève
selon qu'il s'agit d'assurance par individu.
3.4. La prime commerciale brute ou prime TTC
C'est la prime effectivement payée par l'assuré.
Elle est égale à la prime commerciale majorée des taxes
d'assurances. (Les taxes qui sont reversées à l'Etat ont leur
taux fixé par les autorités administratives).
29
Les défis du système des assurances et leur
impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS
3.5. La prime d'inventaire
C'est la prime pure augmentée des chargements de
gestion qui sont constitués par les frais de gestion de la prime (frais
d'encaissement des primes tels que les commissions d'encaissement et autres
frais de renouvellement) et les frais de gestion de la police ou du capital qui
comprennent tous les frais exposés par l'assureur pour gérer la
police durant son existence (exemple : salaires, loyers, matériels,
etc.) s'expriment généralement en fonction du capital
assuré (ex du capital par année).
3.6. Modalités d'Indemnisation
Dans sa politique d'indemnisation comme toute autre
société d'assurance, la SONAS table sur la loi des grands
nombres. Le montant de la prime est connue à l'avance et l'indemnisation
dépend de celui-ci. En cas d'accident, le concerné ou
l'institution dans la quelle se trouve l'individu doit faire une
déclaration en précisant la date, le lieu d'accident ainsi que
les témoins et pourra le déposer à la SONAS en annexe avec
toutes les victimes si tel est le cas afin d'éviter la fraude. Comme
modalité d'indemnisation, la SONAS applique le plafond
c'est-à-dire que le remboursement dépense plus ou pas, la SONAS
n'intervient que dans les limites fixées. Malheureusement, ce plafond
pour l a plupart des cas ne représente rien.
? Mode de calcul
Tableau n°1
|
Classes
|
Incendie
|
Vol
|
D.M
|
|
Classe 1-2-3
|
2%
|
4%
|
4%
|
|
Classe 4
|
2%
|
4%
|
5%
|
|
Classe 5
|
2%
|
4%
|
6%
|
|
N.B : R.C Tiers transportés : USD 2
|
Source : nos enquêtes
? Prime à payer en Incendie
Valeur d'acquisition : 501000 0x
2=100
178$/0.66 : 269.70
269.70+10$ : 279.7
50.346+279.7 :3300.046$
30
Les défis du système des assurances et leur
impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS
Pour cette même voiture la prime totale à payer en
incendie est de 330.046
? Vol et dégât
matériel
Valeur d'acquisition :
278$/0.66 : 421.21
421.21+10$ :431.21
77.62+431.21 : 508.38$
Pour cette même voiture, la prime totale à payer en
vol est de 508.83$ et dégât
matériel également 508.83$.
? Tout risque
Tableau n°2
|
Classe
|
Incendie
|
Vol
|
DM
|
Observation
|
|
Classe 1-2
|
2%
|
4%
|
5,5%
|
|
|
Classe 3-4
|
2%
|
4%
|
6%
|
|
|
Classe 5
|
2%
|
4%
|
8%
|
|
Il s'agit de la garantie que SONAS va couvrir en R.C, en D.M, en
incendie et vol.
I. En garantie DM le % est de 4
II. En garantie vol le % est de 4
III. En garantie incendie le % est de 2/10%
Valeur d'acquisition : 5.000$/10 :500$+78$ de la prime pure :
578$
578$/0.66 :875.76
875.76+10$ :885.76
Pour cette même voiture la garantie ou la prime à
payer en tous risques est de
1.045.2$
Exemple 2, cas des véhicules à usage commercial
Une voiture Toyota à usage commercial faisant le taxi
transportant 4 personnes
avec comme puissance fiscale 8 fabriqué en 2001.
Pour calculer la prime à cet effet, la SONAS
procède par le calcul de la prime à
payer en Registre commercial :
2001-2010 : durée de vie 9 ans
Nombre de personnes 4×7$ :28$
31
Les défis du système des assurances et leur
impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS
R.C 208+28$ :236
236/0.66 :357.57
357.58+10$ :367.58
66.16+367.58 :433.74
Pour cette voiture faisant la taxe la garantie à payer en
R.C est de 433.74
2.1. Les assurances temporaires
Les assurances temporaires sont frappées de 40% pour le
trimestre et de 75% pour le semestre.
Exemple : voiture Nissan fait en 2003 avec comme puissance
fiscale 9CV transportant 4 personnes à usage privé. Pour calculer
la prime pure à payer pour 3 mois et pour 6 mois.
Pour résoudre à ce calcul, la SONAS procède
par ce qui suit :
2003-2010 : durée de vie 7 ans. Tiers transporté 4
x 2$ :8$
106 x4 0
98+8 : :42.4
100
42.4/0.66 :64.24
64.24+10$ :74.24
74.24+13.36 :87.6$
Pour 3 mois la prime à payer est de 87.6$ ?
