En Europe, la traçabilité des produits de la mer permet-elle de contribuer à lutter contre les pêches illicites?

Table des matières :

Introduction 6

I - Lutter contre les pêches illicites, une priorité Européenne 14

A - Les moyens européens pour lutter contre ces pratiques illégales 14

1 - La Politique Commune de la Pêche et la l'éradication de la pêche INN 14

2 - Les moyens européens déployés pour lutter contre ces pêches pirates 18

3 - La fraude américaine peut-elle exister en Europe ? 23

B - Identifier les produits de la mer d'origine INN, un enjeu important pour l'UE 25

1 - Quels sont les enjeux dans cette lutte contre la pêche INN ? 25

2 - Solutions techniques et juridiques mises en place par l'Europe? 27

3 - Les données d'origine d'un produit sont-elles suffisantes ? 29

4 - Les limites juridiques du système existant 32

5 - La certification sanitaire d'un produit peut-elle servir à rechercher son origine ?34

II - la traçabilité des produits de la mer, du bon état sanitaire à la bonne origine des lots,

exemple de la France 37

A - Le marché des produits de la mer, d'une traçabilité séquentielle à une traçabilité de

contrôle 37

1 - Deux traçabilités pour deux finalités différentes 37

2 -La mise en place complexe de la traçabilité externe 40

3 - la responsabilité de l'Etat Membre, le cas de la France 42

B - Certifier l'origine d'un produit, les responsabilités de chacun 46

1 - Les portages de responsabilité des différents opérateurs du marché 46

2 - Les limites de la responsabilité des opérateurs 50

3 - La défaillance de la traçabilité externe, un risque économique réel 52

Conclusion - Lutter contre la pêche illicite en se servant de la traçabilité, une utopiste

réalité 55

Bibliographie 56

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Introduction :

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« La pêche en mer est libre, car il est impossible d'en épuiser les richesses » écrivait en 1609 le juriste Grotius, dans son livre Mare liberum, texte de référence du droit maritime international proclamant le fait que les océans étaient des territoires internationaux libres d'usage pour toutes les nations. Cette citation, maintes fois reprise, était basée sur la connaissance scientifique du monde de l'époque, avec une vision inépuisable des ressources halieutiques dans un univers où la théologie apportait des réponses à l'incompréhension des mystères de la nature. Cependant ce postulat fut mis à mal au XXème siècle lorsque les hommes développèrent la pêche industrielle et se mirent à exploiter l'intégralité des océans. Ce siècle de développement des transports maritimes, de l'extraction sous-marine et de l'exploitation mondiale des stocks halieutiques, même les plus éloignés, répondait à la base aux besoins alimentaires, voire cosmétiques, de l'expansion démographique galopante de la planète.

Durant ce siècle exceptionnel de découvertes et d'inventions, l'exploitation des ressources des océans est devenue un enjeu de pouvoir et de puissance des Etats et des sociétés. Ainsi certaines nations ont déployé des flottes de plus en plus importantes afin de pêcher dans des endroits jusqu'alors inaccessibles, dans des conditions pouvant être hostiles, telles les eaux poissonneuses des îles australes de Kerguelen, Sandwich, Bouver ou Macquarie.

Jusque dans les années 1980, la production halieutique n'avait qu'un seul objectif, la recherche de la pêche miraculeuse, prélevant ainsi le plus grand nombre possible de poissons sans s'imaginer que ce productivisme, cette surexploitation de la nature, allait générer un effondrement de certains stocks. Même si la pêche existe depuis la nuit des temps, celle-ci a considérablement changé depuis une centaine d'années, depuis que les ressources halieutiques ont apporté une chose supplémentaire à la notion de nutrition, la notion de profit. En effet, outre l'aspect purement alimentaire qui, dans une certaine limite, pourrait excuser un comportement de prédateur, la pêche mondiale a développé un commerce, pouvant générer énormément d'argent, autour de cette activité. Certaines espèces halieutiques ont même été tellement valorisées que des marchés, à l'identique de marché financiers, ont été créés comme ce fut le cas pour le thon rouge sur le marché de

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Tokyo où les prix de vente de cette espèce ont atteint des records allant jusqu'à 6 000 euros du kilo¹.

