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Les employés de maison dans le droit social.


par IBRA NDOYE
Ecole Nationale d'Administration Sénégal Dakar - Brevet de l'ENA 2009
  

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C. Le syndicat des gens de maison

En vertu des dispositions des conventions 87 et 98 de l'OIT, portant respectivement sur les principes de liberté syndicale et de protection du droit syndical et du droit d'organisation et de négociation collective, qui soit dit en passant, font partie des huit conventions fondamentales, lesquels sont repris par la constitution sénégalaise en son article 25, le syndicat national des domestiques et gens de maison a été mis sur pied, et, est affilié à la CNTS. Son secrétaire général M. Aliou Tandian, est revenu sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés ; elles ont pour noms : « salaires non conventionnels, harcèlements sexuels, longues heures de travail, absence de bulletin de paie ». En outre, ce syndicat plus que tout autre, doit relever de nombreux défis à commencer par la massification qui reste le premier argument d'un syndicat alors que le recrutement se heurte à plusieurs écueils : le caractère hétérogène de ce groupe, son caractère informel, la faiblesse des niveaux de qualification, la répartition ethnique, géographique et l'analphabétisme. En sus de ces contraintes de nature socioculturelle, d'autres liés à l'exercice de la profession concourent à plomber la montée en puissance de ce syndicat. On peut citer pêle-mêle l'isolement, l'ampleur des heures de travail, la non appréhension du véritable rôle du syndicat, comme en atteste le faible nombre d'adhérents.

C'est pour inverser cette tendance défavorable que le syndicat a mis en place un centre de formation et une mutuelle. Il s'agira d'abord d'assurer la formation des membres dans le domaine

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de la teinture et de la couture. Ensuite, il leur permettra de connaître davantage leurs droits. Le centre se propose d'être un outil de vulgarisation à la disposition des employeurs pour leur fournir toutes les informations utiles sur les modalités d'embauche et les dispositions réglementaires. Le syndicat national des domestiques et gens de maison peut compter sur l'expertise de la CNTS pour atteindre ses objectifs, entre autres la massification. « C'est dans cette politique de rassemblement de tous les domestiques que nous essayons de renforcer les capacités de leurs différentes déléguées pour leur permettre d'accroître la sensibilisation » a déclaré Mme Fatou Binetou Yafa, présidente du comité national des femmes de la CNTS. En lui emboitant le pas, Mme Véronique Niouky, présidente des domestiques dit tout l'espoir qu'elle porte sur ce centre de formation, « la démarche est salutaire, elle permet la formalisation de notre travail et l'élimination des sévices auxquels nous sommes confrontées », ajoute-t-elle. C'est dire que beaucoup reste à faire pour que le syndicat des gens de maison occupe sa place dans l'univers syndical sénégalais.

Par rapport à la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle dont ce syndicat était signataire, déjà en 1982, elle dispose en son article premier, quatrième alinéa que « des annexes par branche ou groupe de branches professionnelles tenant compte des particularités de chaque branche, notamment en ce qui concerne les catégories professionnelles dans lesquelles sont classés les travailleurs seront conclus entre les employeurs et les travailleurs représentant les branches considérées ». Il n'a pas été donné de suite favorable à cette disposition, faute d'avoir une organisation patronale représentative. Par conséquent, les employeurs des gens de maison ne sont aucunement liés par ses dispositions qui sont plus favorables. De ce fait, le secteur domestique tout comme le secteur agricole sont déshérités par rapport aux autres secteurs régis par des annexes de la Convention Collective nationale interprofessionnelle. Il appartiendra au syndicat des gens de maison et d'autres qui suivront plus tard , à travers une action éducative d'envergure, de lobbying et de plaidoyer d'aboutir à moyen terme à une organisation forte susceptible d'infléchir dans le sens souhaité la situation des employés de maison. D'où la nécessité de faire appel à d'autres acteurs étatiques ou non qui par leurs actions contribuent à rendre l'avenir beaucoup plus radieux.

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D. L'action des acteurs impliqués

1. LES ACTEURS ETATIQUES

a. Le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Organisations Professionnelles

Il appartient à l'Etat de par ses fonctions régaliennes de veiller entre autres à la bonne tenue de l'ordre public social ou du climat social, comme on a coutume de dire à travers ses structures compétentes. Ce travail exaltant est dévolu à ce ministère à travers son bras armée, la Direction du Travail et de la Sécurité Sociale qui chapeaute les onze Inspections Régionales, toutes mises à contribution dans l'élaboration des projets de loi et de règlements dans le domaine social et le suivi de leur application, la prévention et le règlement des différends, pour ne citer que ces missions.

La loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail, déclinait ses ambitions dans l'exposé des motifs en ces termes ; il s'agit d'adapter le Code du Travail « aux réalités sociales et économiques de notre pays, en faire un vecteur dynamique de la croissance et assurer à notre pays un développement durable, dans l'équité et la justice ». Au nom du principe d'équité et de justice il doit davantage contribuer à changer les mentalités et les comportements par la dénonciation des abus et violation de toutes sortes. Contrairement à beaucoup de pays où les employés domestiques évoluent dans une zone de non-droit, les dispositions légales prévues par le ministère de tutelle sont une volonté manifeste du législateur sénégalais de mettre fin à l'illégalité, un engagement pour la justice sociale. C'est par des actions conjointes impliquant d'autres ministères que cette question transversale pourra être résolue.

b. Le Ministère de la Femme de La Famille et de l'Entreprenariat Féminin

Le Ministère de la Famille, de la Solidarité Nationale, de l'Entreprenariat féminin et de la Micro finance, en tant que point focal de la lutte contre la traite et les pires formes de travail des enfants développe des stratégies consistant à intervenir au niveau des zones de départ. Une étude menée dans le département de Nioro a permis de juger de l'ampleur du mal. Selon ses résultats, 42 % des 400 000 enfants recensés dans la rue y prennent leur départ pour s'infiltrer dans les différentes régions. Pis encore, 37 000 jeunes filles de 7 à 19 ans travaillent comme employées de maison. Fort de ce constat, la délégation ministérielle qui s'est déplacée sur Nioro s'est engagée à

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mettre en oeuvre toutes les stratégies idoines pour rester en conformité avec la convention 182 de l'OIT dont l'un des principaux axes consiste à lutter contre la pauvreté et à protéger les enfants.

C'est pour soutenir cette lutte que le gouvernement italien a mis à la disposition du Sénégal, en décembre 2008, un fond d'urgence de 117 millions de franc CFA pour le financement d'une cinquantaine de microprojets en faveur des enfants et des familles vulnérables. « En touchant les familles vulnérables, nous touchons les enfants vulnérables. C'est dans ce cadre que des activités génératrices de revenus seront mises à la disposition des familles pour qu'elles fixent les enfants dans les foyers et éviter ainsi les travaux domestiques précoces, les abus et la mendicité », a confié le ministre de la famille.

Dans la même lancée, nous pensons que ce ministère pourrait s'investir davantage dans le conseil puis le financement de projets de reconversion d'employées de maison dans le maraîchage, la restauration, le commerce etc. Cependant, la question des employées de maison intéressent au premier chef d'autres acteurs qui se sont déjà illustrés sur la scène nationale.

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"L'imagination est plus importante que le savoir"   Albert Einstein