Chapitre I : STATUTS
A. Statut de Membre de plein droit
Les membres de plein droit participent pleinement à
l'ensemble des instances de la Francophonie, soit :
- Sommet de la Francophonie ;
- Conférence ministérielle de la Francophonie ;
- Conseil permanent de la Francophonie. Ils participent également aux
:
- Conférences ministérielles sectorielles de la
Francophonie ;
- Commissions du Conseil permanent de la Francophonie
(Commission politique, Commission économique, Commission de
coopération et de programmation, Commission administrative et
financière).
Les membres de plein droit sont seuls admis :
- à présenter des candidatures aux postes à
pourvoir dans les institutions de la Francophonie ;
- à se porter candidats pour accueillir les
réunions des instances (Sommet, Conférence
ministérielle
de la Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie) ; -
à prendre part à un vote au sein des instances mentionnées
ci-dessus.
Les membres de plein droit s'acquittent obligatoirement d'une
contribution statutaire dont le montant est fixé par la
Conférence ministérielle. Ils contribuent volontairement au
financement de la coopération francophone dans le cadre du Fonds
multilatéral unique (FMU).
B. Statut de Membre associé
Les membres associés assistent aux instances suivantes
:
- au Sommet sans intervenir dans les débats ; toutefois,
après accord de la présidence, ils peuvent
présenter une communication ;
- à la Conférence ministérielle de la
Francophonie, dans les mêmes conditions.
Ils siègent à la table de façon
distincte.
Ils n`assistent pas aux séances à huis clos de ces
instances.
Les membres associés participent :
- au Conseil permanent de la Francophonie et à ses
commissions avec voix délibérative.
Ils ne participent ni n`assistent aux séances à
huis clos du CPF.
Les membres associés peuvent être invités
à participer aux autres manifestations de la
Francophonie : conférences ministérielles
sectorielles, colloques, réunions d`experts, etc.
Les membres associés reçoivent l`information et la
documentation non confidentielles diffusées par
le Secrétariat.
Les membres associés s'acquittent obligatoirement d'une
contribution statutaire dont le montant est
fixé par la Conférence ministérielle. Ils
sont appelés à contribuer volontairement au financement du
Fonds multilatéral unique (FMU).
Ils ne peuvent pas se porter candidats pour accueillir les
réunions des instances de la Francophonie
(Sommet, Conférence ministérielle de la
Francophonie et Conseil permanent de la Francophonie).
475
L`accès au statut de membre associé
répond à des conditions strictes. Il est réservé
à des États et des gouvernements pour lesquels le français
est d`ores et déjà l`une des langues officielles ou d`un usage
habituel et courant, et qui partagent les valeurs de la Francophonie.
C. Statut d'Observateur
Les observateurs assistent aux instances suivantes :
- au Sommet, sans intervenir dans les débats ;
- à la Conférence ministérielle, dans
les mêmes conditions. Ils peuvent toutefois, après accord de la
présidence, présenter une communication ;
- aux sessions du Conseil permanent de la Francophonie, sans
prise de parole et sans prise en charge. Les observateurs n`assistent pas :
- aux réunions des Commissions du CPF.
Ils n`assistent pas non plus aux huis clos de l`une quelconque
des instances de la Francophonie. Les observateurs siègent dans la salle
de façon distincte.
Les observateurs peuvent être invités à
assister aux autres manifestations de la Francophonie : conférences
ministérielles sectorielles, colloques, réunions d'experts,
etc.
Les observateurs peuvent contribuer volontairement au
financement de la coopération multilatérale francophone dans le
cadre du Fonds multilatéral unique (FMU). Ils sont tenus de s'acquitter
de frais de secrétariat en contrepartie de la documentation à
laquelle ils ont accès. Le montant des frais est fixé par le
CPF.
Ils ne peuvent pas se porter candidats pour accueillir les
réunions des instances de la Francophonie (Sommet, Conférence
ministérielle de la Francophonie et Conseil permanent de la
Francophonie). Les observateurs reçoivent l`information et la
documentation non confidentielles diffusées par le
Secrétariat.
Le statut d`observateur peut être accordé à
un État ou à un gouvernement.
Dans le souci de privilégier l`objectif
d`approfondissement de la communauté francophone, le statut
d'observateur est accordé à titre pérenne.
D. Statut d'Invité spécial
Le statut d`invité spécial vise les
entités ou collectivités territoriales non souveraines --
ressortissantes d'États non membres de la Francophonie -- qui en font la
demande, dès lors que ces entités ou collectivités
manifestent leur volonté d`engagement dans la Francophonie et que
l`usage de la langue française est attesté sur leur
territoire.
Ces dispositions sont applicables sous réserve de
l`accord de l'État dont relèvent ces entités ou
collectivités.
Le statut d`invité spécial ne concerne que le
Sommet. Il est accordé à l`occasion de chaque Sommet et n`est
donc pas reconductible automatiquement.
Les demandes formulées par les entités ou les
collectivités territoriales précitées sont
appréciées selon la procédure prévue dans le
présent document.
Les invités spéciaux assistent à la
séance inaugurale du Sommet ainsi qu'aux séances
consacrées au volet coopération. Ils n`ont pas voix
délibérative et siègent dans la salle de façon
distincte. Ils sont également invités à participer aux
manifestations sociales et culturelles.
Ils reçoivent les documents du Sommet.
L`OIF pourra développer avec leurs autorités des
contacts occasionnels et privilégiés, afin de contribuer à
mettre en oeuvre des programmes particuliers de soutien à la langue
française ainsi que pour favoriser leur participation, sur une base
volontaire, à certains programmes de coopération.
| 