D'autres espèces ont été également surexploitées à des fins de commerce de masse comme ce fut le cas du cabillaud de l'atlantique, du thon blanc, ou encore de la légine et de beaucoup d'autres espèces. Les quantités de production sont passées de 20 millions de tonnes de production mondiale en 1950 à 92 millions en 2006², soit une multiplication par presque 5 de ces captures alors que la population mondiale a été multipliée par 2,5 passant de 2,52 milliards à 6,46 milliards d'habitants en 2005. La croissance des captures de poissons a donc évoluée deux fois plus vite que la population du globe, ce qui s'explique par deux facteurs principaux, l'amélioration des méthodes de conservation de cette denrée alimentaire qui a permis de pouvoir les transporter et les commercer sur des marchés éloignés des zones côtières, et la valorisation de ces produits en faisant dans certains cas de la consommation d'espèces, comme le thon rouge, le saumon ou l'anguille, un met de luxe et donc convoité.

Malgré plusieurs signaux alarmants concernant la destruction de certaines espèces, comme ce fut le cas pour la pêche baleinière où une convention internationale fut mise en place en 1946 pour encadrer cette pêcherie, la première réelle prise de conscience de la surexploitation des océans fut actée en 1958 avec la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la mer signée à Genève.

Cependant, il a fallu attendre les années 80, pour que les Etats s'accordent sur le fait qu'il était réellement nécessaire de mettre en place des mesures de gestion mondiales des mers et de limiter ou réguler les captures de ressources halieutiques. La convention des Nations Unies pour le Droit de la Mer, signée à Montégo Bay en 1982 mit en place, entre autre, le système de gestion actuelle de ces exploitations de ressources basé sur des notions de taux admissibles de capture, quotité maximum que devrait prélever, ou laisser prélever, un Etat côtier d'une espèce pour ne pas la surexploiter et la conduire à son extinction partant du fait que même si les poissons sont des res nullius, le devenir de l'humanité allait dépendre des océans et qu'il fallait s'entendre pour pérenniser ces ressources et déterminer de réelles conditions de gestion de ces espèces.

1 : Le 5 janvier 2013, un thon de 222 kilos a été vendu 1,38 million d'euros sur le marché au poisson de Tsukiji au Japon.

2 : Source : FAO fisheries - The State of World Fisheries and Aquaculture, 2008 ( www.fao.org)

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En 1995, la convention sur les stocks migrateurs, dite de New York, entérina l'existence des organisations régionales de gestion des pêches en leur octroyant la possibilité de gérer les stocks chevauchants et les espèces migratrices afin d'éviter la surexploitation de ce stock.

La même année, la Food and Agriculture Organization, de l'Organisation des Nations Unies mit en place un code de bonne conduite pour une pêche responsable.

Cette prise de conscience internationale de la nécessité de préserver les océans et d'organiser une exploitation pérenne, a débouché sur la création de nouveaux concepts comme le développement durable et le rendement maximum durable qui seront explicités dans ce mémoire.

Malheureusement, comme toute activité générant des profits, le développement de la pêche industrielle a également vu apparaitre des activités de pêche ne respectant pas ces principes de bonne gestion et s'affranchissant de toute idée de préserver l'avenir des ressources marines en ne pensant qu'au profit réalisé sur l'instant, au détriment des générations futures qui seront dépendantes des protéines issues des océans.

Ce type de pêche frauduleuse se décline en trois types de mode opératoire, la pêche Illicite, pratiquée dans des zones sous souveraineté d'un état sans son accord ou sous une zone de gestion d'une ORGP sans respecter ses règles, la pêche Non déclarée, s'affranchissant de toutes règles déclaratives de gestion des stocks et la pêche Non règlementée, réalisée par des navires apatrides ou dont l'état du pavillon ne met pas en place de règlementation alors que cela s'avère nécessaire. Cette pêche dite Illicite, Non déclarée et Non réglementée, ou INN, est devenu un fléau pour les océans. Un rapport de l'Organisation de Coopération et Développement Economique (OCDE), paru en 2005, estime que la pêche INN représente 30 pour cent des captures totales dans certaines pêcheries importantes³. D'après ce rapport, les facteurs institutionnels incitant à pratiquer de telles pêches pirates sont : la recherche de chiffre d'affaires et de réduction de coûts sociaux, les lacunes des dispositifs juridiques internationaux, la mise en application insuffisante des règlements nationaux et internationaux, l'existence de paradis fiscaux dans des pays non coopérants, la médiocrité des conditions économiques et sociales de certains Etats, et de façon générale l'absence de moralité de ces fraudeurs.

