Enfant naturel en droit tchadien, étude à la lumière du projet de code des personnes et de la famille

B- La prise en compte des instruments des Droits de l'Homme et des traités relatifs aux droits de l'enfant par le législateur tchadien

Le respect des instruments des Droits de l'Homme est exprimé par le préambule de la Constitution de la République du Tchad en ces termes : « En conséquence..., nous, peuple tchadien, réaffirmons notre attachement aux principes des Droits de l'Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ». En effet, ces instruments des Droits de l'Homme prônent l'égalité entre tous les êtres humains et proscrivent toute sorte de discrimination.

En se basant sur l'égalité, elle est définie supra comme un principe juridique fondamental en vertu duquel tous les citoyens dans la même situation bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations, sans considération de leur origine ou leur croyance. Ce principe d'égalité est consacré par l'article 1^er de la DUDH en ces termes : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ». L'article 3 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) poursuit que toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité et ont droit à une égale protection de la part de la loi. De ces textes, il ressort que l'égalité ne s'acquiert pas mais on nait avec. Elle n'appartient pas à un groupe donné d'individus mais profite à tous.

En plus de la consécration générale du principe d'égalité, il y a un régime spécial aux enfants. Tel est ce qui ressort des Traités relatifs aux droits de l'enfant que le Tchad a ratifié. Il s'agit de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) et de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant (CADBE). Ces Traités militent tous deux pour le bien-être des enfants. Ce qui signifie qu'ils proclament l'égalité et condamnent toutes sortes de discrimination à l'égard des enfants.

Solennellement consacré par l'article 2^297(*) de la CIDE, le principe de non-discrimination emporte la prohibition dans tous les Etats membres de l'ONU, de toute forme de discrimination basée sur, d'une part la race, la couleur, la langue, le sexe, la religion, l'opinion ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation, et d'autre part la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou membres de sa famille. La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ne s'exclut pas de la lutte contre la discrimination, c'est pourquoi son article 3 dispose : « Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politique ou autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal ».

La promotion de l'égalité et de la non-discrimination par les Traités relatifs aux droits de l'enfant trouve sa source dans l'idée de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est d'ailleurs ce qui a poussé la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à condamner la France et la Belgique parce qu'ils discriminent les enfants ; condamnations qui ont permis de mettre sur pied des lois qui ne supportent aucune discrimination. Il s'agit des arrêts Mazureck, Marckx et Veimeire.

Dans l'affaire Marcx, la Cour avait notamment estimé qu'Alexandra Marckx, fille naturelle de Paula Marckx, avait été victime d'une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article 8, du fait tant des restrictions à sa capacité de recevoir des biens de sa mère que de son absence complète de vocation successorale à l'égard de ses proches parents du côté maternel. En Février 2000, ce fut l'amélioration de l'enfant adultérin avec la condamnation de la France dans l'arrêt Mazureck^298(*). L'arrêt Veimeire pour sa part, assimile l'enfant naturel à la famille de ses auteurs.

En effet, par l'entremise de ces arrêts ci-dessus, la CEDH condamne ainsi toute discrimination fondée sur la circonstance de naissance. Cela implique aussi l'enfant incestueux qui est jusqu'aujourd'hui lésé par ces pays condamnés.

Même si le Tchad ne fait pas partie de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, il serait judicieux si le législateur tchadien se conforme aux instruments des Droits de l'Hommequi proclament à haute voix la non-discrimination entre les êtres humains, en l'occurrence les enfants, nonobstant lescirconstancesdeleursnaissances.

* ²⁹⁷ Art.2 de la CIDE : « Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion publique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ».

* ²⁹⁸ Dans cette affaire, il s'agit en l'espèce d'une femme décédée, laissant derrière elle un enfant légitime et un autre adultérin. La France n'attribua à l'enfant adultérin, en vertu de l'ancien article 760 du C.civ., que la moitié de ce qu'il aurait eu s'il était légitime. La Cour de Nîmes a discriminé ainsi l'enfant adultérin en raison de son statut d'enfant adultérin, c'est pourquoi la CEDH a condamné la France d'avoir violé l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui condamne toute discrimination non justifiée.