Chapitre III : CONSTITUTION DES DOSSIERS
A. Pour l`obtention du statut d`Invité
spécial
Une demande motivée, adressée au
Secrétaire général de la Francophonie dans les conditions
prévues par les procédures d`adhésion du Chapitre II
ci-dessus, suffit.
B. Pour l`obtention du statut d`Observateur
La demande de candidature doit être
impérativement accompagnée d`un dossier comportant un
exposé des motifs.
Toute demande de participation en qualité
d`observateur doit se fonder sur une volonté de favoriser le
développement de l`usage du français, quel que soit son usage
effectif au moment de la demande. Cette demande doit aussi traduire un
intérêt réel pour les valeurs défendues par la
Francophonie, pour ses programmes dans le cadre de la coopération
multilatérale francophone, ainsi que pour les efforts
développés en faveur de la concertation francophone dans les
organisations intergouvernementales et les grandes manifestations
internationales.
C. Pour l`obtention du statut de Membre
associé
La demande doit être impérativement
accompagnée d`un dossier comportant un exposé des motifs et tous
les éléments d`information qui permettront d`en apprécier
la pertinence.
Toute demande d`accession au statut de membre associé
doit se fonder sur une démonstration détaillée d`une
situation satisfaisante au regard de l`usage du français dans le pays
concerné et traduire une réelle volonté d`engagement dans
la Francophonie, tant au plan national qu'international, en souscrivant
à ses valeurs, telles qu`affirmées par sa Charte et par les
Déclarations de ses Sommets et Conférences ministérielles
(reprise de l'acquis francophone). Par ailleurs, il sera tenu compte de la
présence d'établissements adhérents à l'AUF, ainsi
que de l'adhésion d'une section du Parlement à l'APF ou de
certaines villes à l'AIMF, ou encore de la participation des candidats
à la Confémen ou à la Conféjes.
Parmi les éléments d`information requis pour
l`instruction de la demande, il y a lieu de distinguer :
· dans l`espace linguistique
- le statut du français (langue nationale, officielle,
d`enseignement, seconde, étrangère la plus favorisée) ;
- les mesures éventuelles, législatives ou
réglementaires, concernant le français ;
- l`évolution concernant la place du français dans
le pays par rapport aux autres langues ; - le nombre et le pourcentage de
francophones estimés ;
- l`existence d`une structure spécifique
chargée de l`action en faveur du français ; - la présence
d`associations oeuvrant en faveur de la langue française ;
· dans l`espace pédagogique
-
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la scolarisation en français (quand celui-ci n`est pas
langue première) ;
- le nombre total d`élèves et d`heures
d`enseignement du et en français aux niveaux primaire, secondaire et
supérieur ;
- la scolarisation dans d`autres langues internationales ;
- la présence de filières francophones dans
l`enseignement supérieur ;
- la présence de départements de langue
française ;
- l`estimation du nombre d`étudiants nationaux
poursuivant leurs études dans les pays francophones ;
- l`estimation du nombre d`enseignants et d`assistants de
français en provenance de pays francophones ;
- l`utilisation d`un enseignement francophone à
distance ;
- l`indication de réformes éducatives
concernant l`enseignement du français mises en application ou en passe
de l`être ;
- la situation de l`édition scolaire en
français ;
- l`existence de partenariats entre établissements
d`enseignement du pays et des établissements d`enseignement de pays
francophones ;
- le volume de bourses à destination
d'établissements francophones à l'étranger ou de bourses
de stages pour des formations courtes ;
· dans l`espace culturel
- les manifestations francophones les plus marquantes
(littérature, théâtre, musique, arts de la rue,
cinéma, multimédias, arts plastiques, rencontres d`auteurs et de
créateurs) ;
- l`existence de centres ou d`instituts culturels
francophones ;
- la circulation des spectacles et expositions francophones
;
- les programmes et projets de développement culturel
menés en bilatéral ou multilatéral francophone ;
- la collaboration avec des centres culturels francophones
étrangers ;
- l`existence d`un public consommateur d`activités
culturelles francophone ;
- la présence de réseaux d`éditeurs,
d`imprimeurs et de distributeurs dans le livre et la presse écrite en
français ;
- l`existence d`un statut des minorités linguistiques