Des systèmes pour lutter contre cette pêche illégale ont été initiés par la FAO, les ORGP et l'Union Européenne, première importatrice de produits de la mer dans le monde. Ces moyens de lutte, allant du contrôle in situ par le déploiement de moyens hauturiers de

3 : source OCDE - Pourquoi la pêche pirate perdure : les ressorts économiques de la pêche INN - 2005 ( www.ocde.org)

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contrôle ou par l'observation satellite comme le fait la France dans ses eaux australes, au contrôle au débarquement et à la certification de l'origine des captures lors d'échanges commerciaux. L'Europe a lancé une vaste lutte contre, aussi bien la pêche INN , que sa commercialisation sur son territoire, se dotant d'outils juridiques élaborés et développant la coopération tant au sein de l'Union qu'avec les Etats tiers importateurs de produits de la mer. De vastes campagnes ont été mises en place, telle les plans de déploiement conjoint en Méditerranée où l'ensemble des Etats Membres déploient des navires de contrôle lors de la campagne de pêche au Thon rouge et contrôlent, sous l'égide de l'ORGP concernée, l`ensemble des navires pêchant cette espèce, quel que soit leur pavillon.

Outre ce déploiement de moyens sur les zones de pêche, la recherche de la bonne origine des produits de la mer est devenue une des solutions plébiscitée par l'ensemble des Etats comme moyens de lutte efficace contre ces pêches INN.

Ainsi, tant l'OCDE dans son rapport de 2005 que l'union Européenne dans plusieurs règlements et la FAO, via une directive de février 2014, ont mis en avant que la méthode la plus efficace serait d'être capable de tracer tous les produits mis sur le marché et de déterminer la zone, la date et le navire qui a capturé l'espèce commercialisée.

La détermination et la possibilité de vérifier la véracité d'un affichage d'origine s'avère donc être une méthode que l'ensemble des acteurs, tant étatiques que commerciaux, voudraient pouvoir développer. Cependant, la problématique de pouvoir vérifier des éléments de certification sans enfreindre la souveraineté ou les droits souverains d'un Etat côtier s'avère complexe, car si cet Etat ne coopère pas avec les autres Etats, nul ne peut lui imposer d'autoriser une quelconque vérification. Cette analyse a récemment été confirmée par le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) suite à une demande d'avis consultatif de la Commission sous régionale des pêches concernant les obligations de l'Etat du pavillon en cas de pêche illicite , non déclarée et non réglementée⁴.

La seule solution étant de faire pression sur ces Etats non coopérants en essayant de réduire le chiffre d'affaires des navires de ces Etats pratiquant ces pêches illicites ou en augmentant significativement leurs charges d'exploitation. Là encore, l'OCDE préconise des sanctions fortes, allant de l'interdiction d'importation à la mise en place de sanctions sévères, notamment la prison, la confiscation des navires et des captures, en passant par l'éradication des paradis fiscaux.

4 : Source : TIDM - Demande d'avis consultatif soumise par la commission sous régionale des pêches - 29 novembre 2013 ( www.itlos.org)

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Finalement, cela démontre que tant que les opérations de pêches illicites, non déclarées et non réglementées resteront rentables, il sera extrêmement difficile de les supprimer.

Cependant être en capacité de détecter une fraude sur un lot vendu et de pouvoir trouver et sanctionner le commettant ne peut passer que par une phase de détermination de l'origine du produit vendu.

Cette méthode de traçage de l'origine de la chose vendue est dénommée traçabilité. Ce concept, essentiellement utilisé jusqu'à récemment à des fins de sécurité alimentaire, parait devenir un élément clé de la sécurité des stocks halieutiques.

