L'accès à la justice environnementale en droit international de l'environnement

A. Les conventions internationales sur les droits de l'homme

Durant des années, la paix et le respect des droits de l'homme ont constitués de valeurs du DI. Constituant ce que l'on pourrait qualifier aujourd'hui d'intérêt général de l'humanité. Cet intérêt constitue la racine du droit international actuel. Au fil des ans, la nécessité de protéger l'environnement a rejoint cet ensemble et comprend le devoir de tous de maintenir la paix, de respecter les droits de l'homme, de protéger l'environnement et d'aider les pays pauvres³⁶. De ce fait, il est évident que le droit international de l'environnement et le droit international des droits de l'homme entretiennent des relations très étroites.

La dimension juridique de l'accès à la justice n'est apparue que progressivement et tardivement grâce au triomphe de l'idéologie des droits de l'homme. Initialement, aucune des

³⁵ Jean-Marc Lavieille, Op. Cit., p. 90.

³⁶ Lire Alexandre Kiss, Introduction générale du droit de l'environnement : illustration par la forêt, notes de cours, Master 2 DICE, Université de Limoges, pp. 2-5.

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déclarations des droits de l'homme au XVIII^ème siècle ne mentionne explicitement un droit d'accès à la justice³⁷. Ces textes se préoccupent de la liberté individuelle et de la sûreté ainsi que de droits civils et politiques³⁸.

L'accès à la justice est classiquement aperçu comme un droit fondamental de l'homme, il garantit l'effectivité de tous les autres droits reconnus à la personne humaine. « De manière générale, il est entendu le plus souvent comme signifiant l'accès aux tribunaux. En arrière-plan de cette conception se trouve l'idée que tous les citoyens puissent avoir un accès égal aux institutions judiciaires qui sont chargées d'appliquer la loi et d'en sanctionner les manquements »³⁹. Il s'agit là d'un droit fondamental consacré par divers instruments juridiques internationaux des droits de l'homme. Encore faut-il préciser que ces textes utilisent moins l'expression droit d'accès à la justice que le droit au recours effectif ou de droit au procès équitable. Et certains auteurs préfèrent l'expression droit au juge naturel⁴⁰.

Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui se présente dans son domaine comme l'idéal à atteindre par les peuples, énonce en article 8 ce qui suit : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. ». Et l'article 10 renchérit en ces termes : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ». L'accès à la justice est aussi un concept central pour toutes les questions touchant à la justice en ce qu'il est un indicateur de la bonne qualité du fonctionnement des institutions judiciaires. En règle générale, il exprime la possibilité de porter une affaire devant une juridiction pour faire valoir ses droits ou demander réparation lorsque ces derniers ont été bafoués. L'accès à la justice a un caractère transversal puisqu'il renvoie à la thématique générale de promotion de la bonne gouvernance.

³⁷ Lire Bétaille, Julien (dir.), Le droit d'accès à la justice en matière d'environnement, Nouvelle édition Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2016. Disponible sur http://books.openedition.org/putc/996

³⁸ Idem

³⁹ Anne-Marie Santorineos, « L'accès à la justice en matière de droits de la personne : le difficile accès au tribunal des droits de la personne », in R.D.U.S., 2012, p. 51.

⁴⁰ Thierry Renoux, « Le droit au juge naturel, droit fondamentaux », in RTD. Civ., 1993, p. 33.

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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques proclame en son article 14.1 que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, impartial, établi par la loi (...). ».

En droit international des droits de l'homme, le droit d'accès à la justice comprend plusieurs facettes à savoir : le droit à un procès équitable, le droit au recours effectif, le droit au juge ou le droit à un tribunal, le droit à une décision de justice et le droit à l'exécution de celle-ci⁴¹. On constate ainsi que le droit d'accès à la justice est à la base de plusieurs droits procéduraux et sans lui, la proclamation des droits de l'homme ou tout simplement de tout droit serait utopique. Le droit d'accès à la justice se présente donc comme une garantie de droits humains. Ce qui pousse Thierry Renoux a le qualifié de « bouclier et de fer de lance des droits de l'homme. »⁴². Il apparaît ainsi que le droit d'accès à la justice est un outil de protection des droits à la dispositions des justiciables⁴³.

Le droit d'accès à la justice, sous le prisme du droit à un procès équitable renvoie à l'idée d'égalité des armes devant le juge. Elle requiert ainsi que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans les conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il implique, donc, le principe du contradictoire en dehors de celui de l'égalité des armes⁴⁴. Ce dernier, se veut « un véritable principe de droit naturel en droit processuel en raison du lien indissociable entre égalité, justice et Etat de de droit »⁴⁵.

L'accès à la justice, mieux le droit d'accès à la justice, n'est pas seulement proclamé ou énoncé par les instruments relatifs aux droits de l'homme de portée mondiale mais aussi par des instruments de portée mondiale en matière d'environnement qu'il s'agisse instruments contraignants ou pas.