L'accès à la justice environnementale en droit international de l'environnement

Section 2. Mécanismes de garantie et de protection

On n'aurait rien fait, si l'on s'était contenté de déclarer, de proclamer des droits. C'est évidemment leur réalisation qui importe et celle-ci suppose la mise en place de mécanismes de garantie qui soient effectivement au service et à la disposition des titulaires de ces droits⁵³. Et pour s'assurer du respect de leurs obligations par les Etats, ces différents instruments s'emploient à mettre en place des instances de contrôle, qui pourront être saisies selon divers modalités et qui seront dotées de pouvoirs plus ou moins contraignants.

Au cours des années du développement du droit international de l'environnement, la nécessité est devenue de plus en plus évidente de créer des mécanismes (...) de caractère permanent entre les Etats parties aux traités relatifs à l'environnement⁵⁴. La grande majorité des traités concernant la conservation de l'environnement contient des dispositions institutionnelles, attribuant des compétences plus ou moins étendues à des organismes internationaux⁵⁵. Ces attributions peuvent se résumées en trois catégories de tâches : gérer la

⁵² Guy Canivet, Luc Lavrysen et Dominique Guihal, Manuel de droit de l'environnement, Nairobi, PNUE, 2006, p. 73.

⁵³ Jean-Désiré Ingange wa Ingange, Op. Cit., p. 84.

⁵⁴ Alexandre Kiss et Jean-Pierre Beurier, Op. Cit., p. 53.

⁵⁵ Idem

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convention, rassembler et, le cas échéant, rediffuser des informations, suivre l'application des dispositions comportant des engagements de la part des Etats⁵⁶.

A ce jour, il n'existe aucune convention internationale qui consacre au niveau mondial un droit d'accès à la justice en matière d'environnement. Ainsi, au lieu de chercher à analyser les mécanismes d'un droit qui n'ont pas encore fait l'objet d'une convention contraignante au niveau universelle, nous allons procéder à une étude mécanismes de garantie et de protection de l'environnement au niveau mondial. Ainsi, dans cette section, on opposera les garanties internationales d'origine non conventionnelle (§1) et celles procédant d'une convention spécifique (§2).

§1. Les garanties d'origine non conventionnelles

Les Etats ont très tôt mis en place des garanties non conventionnelles dédiées à la protection de l'environnement⁵⁷. Il en résulte une grande quantité et grande diversité de mécanismes de garantie dans le domaine de l'environnement⁵⁸. Elles peuvent procéder de l'apparition d'une coutume internationale imposant la protection de l'environnement ou de l'action menée par des organisations internationales ou institutions internationales.

A. Garanties liées à l'existence d'une coutume internationale

Parler de règles de droit coutumier international dans un domaine aussi nouveau que celui du droit international de l'environnement peut sembler surprenant car le développement d'un tel élément prend souvent des décennies, voire des siècles⁵⁹. Car, la règle coutumière est déduite de la répétition de précédents, accompagnée de la conviction qu'ils correspondent au droit⁶⁰. Cependant, à l'acceptation par les Etats peut se substituer la pratique générale qui consiste en une série de comportements uniformes. La réponse à cette question a été très rapidement donnée sur le plan du droit international général.

Les décisions judiciaires ont joué un rôle important dans le développement des règles de droit coutumier. Le principe fondamental dans les relations bilatérales en matière d'environnement a pour origine la sentence arbitrale de 1941 rendue dans l'affaire de la

⁵⁶ Alexandre Kiss et Jean-Pierre Beurier, Op. Cit., p. 53.

⁵⁷ Jean-Frédéric Morin et Amandine Orsini, Politique internationale de l'environnement, Paris, éd. Presses de Sciences Po, 2015, p.

⁵⁸ Idem

⁵⁹ Alexandre Kiss, Op. Cit., p. 52.

⁶⁰ Jean-Désiré Ingange wa Ingange, Op. Cit., p. 92.

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Fonderie du Trail. La sentence consacrera un droit qui sera par la suite repris par divers instruments contraignants et non-contraignants (Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développent, l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice, etc.) , à savoir le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de juridiction d'un Etat ou sous son contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans les régions ne relevant d'aucune juridiction nationale. Le droit coutumier du droit international de l'environnement est essentiellement composé de principes sur le fondement de concepts qui sous-tendent toute la matière.

B. Garanties procurées par l'action des organisations et institutions internationales

Il n'est guère nécessaire d'insister encore de nos jours sur l'importance que revêt pour l'avenir la protection de l'environnement, ni sur le fait que l'environnement étant indivisible, la lutte pour la sauvegarder doit être nécessairement internationale⁶¹. Ainsi, la coopération a un rôle particulièrement important à jouer dans la protection de l'environnement au niveau international. Cependant la plupart des organisations intergouvernementales européennes ont été créées, principalement, en vue d'une coopération économique, ce qui fait que leur façon d'aborder le problème de la protection de l'environnement est souvent conditionnée par des objectifs économiques⁶². En Afrique, également la mise en oeuvre du DE pâtit de de la faiblesse des politiques environnementales des organisations d'intégration économique africaines⁶³. Il faut cependant noter que les facteurs économiques ont aussi joués un rôle dans la protection de l'environnement⁶⁴. Et c'est à partie de 1972 que la protection est devenue une politique communautaire au sein de la communauté européenne.

Le continent africain a également mené des actions dans le cadre de ses différentes organisations sous-régionales pour garantir la protection de l'environnement, faisant ainsi de la protection de l'environnement une composante essentielle droit communautaire africain. L'Acte constitutif de l'UA, élaboré à une période où les questions environnementales étaient déjà encrées dans la conscience universelle, avait pris en compte les préoccupations

environnementales. Cependant, l'indigence des politiques environnementales des

⁶¹ Alexandre-Charles Kiss, « La protection de l'environnement et les organisations européennes », in Annuaire français de droit international, 1973, p. 895.

⁶² Idem

⁶³ Maurice Kamto, « La mise en oeuvre du droit de l'environnement : forces et faiblesses des cadres institutionnels », in Revue africaine de droit de l'environnement, n° 01, 2014, pp. 29 - 36.

⁶⁴ Alexandre Kiss, Introduction au droit international de l'environnement, Op. Cit., 11.

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organisations africaines d'intégration économique est assez frappante. On trouve ça et là les documents de politiques environnementales communautaires qui s'en tiennent à des généralités et à des formulations souvent vagues, et qui, en tout état de cause, ont rarement une force contraignante.

En ce qui concerne l'action des organisations communautaire africaines, elles ne sont pas au même niveau. La CEDEAO fait à cet égard des efforts non négligeables comparé à la CEMAC et plus encore à la CEEAC, même si ces efforts restent embryonnaires⁶⁵. Ce qui fait dire à certains penseurs qu'« il n'existe pas de véritable droit communautaire africain dans la plupart des organisations communautaires africaines »⁶⁶. Cependant cette absence est compensée dans une certaine mesure par une multiplicité des institutions d'intégration ou de coopération en matière de gestion des ressources naturelles partagées⁶⁷.

§2. Les garanties mises en place par les conventions internationales

L'existence de mécanismes conventionnels de contrôle et de sanction efficaces est une condition indispensable de l'effectivité de la protection de l'environnement. Il existe de par le monde des dizaines de commissions internationales ou institutions internationales créées dans le cadre des traités internationaux qu'il s'agisse de traités relatifs aux droits de l'homme ou concernant la protection de l'environnement qui veillent à la protection de l'environnement.