CONCLUSION PARTIELLE
Dans le souci de sécurité juridique, la
prescription en matière pénale fait perdre à la victime un
double droit : le droit d'ester en justice et le droit d'obtenir la
réparation du préjudice subi. L'auteur du fait délictueux
sera dispensé de poursuite pénale et de l'obligation
d'exécuter une peine.
La prescription en matière pénale varie en
fonction de la gravité de l'infraction. Cependant, les règles de
la prescription en matière pénale font l'objet d'importantes
critiques. Ces critiques sont liées à des insuffisances
relevées dans le droit pénal. Ce qui fait dire que la justice
pénale est effectivement au tournant de son histoire parce que la
stabilité de ces règles sont remises en cause aujourd'hui.
Au Togo, la justice pénale peine à trouver des
lettres de noblesse malgré, les bonnes intentions de l'Etat, de certains
acteurs du monde judicaires, des partenaires institutionnels et sociaux. Le
droit au délai raisonnable tel que reconnu et consacré dans la
loi fondamentale togolaise216, devient une gageure en raison de
plusieurs obstacles. Face à cette situation qui prévaut, il urge
de préconiser des voies, des stratégies et des moyens
adéquats pour permette à la justice pénale de
s'exécuter dans le délai raisonnable.
213 GRUNVALD (S.) et LETURMY (L.), Casier
judiciaire et fichiers de police, in M. DANTI-JUAN (dir.), La mémoire et
le crime, p.69
214 Art. 642 C.instr.crim français ; Article 133-6 Code
Pénal franc 215Cass.req., 28 février 1905: D. P.,
1905, 1, 176
216 Supra, P.16
DEUXIEME PARTIE
LE JUSTE TEMPS POUR UNE JUSTICE REPRESSIVE
EFFICACE AU TOGO
SONDOU Solim Aimée : « Le temps dans la
justice pénale au Togo », 17-04-2019. Page
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SONDOU Solim Aimée : « Le temps dans la
justice pénale au Togo », 17-04-2019. Page
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Aujourd'hui, l'urgence et la vitesse sont deux concepts qui
dominent les sociétés modernes. Notre époque s'inscrit
inexorablement dans une mutation radicale du rapport au temps qui reste
marquée par l'apparition de nouvelles conceptions du temporel à
savoir l'urgence, l'immédiateté ou l'instantanéité.
Ces urgences nouvelles doivent nécessairement s'étendre au
droit217. Dans une société en constante
évolution et face à des citoyens en forte demande sur la
sécurité des droits individuels, il importe que l'institution
judiciaire évolue et réponde de manière plus performante
aux attentes des justiciables.
Le juste temps est le délai raisonnable. Autrement dit,
la justice pénale doit être rendue dans un délai
raisonnable.
Quel peut être le juste temps au cours duquel doit se
dérouler la justice pénale ?
La revendication d'une accélération de la
justice pénale togolaise qui constitue un critère de
qualité, un principe d'une bonne administration de la justice, est
devenue générale et indiscutable. Cet objectif ne sera atteint
que par la recherche de l'efficacité de l'institution judicaire.
Il conviendrait de mettre en place une véritable
démarche de qualité en préconisant des solutions aux
facteurs de ralentissement de la justice pénale, en pérennisant
des procédures et des pratiques qui seront adaptées à
l'effectivité de l'accélération de ladite justice. Tout
cela ne peut se concrétiser qu'en considérant le rôle de
chaque acteur au procès pénal. Ce qui permettra au
législateur objectif et aux justiciables sérieux d'avoir un
procès qui n'est ni très lent, ni très
accéléré, mais un procès qui se déroule dans
un délai raisonnable de fond218. Ainsi, l'idée de
célérité doit constituer non seulement dans la
législation togolaise un principe directeur, mais aussi, l'examen de la
pratique doit révéler cette accélération.
Le temps étant un facteur indissociable de la
prescription en matière pénale, une attention particulière
doit y être portée afin d'envisager des réformes. Ces
réformes permettront aux acteurs de la justice pénale d'accomplir
efficacement leurs missions à savoir poursuivre et réprimer les
infractions à la loi pénale dans un délai
conséquent. Selon MIHMAN, la réponse pénale se
caractérise par deux périodes : la première est celle
pendant laquelle la réponse peut être apportée à un
comportement délictueux219. La seconde est celle de la mise
en oeuvre de la réponse pénale220. En effet, le
législateur a prévu des délais au terme desquelles
l'action
217 SRONVI (Y. O.), Reflets du Palais N°
28, septembre 2015, « Célérité et qualité : la
bonne mesure » p.2.
218 NDAM (I.), « La protection du droit
à un procès dans un délai raisonnable dans l'espace Ohada
», Revue de l'ERSUMA : Droit des affaires - Pratique
Professionnelle, N° 2 - Mars 2013, Doctrine.
219 MIHMAN (A.), Juger à temps: le juste
temps de la réponse pénale, Edition Harmattan, 2008, ISBN
229604302X.
220 Ibidem
SONDOU Solim Aimée : « Le temps dans la
justice pénale au Togo », 17-04-2019. Page
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publique et la non-exécution de la peine sont
prescrites. Ces délais, en raison de leur caractère
abrégé doivent être revus.
Pour instaurer le juste temps qui permettra de rendre la
justice pénale togolaise plus efficace, il urge non seulement
d'aménager le temps afin que les affaires pénales soient
traitées dans un délai raisonnable (chapitre premier) mais aussi,
de réformer la prescription en matière pénale au Togo
(chapitre second).
Chapitre premier : L'aménagement du
temps pour le traitement des affaires pénales dans un délai
raisonnable.
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