Cadre législatif congolais en matière de propriété intellectuelle. Le droit d'auteur et le brevet.

c. Les utilisations nécessitant une autorisation.

Toute utilisation qui ne relève pas des exceptions prévues par la loi nécessite une autorisation des personnes ayant participé à l'élaboration de l'oeuvre ou de leurs ayants-droits. Les utilisations communément demandées sont le droit de copier, d'interpréter, d'adapter et d'enregistrer ou de reproduire l'oeuvre musicale ou photographique.

Des mentions spécifiques, prévoyant les conditions d'utilisation que l'auteur confère aux utilisateurs peuvent être apposées à toute oeuvre musicale ou photographique. Si l'utilisation prévue est conforme aux dispositions précisées par l'auteur, il n'est pas nécessaire de lui demander son autorisation. Certaines oeuvres musicales et photographiques peuvent également être mises à la disposition sous licence Créative Commons

3.2 Les oeuvres audiovisuelles.

En principe, les oeuvres audiovisuelles comprennent l'ensemble des oeuvres utilisant des images animées lesquelles images sont l'objet majeur de la cinématographie. Les oeuvres audiovisuelles sont soumises au droit commun du droit d'auteur. Malgré tout, elles peuvent être soumises à un régime spécifique, ce qui s'explique souvent par l'histoire et par les enjeux économiques du pays.

Les vidéos (films, téléfilms, dessins animés, documentaires, émissions télé, publicités, clips...) sont des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Une autorisation des titulaires des droits sur ces oeuvres est nécessaire avant toute diffusion.

L'oeuvre audiovisuelle est une oeuvre de collaboration dans le sens où c'est une création à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs ou de leurs ayants-droits.^29(*)L'oeuvre audiovisuelle ne peut être utilisée qu'une fois l'autorisation reçue qui prend la forme d'un contrat. Toute utilisation non mentionnée dans le contrat est interdite et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.

3.3 Les Créative Commons.

Les Créative Commons sont des contrats qui s'adressent à toute personne auteure de texte, musique, vidéo, site web, photographie qui dispose de l'ensemble des droits de ladite oeuvre. Ils sont l'avènement dans le droit civil des obligations car les Créatives Commons sont nés avec Internet qui posait plus le questionnement des contrats à distances.

a. La licence Créative Commons.

La licence Créative Commons offre à l'auteur la possibilité de communiquer, à l'avance et dans quelles conditions, les utilisations de son oeuvre qu'il autorise. La mention « Tous Droits Réservés » (All rightsreserved) est remplacée ici par « Certains Droits Réservés » (Somerightsreserved). L'auteur peut autoriser plus d'utilisations de l'oeuvre que ne le prévoit le régime légal.

* ²⁹Article 16. Cfr supra note n°25