Calcul
Pour une maison de valeur de 100000FC ?
Responsabilité Civile
Tableau n°2
|
Vétuste
|
|
|
0-5
|
0-15
|
16 et plus
|
|
CV
|
0%
|
5%
|
10
|
|
Classe 1
|
1-5
|
70%
|
74%
|
77
|
|
Classe 2
|
6-9
|
93
|
98
|
102
|
|
Casse 3
|
10-13
|
128
|
135
|
141
|
|
Classe 4
|
14-17
|
174
|
183
|
192
|
|
Classe 5
|
18 et plus
|
244
|
257
|
269
|
N.B.R.C. tiers transporté
32
Les défis du système des assurances et leur
impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS
Source : nos enquêtes 2.2. Assurance
Incendie Le bâtiment précisément, il faut tenir
compte du taux et de la valeur de l'assurance.
1. La prime pure=valeur de l'assurance taux, il ya
différente procédure pour calculer la prime totale telle que :
2. Prime commerciale=PP/0.66 d'où 0.66 est une
convention légale
3. Le chargement fiscal : A ce niveau il ya la
fiscalité et l'impôt.
CF=PC*0.18 ICA
Le taux est fixé par estimation suite à une
descente sur terrain par assureur ou un agent de la SONAS. Le taux n'est pas
seulement en pourcent mais aussi pour mille.
4. La prime totale c'est aussi la prime payée
PT=PC+CF
PT= prime émise= prime payée : c'est ce que
l'assuré est obligé de payer mais si la prime émise n'est
pas soldée dans ce cas elle n'est pas non plus la prime payée. En
titre illustratif : PT=1000$=PE alors PP=600$
Lorsque la SONAS veut calculer la prime portant d'une valeur
d'assurance de 100000Fc d'une voiture avec un taux 8%, en effet, pour
déterminer la prime,
Val d'assurance=100000$ taux : 8%
1. PP=
2. PC=
3. CF=
2.3. Cas Automobile
Ce tarif est subdivisé chacun en classes et le montant est
libellé. Le tarif est
composé de :
- Tiers transporté
- Changement commercial
- Chargement de certificat vaut 10$
Ce tarif est applicable aux véhicules automoteurs
destinés à la promenade,
l'agrément, le tourisme, les déplacements
professionnels à caractère non
commercial.
33
34
35
Les défis du système des assurances et leur
impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS
I.3. Les caractéristiques et Rôles de
l'Entreprise publique
L'entreprise publique peut être
considérée, comme le disait le Président Roosevelt dans un
message adressé au congrès américain en 1933, comme une
institution placée sous l'autorité du gouvernement mais
comportant la souplesse d'une entreprise privée. Cette idée
résume le double caractère d'une entreprise qui est une
unité juridique, économique et financière affectée
à la production des biens et des services à caractère
économique et placée suivant des modalités divers sous
l'autorité de l'Etat ou des autres personnes.
3.1. Caractéristique
Les entreprises publiques sont du domaine de l'Etat, l'Etat
est pour ce genre d'entreprises, actionnaire principal dont la mission
naturelle est celle de permettre la croissance économique et le bien
être social de sa population.24 Elle peut s'attendre à
cet effet, comme une institution dotée de la personnalité
juridique et de l'autonomie financière relevant du secteur public et
exerçant une activité industrielle et commerciale.
Nous pouvons à notre niveau, dire que l'entreprise
publique, est une entreprise sur la quelle les pouvoirs publics exercent
directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la
propriété, de la participation financière, ou des
règles qui la régissent. A condition qu'il ait une
personnalité juridique, ou qu'elle ait un but lucratif.
Les entreprises publiques se distinguent d'un pays à
l'autre par rapport à leurs missions et à leurs cadres
juridiques. Mais, dans leur ensemble, elles prestent toutes pour des raisons
des services d'intérêt général.
Il existe deux manières de créer une entreprise
publique :
- Elle peut être directement créée par l'Etat
ou par ses démembrements ;
- Elle peut rentrer dans le secteur public par le biais d'une
nationalisation. La plupart des entreprises publiques ont été
créées à l'occasion, notamment, des deux grandes vagues de
nationalisations qui ont eu lieu à la seconde guerre mondiale. Bien
qu'arrivé à partir des années 1990, en passant par 2005
à nos jours, beaucoup d'entreprises publiques ont été
privatisées. Ce pendant, le secteur public comporte encore un grand
nombre d'institutions.
24 Roland Pérez, La
responsabilité sociale de l'entreprise, éd.
Repères, Paris, 1995, pp24-33
Les défis du système des assurances et leur
impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS
Il est nécessaire de savoir précisément
ce que l'on tend par entreprise publique, car cette dernière est
dotée d'une organisation et d'un régime particuliers.
