En Europe, la traçabilité des produits de la mer permet-elle de contribuer à lutter contre les pêches illicites?

5 - La certification sanitaire d'un produit peut-elle servir à rechercher son origine ?

La base normative internationale encadrant le commerce des denrées alimentaires est encadré par le « Codex Alimentarius», code alimentaire rédigé sous l'égide de la FAO et dont les normes ont pour objet de « garantir des denrées alimentaires sûres et saines pour tous et partout »⁶³. Dans une directive de 2003 et révisée en 2006, le Codex demande que les systèmes de contrôle des importations alimentaires doivent prévoir la reconnaissance du système de contrôle des aliments appliqué par le pays exportateur.⁶⁴ C'est dans cet état d'esprit que l'Union Européenne a mis en place une réglementation sanitaire, reconnaissant et listant les exportateurs agréés.

Plusieurs règlements ayant trait à cette matière et dont l'ensemble est surnommé le « paquet hygiène » ont été pris en 2004⁶⁵. Ces textes ont pour objet de définir les normes et contraintes sanitaires minimales obligatoires pour effectuer un commerce de denrées alimentaires sur le territoire de l'Union. Les produits de la mer importés ou débarqués par des navires battant pavillon d'un pays tiers sont, de fait, soumis à ces normes.

Ce système communautaire de suivi sanitaire des importations de produits alimentaires est basé sur la responsabilité qui incombe à l'importateur dans le cas de produits halieutiques importés ou du contrôle sanitaire de l'État membre dans le cas des produits débarqués, puis sur la responsabilité de chaque intervenant. Ceux-ci doivent être enregistrés et posséder un agrément sanitaire, délivrés par l'autorité en charge de la sécurité sanitaire de l'État membre.

La base du système de surveillance sanitaire des denrées alimentaires est la capacité de garantir qu'à chaque étape de la commercialisation d'un produit, celui-ci ne présente aucun risque pour le consommateur. Cette notion est basée sur la responsabilité engagée des opérateurs de la chaine de commercialisation. Ainsi, un intermédiaire, commerçant un produit alimentaire devra posséder un agrément délivré par l'autorité chargée de la surveillance sanitaire pour chaque Etat membre. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter des normes d'hygiène de travail de ces denrées mais aussi être en capacité de

63 : Site : http://www.codexalimentarius.org

64 : Directive CAC:GL 47-2003 du Codex alimentarius - article 13 p. 5 ( http://www.codexalimentarius.org/standards/list-of-standards/)

65 : Règlement 852, 853 et 854 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 - JOUE 25/06/2004

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produire un plan de traçabilité interne à son entreprise dons la finalité est d'être capable de justifier de l'identité du fournisseur de ses produits. En effet, dans le cadre de la règlementation européenne sanitaire, un opérateur appose sur la denrée alimentaire vendue, sauf pour la vente directe en petite quantité, un numéro d'agrément sanitaire, attestant ainsi que la denrée vendue est en bon état sanitaire. En cas de problème, un enquêteur ou inspecteur pourra donc connaitre l'opérateur qui a vendu ce produit et effectuer des vérifications auprès de cette entreprise. Cette dernière fournira l'origine du produit acheté, c'est-à-dire les noms et adresse de son fournisseur.

Grâce à ce système, il sera possible, en cas de problème, de remonter au fournisseur précédent afin de déterminer les causes de l'anomalie. Cette capacité de retracer un produit jusqu'à l'origine du problème peut s'avérer complexe car les enquêteurs devront inspecter tous les intermédiaires d'une chaine de commercialisation pour trouver l'origine de l'anomalie. Ce genre d'enquête, si de plus elle doit être menée à l'échelle européenne, peut prendre plusieurs années, ce qui fut le cas pour le scandale de la viande de cheval, vendue entre autre par la société française Spanghero⁶⁶, dont les investigations ont commencé en septembre 2012 pour une mise en examen des protagonistes en novembre 2014. Ces investigations, dont le but était de rechercher l'origine des lots grâce à la traçabilité sanitaire dura donc plus de deux ans et mobilisa un nombre très important d'inspecteurs et d'enquêteurs. De plus, étendre ces investigations à l'extérieur des limites territoriales de l'Union Européenne s'avère difficile car cela nécessite l'entière collaboration des services sanitaires de l'Etat tiers concerné, et s'effectue sous son entière juridiction. Seuls les moyens de pressions commerciales, liés aux importations sur le sol de l'Union, permettent de faciliter ce genre d'investigations.

L'une des bases essentielles de la sécurité alimentaire, édictée par ces règlements est donc la traçabilité⁶⁷. Cependant, cette notion de trace ayant pour vocation la surveillance du bon état sanitaire de la chose, montre ses limites quant à la recherche de l'origine de la chose. Même si elle peut permettre de rechercher cette origine, elle ne peut cependant s'appliquer facilement que sur des produits issus de l'élevage ou de production classique. Dans le cas de produits capturés en mer, et commercialisés sur un marché mondialisé, comme les

66 : Fraude détectée le 17/09/12 par un inspecteur sanitaire de Newry en Irlande du nord lors d'un contrôle sur de la viande utilisée dans des lasagnes, ce scandale impliqua 6 pays européens (Royaume Uni, France, Roumanie, Chypre, Luxembourg et Suède).

67 : Règlement 853/ 2004 - considérant n°15 - JOUE 25/06/2004

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ressources halieutiques, la traçabilité sanitaire est essentiellement destinée a garantir la sécurité du consommateur. En effet, la vocation première de la recherche de la bonne origine sanitaire d'une denrée animale est de garantir une absence de risque pour le consommateur et non une surexploitation de la ressource consommée.

Afin de répondre à ce nouveau défi qu'est la recherche d'une capture de ressources halieutiques respectant des principes de TAC, voire de RMD, l'Union Européenne a développé une nouvelle notion de traçabilité, dite traçabilité de contrôle.

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