Depuis l`antiquité, la traçabilité, qu'elle soit commerciale ou sanitaire, a toujours été un élément essentiel du commerce des animaux. Du marquage indélébile au fer rouge, comme imposé par le code d'Hammourabi en Mésopotamie il y a 3800 ans, aux règles sanitaires du Codex Alimentarus imposées de nos jours sur le plan international, en passant par le marquage et les certificats mis en place entre la XIV et XIX siècle pour lutter contre les épizooties ou encore l'arrêt du conseil du Roi de France du 16 juillet 1784 pour lutter contre les maladies contagieuses des animaux, l'existence de risque a toujours incité les dirigeants à prendre des mesures de prévention et de surveillance, ce que nous appellerions aujourd'hui l'analyse de risque.

Dans sa notion internationale, la traçabilité des produits s'est particulièrement développée au XXème siècle, suite à l'internationalisation des échanges et du commerce, afin de répondre dans un premier temps au modèle Fordiste de production de masse. Ce mode de production, relancé par les besoins de reconstruction d'après-guerre, mit sur le commerce des volumes de produits de plus en plus considérables sur l'ensemble de la planète.

Afin d'obtenir la confiance des acheteurs et du système, il fallut maitriser la parfaite et immédiate identification des objets de transaction. Avec ces nouveaux marchés mondialisés, l'échelle de risque change également, si bien que des possibilités de produire des erreurs en série ou de fraudes à grande échelle deviennent des réalités et il s'avère impératif d'être en capacité de retrouver facilement la série d'origine de ces produits ou de pouvoir retrouver leur destination pour éventuellement les retirer du marché.

La traçabilité mise en place fut déclinée en trois approches distinctes, la traçabilité ascendante, descendante et en amont, l'ensemble étant la traçabilité de l'entreprise⁵.

5 : Source : Lee Hong Tnah - la traçabilité géographique, Ed Blais P. 190 à 198

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La traçabilité ascendante est la capacité de pouvoir retrouver l'ensemble du processus de commercialisation et d'intervenants ayant manipulé ce produit, afin de remonter, en passant par chaque stade, à son origine.

La traçabilité descendante qui se révèle être la prise en charge par un intermédiaire du produit et une identification du lot, engage ainsi la responsabilité de cet intermédiaire du marché sur la qualité du produit.

La traçabilité en amont désigne les procédures et outils mis en place pour pouvoir retrouver un produit et éventuellement procéder à un retrait d'urgence du marché.

On peut ainsi se rendre compte que finalement la certification sanitaire est un concept ancien dont l'esprit est de protéger les populations contre des risques sanitaires.

Cependant, la traçabilité, telle que nous la concevons aujourd'hui, est beaucoup plus qu'une certification de la chose vendue, elle permet de connaitre toutes les phases de manipulation entre sa genèse et sa fin. Cette approche a évolué dans un monde ou la communication entre les gens, entre les peuples à grandement changé et où le consommateur veut connaitre ce qu'il mange, souvent dans un esprit de doute ou de suspicion de consommer un produit à risque.

« La traçabilité répond ainsi à une fulgurante ascension de nos peurs et de nos angoisses dans un univers de risques ». Cette analyse, écrite par Philppe Pédrot⁶, directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Appliquées aux Nouvelles Technologies, reflète parfaitement le sentiment que bon nombre de consommateurs ressentent face à une quantité et un choix important de denrées dont l'origine est affichée mais dont les fraudes fréquentes et médiatisées laissent à penser qu'il est possible que la chose achetée ne soit pas ce qu'elle devrait être.

Toutes les règles en matière de traçabilité sont déterminées par des normes et des organismes de contrôle nationaux ou internationaux⁷ et sont souvent amenées à évoluer afin de suivre les progrès techniques et scientifiques du marché.

Lorsqu'un produit a une genèse tellurique, les méthodes de traçabilité existantes peuvent donc permettre de trouver, en remontant par la traçabilité ascendante chaque stade de la vie du produit, l'origine de celui-ci. En cas de fraude avérée, une rupture de la traçabilité permettra aux services d'enquête d'identifier le responsable de cette fraude car il ne sera pas en capacité de prouver l'origine de la chose achetée. En effet, même dans le cadre de commerces internationaux, il est possible de vérifier physiquement une production de

6 : Source : Philippe PEDROT - Traçabilité et responsabilité - ed. Economica (2003) P.IX

7 : Source : Union Européenne, livre blanc sur la sécurité alimentaire, 2009, P.20

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produits car, outre la vérification documentaire, un inspecteur pourra se rendre sur la zone de production et établir si celle-ci existe ou pas et si elle respecte les critères règlementaires établis. Notre bonne connaissance de l`ensemble des terres de notre planète permet ainsi de pouvoir s'assurer que la production annoncée par les données de traçabilité existe. Par exemple, la viande ovine, consommée en France pourra venir d'élevages Argentins ou Néo calédoniens et pourra être contrôlée à tous les stades de transformation, même lors de l'élevage. Ainsi, tous les aliments, issus du mode de production agricole, pourront, certes parfois avec difficultés, être tracés.

