En Europe, la traçabilité des produits de la mer permet-elle de contribuer à lutter contre les pêches illicites?

PARTIE II : la traçabilité des produits de la mer, du bon état sanitaire à la bonne origine des lots, exemple de la France

A- Le marché des produits de la mer, d'une traçabilité séquentielle à une traçabilité de contrôle

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1 - Deux traçabilités pour deux finalités distinctes

La mise en oeuvre des règles en matière de traçabilité sanitaire s'appuie sur un système dit séquentiel ou interne. En effet, chaque intervenant du marché porte la responsabilité du lot qu'il vend doit être capable de fournir les coordonnées de son fournisseur et de ses clients. Cette succession d'intervenant forme la chaine de commercialisation et chacun est garant du bon état sanitaire de la chose. Ainsi, le détenteur d'un agrément sanitaire engage sa responsabilité en affirmant que la chose vendue est consommable sans risque, conformément aux règlements européens et au livre II du code rural et de la pêche maritime. En cas d'anomalie détectée sur un lot, l'opérateur à l'obligation d'informer son fournisseur et les acheteurs du lot⁶⁸ mais ne porte la responsabilité du bon état sanitaire de la chose que pour la séquence de commercialisation qui le concerne, sauf en cas de tromperie avérée⁶⁹. Ainsi, conformément aux règles européennes en vigueur, le choix des systèmes de traçabilité est du ressort de l'opérateur qui doit avoir un système et des procédures et qui engage sa responsabilité dans le choix de la traçabilité dans son entreprise⁷⁰.

Ce système s'avère être pérenne si la qualité recherchée de la chose vendue est organoleptique ou bactériologique car cette traçabilité s'appuie sur des notions de responsabilité de la chose par le vendeur et ne présage pas l'engagement de sa responsabilité si, lorsqu'il a acheté ce produit, ce dernier était contaminé et qu'il ne pouvait en avoir connaissance. Cette première forme de traçabilité, plus commune et plus connue a

68 : Code rural et de la pêche maritime - article L 232-1

69 : Code de la consommation - Article L 215-3

70 : Règlement (CE) No 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

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donc comme objectifs la protection des consommateurs et la protection économique du marché. En cas d'anomalie sur la qualité des produits commercialisés, des systèmes d'alerte et d'information ont été mis en place au niveau de l'Union Européenne, tel le système RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed), afin de pourvoir intervenir rapidement sur l'ensemble du territoire européen et retirer du marché des produits présentant un risque pour le consommateur.

Cependant, si la finalité de l'information de traçabilité recherchée est axée sur l'origine écologique, environnementale ou ecosystémique de la chose, le système séquentiel ne répond que très difficilement à cette finalité. Ainsi, un lot vendu en bout de chaine de commercialisation, indiquant juste la nature du produit, par exemple du cabillaud, même s'il indique qu'il s'agit de cabillaud pêché et non élevé, ne pourra répondre à des critères liés aux notions de quotas, de légalité de capture ou d'origine d'un stock précis, sachant que certaines espèces identiques, ayant le même nom vernaculaire pourront provenir de stocks différents (par exemple le cas du cabillaud du stock de la mer du nord et du cabillaud d'atlantique).

Pour répondre à ces nouveaux enjeux liés à la pérennisation des ressources, une nouvelle traçabilité dite de « contrôle », mise en place par le règlement 1224/2009, a appliqué le concept de traçabilité de l'origine de la chose et non sur la trace laissée par la chose. Cette nouvelle notion a d'ailleurs été abordée au niveau international par la FAO par son sous-comité du commerce du poisson en mettant en place une directive sur les pratiques optimales en matière de traçabilité, mais cette volonté d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du marché mondial du poisson n'en est pour l'instant, qu'au stade de projet⁷¹.

Cette forme de traçabilité n'était auparavant appliquée que dans la traçabilité humaine. En effet, cette notion de trace, d'origine criminalistique, est très ancienne car elle avait pour objet la recherche de la personne à l'origine d'un crime. Dans le cas de la traçabilité de l'homme, l'origine recherchée est l'identité de la personne, que ce soit au travers d'empreintes, ou d'ADN. L'enquêteur recherchera l'identité du criminel en remontant sa trace, car à l'origine il y a un seul individu ayant commis le crime, celui-ci étant fiché et ayant une seule et unique identité.

Dans le cadre de la recherche de l'origine d'une espèce halieutique, comme l'exige la règlementation européenne, la démarche est très proche, car il n'est possible de mettre sur le marché des produits de la mer que si l'enquêteur peut remonter jusqu'au stade de la

71 : Directive sur les pratiques optimales en matière de traçabilité - réf : COFI : FT/XIV/2014/7 - FAO - Bergen (Norvège) du 24 au 28 février 2014 (site : www.fao.org)

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capture ou de la récolte⁷². Donc la recherche de l'origine d'un produit, son identité première, doit pouvoir être retrouvée tout au long de la chaine commerciale, et s'affranchit donc du système séquentiel de la traçabilité sanitaire. Les recherches actuellement menées sur l'identité ADN des produits de la mer commercialisés s'inspirent d'ailleurs de méthodes d'investigations criminalistiques.

Ces deux formes de traçabilité sont pourtant complémentaires, l'une assurant la sécurité alimentaire et l'autre la sécurité de la ressource dans un esprit de principe de précaution.

Il est cependant nécessaire de dissocier la traçabilité, quelle que soit sa forme, de l'étiquetage des produits, la finalité étant différente. En effet, l'étiquetage est une information destinée au consommateur afin qu'il puisse effectuer un choix, en toute transparence, sur un produit⁷³. Par opposition, la traçabilité est la composante de police administrative détenant les informations, parfois sous forme de codes électroniques (code barre, ...), destinée à assurer la sécurité des consommateurs ou des ressources. Les informations contenues dans ces deux formes de traçabilité n'étant pas transformable en une étiquette lisible et compréhensible pour tous.

Ces contraintes administratives imposant d'être capable de connaitre l'origine du produit et la qualité du produit peuvent cependant être interprétées comme un obstacle au libre-échange en étant qualifiées de protectionnisme. Cependant, les différents scandales concernant l'origine de produits alimentaires, comme celui de la vache folle, démontre la nécessité de construire la confiance du consommateur qui, seule, permet un libre échange durable⁷⁴.

La mise en oeuvre de la traçabilité sanitaire est actuellement pleinement appliquée sur le territoire de l'Union Européenne et se montre plutôt efficace, tandis que la traçabilité de contrôle est en cours de mise en oeuvre.

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