Chapitre II : PROCÉDURES D`ADHÉSION
Toute nouvelle demande d'adhésion en qualité
d'observateur ou de membre associé doit être introduite par une
lettre du chef de l'État ou du gouvernement intéressé,
adressée par les voies diplomatiques habituelles au Président en
exercice de la Conférence des chefs d'État ou de gouvernement,
c`est-à-dire au chef de l'État ou du gouvernement du dernier pays
ayant accueilli la Conférence. Cette demande, accompagnée d'un
dossier circonstancié de candidature, doit être
déposée au moins six mois avant la tenue du Sommet. Elle est
aussitôt communiquée au Secrétaire général de
la Francophonie pour instruction.
L`accession à un statut supérieur n`est pas de
droit.
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Le passage du statut d`observateur au statut de membre
associé tout comme celui de membre associé à celui de
membre de plein droit nécessite une demande formelle adressée
directement au Secrétaire général de la Francophonie, en
sa qualité de Président du Conseil permanent de la Francophonie.
La demande, accompagnée d`un dossier circonstancié, doit
être déposée dans un délai de six mois avant la
tenue du prochain Sommet pour qu`elle puisse être instruite. La
procédure suivie est alors identique à celle des nouvelles
adhésions.
Le Secrétaire général de l`OIF, en sa
qualité de Président du Conseil permanent de la Francophonie,
soumet la demande et le dossier à l`examen du Conseil. Celui-ci
constitue en son sein un comité ad hoc (dit «
Comité sur les demandes d'adhésion ou de modification de statut
»), ouvert aux seuls membres de plein droit et chargé de
l'instruction des dossiers.
Ce comité établit un rapport
détaillé qu`il soumet au Conseil permanent de la Francophonie.
Celui-ci, après examen, adopte un avis destiné à la
Conférence ministérielle.
Le Comité ad hoc peut, en tant que de besoin,
compter sur le rapport d`une mission d`enquête nommée par le
Secrétaire général de la Francophonie, dans le but
d`évaluer sur le terrain le respect des critères
d`adhésion.
La Conférence ministérielle formule une
recommandation destinée au Sommet, qui est déposée par son
Président.
À l'ouverture de ses travaux, le Sommet, sur la base
des recommandations de la Conférence ministérielle,
délibérant à huis clos et à l'unanimité,
décide d'accueillir ou non le nouveau requérant. Aucun
État ou gouvernement ne peut accéder au statut de membre de plein
droit sans avoir été au préalable membre
associé.
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