et culturelles francophones (reconnaissance et promotion de la langue
française) ;
- l`expression et la présence de la langue
française dans l`espace public (médias, événements
culturels, débats de société) ;
- l`émergence d`auteurs écrivant directement en
français ;
· dans l`espace de communication
- les principaux titres de la presse écrite en langue
française importés dans le pays ;
- les principaux titres de la presse écrite
édités dans le pays ;
- l`indication des principaux points de vente (hôtels,
aéroports, librairies, kiosques) ;
- la vitalité de la presse francophone ;
- la captation de chaînes de radio en langue
française ;
- les programmes des chaînes n`émettant que
partiellement en français (contenu) ;
- l`évolution du paysage radiophonique francophone
;
- la réception de chaînes de
télévision en langue française ;
- le contenu des chaînes n`émettant que
partiellement en français ;
- les hôtels équipés pour la
réception de chaînes francophones (câble et satellite) ;
- les modifications majeures intervenues dans le paysage
audiovisuel (dans un sens favorable ou défavorable au
développement de la langue française et de la francophonie,
création ou suppression de programmes en langue française,
accès à de nouvelles chaînes) ;
- l`existence d`accords de coopération (formation du
personnel, aide technique et en matériel) et de coproduction avec des
pays francophones ;
- l`état de la législation du pays concernant
la liberté de la presse et de l`audiovisuel ;
· dans l`espace économique
- les investissements directs en provenance de pays
francophones ;
- les grands contrats signés récemment avec des
pays francophones ;
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- les accords commerciaux et de protection des investissements
avec des pays francophones ; - les importations de pays francophones et
exportations vers des pays francophones ;
- l`organisation de la concertation dans le cadre de l`OMC avec
d`autres pays francophones ; - l`évolution de la pratique des langues
dans les entreprises ;
- la solidarité envers les pays en développement
;
· dans l`espace politique et juridique
- l`évolution de la démocratie et de l'État
de droit ;
- l`existence de services officiels chargés du suivi des
questions de droits de l`Homme ; - la signature ou ratification de
traités ayant le droit comme champ d`application ;
- les programmes importants de coopération juridique avec
des pays francophones ;
· pour le rayonnement de la
Francophonie
- l`initiative la plus réussie en matière de
promotion de la Francophonie ; - l'attachement à la promotion de la
diversité culturelle ;
- les manifestations centrées sur la Francophonie ;
· dans l`espace associatif
- la présence d`associations locales qui se
référent explicitement à la langue française ou
à la Francophonie (regroupements professionnels, associations de femmes
et de jeunes) ;
- l`affiliation de ces associations à des associations
internationales francophones ;
- les principales évolutions concernant la vie
associative francophone ;
- la présence du français dans les loisirs et sur
les lieux publics ;
· au plan international et
multilatéral
- la reprise de l`acquis francophone ;
- la participation effective et régulière
à la concertation francophone dans les organisations internationales ou
dans les grandes conférences ou sommets mondiaux et régionaux
;
- la participation à des groupes d`ambassadeurs
francophones auprès des organisations internationales ;
- l`engagement de principe d`utiliser la langue
française dans les enceintes internationales, lorsque la langue
nationale de l'État membre n`est pas reconnue comme langue de
travail.
D. Pour l`obtention du statut de Membre de plein droit
Le membre associé fera rapport annuellement au Conseil
permanent de la Francophonie en fonction des éléments
d`appréciation figurant sous la lettre C qui précède.
L`accès du membre associé au statut de membre
à part entière n`est pas de droit. La demande formelle de
changement de statut devra faire apparaître les progrès et les
avancées substantielles accomplis par rapport à la situation
présentée au moment de l`obtention du statut de membre
associé. Ces progrès et ces avancées devront
refléter un engagement accru du membre associé dans la
concertation et la coopération francophones, ainsi qu`un usage en
progrès de la langue française.
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IV- Annexe 4
L'organigramme de l'OIF
V- Annexe 5
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