En Europe, la traçabilité des produits de la mer permet-elle de contribuer à lutter contre les pêches illicites?

82 : Règlement (CE) n° 1224/2009 -article 5 paragraphe 5

83 : Décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

84 : Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/(Accueil du site> Mer et littoral > Les pêches maritimes et l'aquaculture > Espace professionnel > Traçabilité )

85 : Note technique du 6 novembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture au titre du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (www.circulaire.gouv;fr)

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ne pas porter la responsabilité du retard de la mise en oeuvre nationale de la traçabilité contrôle.

En outre, la recherche de produits de la mer illicites étant une priorité, la note technique relative au plan national de contrôle des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine bisannuel 2014-2015 imposée par la DPMA aux services de contrôle stipule dans ses objectifs que le respect des obligations déclaratives⁸⁶ « ... sont le support de la lutte contre la pêche INN et du système de traçabilité, toutes les captures devant être documentées et

tracées. » .
Ce plan national est décliné au sein de chaque région en plan régionaux, car les préfets de régions sont juridiquement les autorités administratives en charge de l'application du volet régalien de la police des pêches et ont été désignés, en septembre 2000⁸⁷, par le premier ministre pour animer et coordonner le contrôle des pêches. Cette position de pilotage de politiques régaliennes ayant été à nouveau confirmée par une récente instruction du gouvernement du 17 février 2015⁸⁸. Ces plans régionaux définissent des objectifs de contrôle précis, basés sur une analyse de risque et place le contrôle des obligations déclaratives comme un des objectifs principaux en cherchant ainsi à lutter activement contre le commerce de produits pêchés ou importés illégalement.

Afin d'aller encore plus loin dans la lutte active contre ces pratiques illicites, certaines initiatives régionales ont été prises pour créer de nouveaux outils de lutte contre la commercialisation des pêches INN.

Ainsi la Direction Interrégionale de la Mer de la zone Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) a mis en place un réseau d'agents interrégional entre la région Pays de la Loire et Bretagne, nommé réseau INN, afin d'optimiser l'efficience du dispositif existant en matière de contrôle des pêches et de permettre des investigations à grande échelle afin de lutter contre ces pratiques illicites.

Ce réseau, associé aux autres services de contrôle comme les services de la répression des fraudes, de la gendarmerie ou de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), doit permettre de rechercher des produits de la mer d'origine INN écoulés sur l'ensemble du territoire et ce malgré un système commercial complexe et vaste en se basant

86 : Note technique du 31 octobre 2014 relative au plan national de contrôle des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine bisannuel 2014-2015 (www.circulaire.gouv;fr)

87 : Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ( www.legifrance.gouv.fr)

88 : Instruction du Gouvernement du 17 février 2015 relative à la coordination opérationnelle du régime de contrôle applicable à la politique commune des pêches ( www.circulaire.gouv.fr)

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sur des principes de comptabilité de la chose achetée et vendue. Ainsi, ce nouvel outil permettra de détecter si les quantités de produits écoulés correspondent bien aux quantités légales débarquées ou importées initialement.

Dans le domaine de l'information des consommateurs, l'étiquetage des produits de la mer est un élément qui découle de facto des éléments de traçabilité. Afin de vérifier la véracité des éléments affichés, et donc de contribuer à rechercher d'éventuelles origines frauduleuses de produits de la mer commercialisés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), direction placée au sein du Ministère des Finances, a élaboré en septembre 2014 une note d'information⁸⁹ relative à l'information des consommateurs reprenant les obligations en matière d'étiquetage des règlements OCM et « contrôle ».

Le but recherché par la France est non seulement de respecter les principes édictés par l'Union Européenne en matière de traçabilité mais surtout de préserver le marché et d'éviter toute forme de concurrence déloyale et néfaste à son économie. A cette fin, l'ensemble des acteurs de l'Etat, issus de plusieurs ministères différents, s'associe à la DPMA pour mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'application des règles de traçabilité, sanitaire ou interne, de « contrôle » ou externe et d'information des consommateurs permettant, à terme, de sécuriser le marché national et ainsi de lutter activement contre la commercialisation de produits illicites.

Ce dispositif de lutte contre l'écoulement de ces produits illicites impose de fait la participation des opérateurs de la filière et leur confère des responsabilités qui sont variables en fonction du type traçabilité appliquée ou recherchée.

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89 : Note d'information de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n°2014-176 du 23 septembre 2014 relative à l'information des consommateurs sur les produits de la pêche et de l'aquaculture ( www.circulaire.gouv.fr)

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