Pour bénéficier de l'appellation «
entreprise publique», on doit pouvoir réunir trois conditions :
- Elle doit exercer une activité industrielle et
commerciale ;
- Il est nécessaire que l'institution soit dotée
de la personnalité juridique, qui lui attribue une certaine autonomie
par rapport à l'Etat, et qui délimite la spécialité
de sa fonction. La personnalité juridique peut aussi être de
nature privée. L'entreprise publique adopte ainsi la forme de
société commerciale de droit commun, généralement
de société anonyme.
- Une entreprise, pour être publique, doit appartenir au
secteur public. Elle doit avoir un lien avec l'Etat, lien qui se manifeste par
la propriété du capital. Il faut que le capital soit au moins
majoritairement détenu par l'Etat.
Comme
évoqué plus haut, les entreprises publiques adoptent deux formes
statutaires : la société commerciale et l'établissement
public. Un grand nombre de conséquences pratiques en découlent.
Par exemple, un établissement public n'est pas doté de capital,
ce qui l'empêche de procéder à des échanges de
participations croisées.
3.2. Rôle de l'Entreprise publique
Il est donc important de leur offrir les meilleures conditions
possibles pour qu'elles puissent réaliser leurs objectifs ; la meilleure
valeur concevable des services d'intérêt général.
Pour réaliser les objectifs de la Stratégie de l'économie
nationale, c'est-à-dire la croissance, les aspects sociaux et ceux de
l'emploi ainsi que la protection de l'environnement, tous les pays du monde ont
besoin d'infrastructures de grande qualité qui fonctionnent bien et des
services d'intérêt général prestés largement
par ces entreprises. Les nouveaux emplois sont créés, de plus en
plus, dans les petites et moyennes entreprises, par exemple dans des secteurs
comme le tourisme. Très souvent cela se fait dans les entreprises
publiques. Il faudra donc reconnaître et promouvoir le rôle et
l'utilité publique des entreprises publiques au niveau nationale ou
international.
A ce titre, les organisations publiques ou entreprises
publiques on pour finalité la satisfaction du besoin publique du
développement, exemple :
Les défis du système des assurances et leur
impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS
éducation, santé et justice, logement,
nourriture etc. Autrement dit, l'entreprise publique résout les
problèmes socio-économiques dont les privées ne peuvent
pas se charger. En fin, la finalité d'une entreprise publique est
d'assurer le bon fonctionnement des services d'intérêt
général.
3.3. Le contrôle externe des entreprises
publiques
Des organes de contrôle externe des entreprises
publiques sont prévus. Il existe une multiplicité de
contrôles. Tout d'abord, les entreprises publiques sont soumises au
contrôle des ministres de tutelle. Ensuite, contrairement aux entreprises
privées, le contrôle est effectué par le président
de la cours des comptes (art. L. 133-1 code des juridictions financière)
Enfin, le parlement lui-même peut procéder à un
contrôle des entreprises publiques. Au sein de chaque assemblée,
peuvent être constituées des commissions de contrôles qui
ont pour fonction de collecter des informations et de rédiger un
rapport. Cette procédure a été utilisée notamment
à la suite des problèmes financiers du crédit Lyonnais.
3.4. Le personnel des entreprises publiques
Les personnels des entreprises publiques sont, en principe,
soumis au règles du Code du travail : ils ne sont donc pas
fonctionnaires. Il existe, cependant, de nombreuses exceptions. Les dirigeants
nommés à la discrétion du gouvernement sont
généralement qualifiés d'agents publics.
3.5. Les contrats des entreprises publiques
Les contrats conclus par les entreprises publiques ne sont
pas, en principe, soumis aux procédures de passation que les
sociétés privées : il n'existe aucune exigence de mise en
concurrence et aucune contrainte pour le choix du cocontractant. Ce principe
comporte des exceptions. D'une part, les entreprises publiques locales sont
soumises au code des marchés publics. D'autre part, le droit
communautaire a exigé, pour certains secteurs
(télécommunication, transports, énergie et eau),
appelés « secteurs spéciaux », la mise en oeuvre d'une
procédure de mise en concurrence au niveau communautaire.
3.6. Les biens des entreprises publiques
Sauf hypothèses particulières, comme celle de la
concession, l'entreprise est propriétaire des biens qu'elle utilise. En
principe, lorsque l'entreprise publique est dotée d'une
personnalité juridique privée (société
36
Les défis du système des assurances et leur
impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS
commerciale), elle ne peut être propriétaire de
dépendances du domaine public. Seuls les établissements publics
peuvent disposer de biens dépendant du domaine public, mais ce ne sera
pas toujours le cas.
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