C. L'indemnité de licenciement
Selon les termes de l'article 5 de l'arrêté 974,
l'employé licencié après une année de service a
droit à une indemnité pour chaque année de service :
- Pour les 5 premières années, 20 % du salaire
mensuel du dernier mois.
- Pour la période entre la 5eme et la 10eme
année incluse, 25 % du salaire mensuel du dernier mois.
Exemple
Fatou a été engagée le 15 juin 1989. Le
1er août 2000, alors qu'elle gagnait 300 FCFA l'heure, soit 48
000 FCFA/mois ; elle a été licenciée (après plus de
10 ans de service). Son indemnité de licenciement sera calculée
de la façon suivante :
|
- 20
- 25
|
% x 48 % x 48
|
000= 9 600 x 5 (années) 000= 12 000 x 5 (années)
|
?
?
|
48
60
|
000 ; et 000 ; et
|
- Pour la période au-delà de la 10eme, 30 % du
salaire mensuel du dernier mois.
|
- 30 % x 48 000= 14 400 x 45/365 (année) ? 1 800.
Total indemnité = 109 000 F CFA
|
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D. Dommages et intérêts pour rupture
abusive
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des
dommages et intérêts qui ne se confondent ni avec
l'indemnité de préavis, ni avec l'indemnité de
licenciement. Plus particulièrement, les licenciements sans motifs
légitimes, les licenciements motivés par les opinions du
travailleur, son activité syndicale, son appartenance ou sa non
appartenance à un syndicat déterminée, sont jugés
abusifs. C'est la juridiction compétente qui constatera l'abus par une
enquête sur les causes et circonstances de la rupture du contrat,
notamment la véracité du motif évoqué par
l'employeur. La jurisprudence permet de sérier les motifs de rupture
selon qu'ils sont légitimes ou non.
1. LES MOTIFS LEGITIMES
- Le vol avéré de même que la tentative de
vol constitue une faute de nature à entrainer la perte de confiance et
la rupture du contrat de travail.
- Le refus d'obtempérer à une demande
légitime de l'employeur.
- Le salarié profère des menaces et insultes
à l'égard de son employeur plusieurs fois et a fait l'objet de
plusieurs avertissements.
- L'absence injustifiée, car l'article 16 de
l'arrêté 974 précise que l'employé ne peut
s'absenter sans autorisation ni justification, surtout au cours de la
même mensualité, ce qui est considérée comme un
abandon du travail.
- Le fait pour un gardien de nuit de dormir allégrement
et profondément sur les lieux de travail malgré les
avertissements répétés de l'employeur constitue une faute
lourde justifiant la rupture du contrat de travail.
- L'incompatibilité d'humeur
- Certaines situations personnelles de l'employeur (perte
d'emploi, baisse significative de revenus, décès du
conjoint...).
- Le déménagement ne constitue un motif de
licenciement que si l'employé refuse de suivre l'employeur, mais il doit
d'abord lui en faire la proposition.
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- Le licenciement pour accident ou maladie n'est admis que si
celui-ci entraine une inaptitude au travail, constatée
médicalement.
Attention ! Le fait qu'un
licenciement soit légitime ne libère pas nécessairement
l'employeur de l'obligation de donner le préavis et l'indemnité
de licenciement à moins que le travailleur ait commis une faute
lourde.
2. LES LICENCIEMENTS ABUSIFS
- Licenciement fondé sur le motif d'essai alors que la
lettre d'embauche prévoyait un contrat de travail sans période
d'essai.
- Dans certains cas, la demande de modification du contrat de
travail par l'employeur sans motif légitime peut équivaloir
à un licenciement abusif.
- Licenciement d'un travailleur victime d'un accident ou
durant la période de suspension de son contrat, en prétextant
d'autres motifs inexacts.
- Licenciement de la femme enceinte durant la suspension de
son contrat selon les dispositions de l'article L. 143 dernier
alinéa.
3. AUTRES OBLIGATIONS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
a. Remise du certificat de travail
A l'expiration du contrat, l'employeur doit remettre au
travailleur, au moment du départ, un certificat indiquant exclusivement
la date de son entrée, celle de la sortie, la nature et les dates des
emplois successivement occupés ainsi que la catégorie de la
convention collective (si elle existe) dont le travailleur relève.
b. Paiement du salaire dû
En cas de rupture du contrat de travail, le salaire, les
primes et les indemnités de toute nature dus au travailleur au moment de
la rupture doivent être payés dès la cessation de
service.
A travers le formalisme qui accompagne la procédure de
rupture du contrat de travail, le législateur vise bien entendu à
protéger le travailleur contre quelque abus que ce soit de la part de
l'employeur. Cependant, une autre protection existe, cette fois-ci contre les
aléas de la vie, accident du travail, la maternité, la maladie,
par la fourniture de revenus supplémentaires. C'est là
l'économie du régime de Sécurité Sociale.
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