Ce système peut arriver à fonctionner car il est basé sur deux éléments clés, un endroit géographique de productions vérifiable physiquement et une production quantitative issue de l'élevage ou de cultures quantifiables. En effet, un producteur ou un éleveur ne pourra pas dépasser un niveau de production par hectare ou de pâturage, ce qui permet de déterminer si ce qu'il commerce correspond à ses capacités de production.

Mais lorsque l'un de ses deux paramètres n'est plus vérifiable, ou est inexistant, la vérification devient plus difficile et approximative. En effet, un producteur dont il s'avère impossible de connaitre réellement sa surface de production peut mettre sur le commerce autant de produits qu'il le désire, même d'origine frauduleuse, puisqu'il ne sera pas possible de déterminer si la quantité de produits vendue est en adéquation avec la quantité produite. Dans le même état d'esprit, s'il est impossible de vérifier la véracité de la zone de production, la traçabilité sera donc d'une efficacité très limitée.

De nos jours, cette sécurité alimentaire et sanitaire est mondialisée car il n'existe pratiquement plus d'endroit terrestre de la planète qui ne puisse répondre aux critères de traçabilité imposés sur le plan international, dès lors bien sûr que ces produits soient commercés avec d'autres Etats.

Depuis le début des années 2000, une nouvelle forme émergente de traçabilité a vu le jour avec une finalité différente de celle que nous connaissions, ce fut la mise en place de la traçabilité des produits de la mer, pas sur un plan sanitaire, mais sur le plan de l'origine du produit. Cette traçabilité, dite externe ou de contrôle, a pour vocation la sécurité des stocks halieutiques. En Europe, deux règlements essentiels de 2009 et 2011, ont imposé cette forme de traçabilité à l'ensemble des Etats membres. Cependant, cette traçabilité, actuellement en cours de mise en place au sein de l'Union, se heurte aux principes précédemment évoqués, de zones géographiques vérifiables et de capacité de production. En effet, autant nous connaissons avec précision les surfaces telluriques, autant les océans, représentant 70 pour cent de la surface de la terre, sont encore, en grande partie, mal

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connus voire inconnus. Aussi, les critères élaborés pour la traçabilité sanitaire et le modus operandi nécessaire aux contrôles doivent être différents et sont en cours de mise en place car les objectifs alloués par l'Union Européenne sont des objectifs de résultat et non de méthode.

Cependant, cette nouvelle forme de traçabilité des produits de la mer, outil nécessaire à la bonne gestion de ressources fragiles et surexploitées, peut-elle permettre de lutter contre les pêches illicites, non déclarées et non réglementées ?

Il faut tout d'abord comprendre le risque et l'engagement des Etats, et en particulier de l'Europe face aux pêches INN, et pour ce faire appréhender les outils mis en oeuvre dans cette lutte pour pérenniser les ressources halieutiques. En effet, cette approche permettra, dans un premier temps de comprendre les enjeux et la position unanime de tous les Etats Membres.

Après la mise en évidence que l'Union Européenne s'est fortement engagée dans cette lutte, la mise en application de ces règles, et la confrontation aux méthodes existantes en matière de traçabilité permettra de mieux aborder la valeur ajoutée de cette recherche de trace et les difficultés de mise en oeuvre. Pour se faire, l'exemple de l'application au sein d'une Etat Membre, en l'occurrence la France, donnera au lecteur une vision plus détaillée des problématiques d'application rencontrées.

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PARTIE I: Lutter contre les pêches illicites, une priorité pour Européenne

A- Les moyens européens pour lutter contre ces pratiques illégales

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1 -La Politique Commune de la Pêche et l'éradication de la pêche INN

Lors de la genèse de la politique commune des pêches, l'approche des États Membres en matière de gestion de la ressource était productiviste. Les politiques mises en place avaient pour objectif de nourrir les populations et de développer le secteur économique des pêches. Ces politiques, issues du traité de Rome et conduites jusque dans les années 70, n'avaient pas encore intégré des notions d'épuisement des ressources halieutiques, et encore moins de Rendement maximum Durable⁸. La mise en place de taux admissibles de capture (TAC) dans ce qui était encore la Communauté Européenne fut le départ d'une prise de conscience de la nécessaire bonne gestion des ressources. En effet, cette notion de TAC, novatrice pour l'époque, avait pour objectif de définir les capacités globales maximales de captures afin d'éviter la surpêche. Cette notion est apparue dans le règlement de 1983, portant la politique commune des pêches, qui fût rédigée à la même époque que l'élargissement des Zones Économiques Exclusives des États Membres à 200 Milles marins, suivant ainsi le mouvement international insufflé par la Convention de Montégo Bay sur le droit de la mer⁹.

Cette convention, sur le droit de la mer, a prévu, dans son article 61, également cette notion de taux admissibles de capture, en édictant des règles d'échanges ou de commerce de ces captures entre États. Ainsi, un État côtier, qui ne pêche pas l'ensemble du TAC d'un stock doit autoriser, éventuellement par le biais de licences ou d'autorisations, les captures dans sa Zone Économique Exclusive par un État Tiers. Ce système international de commercialisation des TAC fût un des piliers de la mise en place du volet extérieur de la PCP

8 :http // : ec.europ.eu : « .Le rendement maximal durable (RMD) est le volume optimal de capture qui peut être prélevé chaque année sur un stock de poisson donné sans menacer sa capacité de reproduction future.

9:www.un.org « convention des nations unies sur le droit de la mer »- 1982

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tandis que les États Membres mettaient en commun leurs ZEE afin de se fédérer et ainsi ne pas créer de distorsion de concurrence au sein de la Communauté.

Lors de ses différentes réformes, la Politique Commune de la Pêche a progressivement intégré des notions de risque d'épuisement des ressources, tout d'abord avec cette notion de TAC et de quotas¹⁰ , puis, lors de la réforme de la PCP de 2002 (nota RCE), avec la notion de développement durable. Ce concept, créé en 1987 par Madame Gro Harlem Bruntland dans son rapport « Notre avenir à tous »¹¹ définit cette notion comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs».

Cette nouvelle approche apporte une vision prospective de la pêche en proposant de mettre en place des politiques prenant en compte, outre les nécessaires captures et commerces de celles-ci, des objectifs de respect de l'environnement et de développement socio-économique. Le délicat équilibre à trouver entre ces trois piliers est plus que toujours d'actualité. Cependant, la récente réforme de la Politique Commune de la Pêche de 2013¹², renforce les objectifs en intégrant, entre autre, la recherche du rendement maximum durable pour les stocks sous TAC d'ici 2025.

Cette prise de conscience progressive par les Etats Membres d'une gestion pérenne des ressources a amené l'Europe à se poser la question du risque de dépassement des captures sur des stocks soumis à TAC, notamment par la surpêche. Durant la phase productiviste de la PCP, l'objectif étant la quantité et le commerce, il fallait trouver des approvisionnements nécessaires au marché et donc soit ces captures provenaient d'un Etat Membre soit d'un État tiers, sachant que l'Union Européenne importe environ 60 % des produits de la mer consommés¹³. Avec la mise en place des notions de développement durable, et notamment du volet environnemental, l'Europe a voulu s'orienter vers un respect des taux admissibles de capture et une fin de la surpêche.

Autant il était aisé de surveiller les captures dans les ZEE européennes, autant cet exercice commençait à être plus difficile sur les navires battant pavillon d'un État Membre et pêchant dans les eaux d'un pays tiers, mais connaître l'état des pêcheries d'un État tiers, voire

10 : Règlement CEE 170/83

11 : « Notre avenir à tous » (Our Common future) - Commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'ONU - 1987

12 : Règlement UE 1380/2013 du 11 décembre 2013

13 : Site de la commission européenne - http://ec.europa.eu

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connaître, et éventuellement surveiller, les capacités et l'effort de pêche des État non membres était difficilement envisageable. En effet, la gestion des ressources biologiques de la mer dans les ZEE relèvent des droits souverains, de l'imperium de l'État côtier¹⁴.

Quant aux captures réalisées en haute mer, elles peuvent être réalisées dans le cadre d'Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP)¹⁵, ou d'accords internationaux, tels les accords des stocks chevauchants¹⁶, ce qui nécessite l'adhésion de l'État, dont le navire effectue ces captures, à ces accords, traités ou organisations. La CNUDM incite les États à adhérer à ces organisations et accords et demande de tout mettre en oeuvre pour amener les États non contractant à accepter les règles de gestion de ces ORGP.

Face à la difficulté d'aller réguler les captures réalisées par ces navires battant pavillon d'État non partie aux accords internationaux, ou ayant ratifié ces derniers mais ne respectant pas les termes de ces accords, et afin cependant de rechercher l'éradication de pêches entamant la pérennité des ressources halieutiques, la Food and Agriculture Organization (FAO)¹⁷ a créé la notion de pêche Illicite, Non déclarée ou Non réglementée, dans un premier temps en actant le fait que les États devraient empêcher la surexploitation de leurs stocks, par son code de bonne conduite¹⁸ (1995) puis en durcissant les exigences de lutte contre les pêches illicites en prenant un plan d'action «visant à prévenir, contrecarrer et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » 19.

Cette notion, ayant pour objectif de fédérer l'ensemble des Etats dans une démarche constructive de pêche responsable, permet ainsi de catégoriser des navires ou États n'ayant aucune démarche de lutte contre les surcapacités ou contre le commerce des ressources issues de ces pêcheries.

L'union européenne, 5? producteur mondial et premier importateur mondial de produits de la mer, et conformément à l'esprit basé sur le développement durable de sa politique commun de la pêche de 2002, a mis en place des mesures réglementaires pour lutter contre les pêches INN. Partant du postulat que « la pêche INN appauvrit les stocks de poissons,

14 : Convention de MontegoBay -CNUDM- article 56

15: Les ORGP sont créées par les États côtiers conformément aux articles 63, 64,65 et 118 de la Convention de MontegoBay

16 : Accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs - New York - 1995

17 : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rôme)

18 : www.fao.org

19 : Plan d'action édité à Rome par la FAO - 2001

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détruit les habitats marins, entraîne une distorsion de concurrence pour les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières, notamment dans les pays en développement »²⁰, l'Union a mis en place une réglementation permettant de lutter contre ces pratiques.

Ainsi, en 2008, un règlement destiné à lutter contre les pêches INN a été pris par le Conseil, arguant dans ses considérant que : « La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représente l'une des menaces les plus graves pesant sur l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met en péril le fondement même de la politique commune de la pêche et des efforts déployés à l'échelle internationale en faveur d'une meilleure gouvernance des océans. »²¹.

Cette volonté affirmée de l'Union Européenne de s'engager dans la lutte contre ces pratiques illicites a également comme fondement la stabilité de la balance commerciale de l'UE concernant le marché des produits de la mer. En effet, l'UE étant la principale importatrice de ces produits, elle ne peut accepter la mise sur le marché européen de produits à des prix trop bas, ce qui est la première particularité des ressources issues de la pêche INN de par le faible coût de production, créant une concurrence déloyale, un risque de pertes de parts de marché et à terme un effondrement économique de la filière de production halieutique européenne. Ce règlement donne aussi la possibilité d'inscrire sur une liste les navires pratiquant la pêche INN et de pays tiers non coopérants, permettant ainsi de leur interdire tout accès aux ports de l'UE ou toute importation de produits de la mer.

Ce règlement de 2008 fut complété par un règlement d'application en 2009²² qui définit les modalités d'encadrement du contrôle des navires de pêches des États tiers dans les ports des États Membres et édicte les règles encadrant la certification de capture applicable aux importations et aux exportations de produits de la mer.

20 : Site de la commission européenne - http://ec.europa.eu

21 : Règlement (CE) n° 1005/ 2008 du conseil du 29 septembre 2008 ( http://eur-lex.europa.eu)

22 : Règlement (CE) n° 1010/2009 du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) 1005/2008 ( http://eur-lex.europa.eu)

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