Enfant naturel en droit tchadien, étude à la lumière du projet de code des personnes et de la famille

Paragraphe deuxième : La violation par le droit musulman du principe de l'égalité consacré au Tchad

Selon le lexique des termes juridiques, l'égalité est un principe juridique fondamental, garanti par des actes internationaux que par la Constitution, en vertu duquel tous les citoyens dans la même situation bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations, sans considération de leur origine ou de leurs croyances. Ainsi par ce principe, tout le monde est identiquement traité en droit et obligation. Bien que le principe de l'égalité soit affirmé par la Constitution tchadienne, il est violé par le droit musulman qui fait partie du droit prospectif. Ce droit qui ne cherche qu'à privilégier le mariage (B), raisonne contrairement aux dispositions de la Constitution (A).

A- Le raisonnement du droit musulman contraire aux articles 12 à 14 de la Constitution

L'égalité est la clé de toute justice, sauf si le but de la justice est détourné, puisque qui dit égal dit juste et qui dit juste, dit justice. C'est dans cette optique que s'attèle la Constitution tchadienne.

L'article 12 de la Constitution proclame la consécration des droits à tous lorsqu'il dispose : « Les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la Constitution et la loi ». Cette même Constitution poursuit que les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs tout en précisant qu'ils sont égaux devant la loi^248(*). L'article 14 alinéa1 ajoute en ces termes : « L'État assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale ». Ce dernier article n'a fait que fixer le rôle de l'Etat dans la garantie de l'égalité proclamée ici sans aucune discrimination à tous. L'égalité dont il s'agit est déduite des normes internationales comme affirmé dans le préambule de la Constitution de la République en ce sens : « Nous, peuple tchadien : Affirmons par la présente Constitution notre volonté de vivre ensemble dans le respect des diversités ethniques, religieuses, régionales et culturelles ; de bâtir un Etat de droit et une Nation unie fondée sur les libertés publiques et les droits fondamentaux de l'Homme, la dignité de la personne humaine et le pluralisme politique, sur les valeurs africaines de solidarité et de fraternité ; Réaffirmons notre attachement aux principes des Droits de l'Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981... »

A la suite de l'article 1^er de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) de 1948 selon lequel, tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droits^249(*), la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ajoute dans son article 2 : « Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». Puisque les êtres humains naissent égaux en dignité et en droits, cet article vient accorder le droit de jouissance à tous sans aucune distinction d'origine raciale, ethnique, nationale ou sociale, de fortune, d'opinion, de naissance ou toute autre situation. Par déduction, il faut dire qu'il est aussi interdit toute discrimination qui touche la filiation quelle que soit la situation de la naissance d'un enfant.

Bien que le Tchad ait ratifié ces Conventions internationales qui posent le principe d'égalité entre les êtres humains dès la naissance, ce principe ne sera pas effectif si le législateur parvient à adopter le Code des Personnes et de la Famille avec toutes les dispositions rigides (sévérité) et strictes (rigueur) du droit musulman, relatives à la filiation et aux droits successoraux des enfants. Cette inégalité se trouve dans le fait qu'en droit musulman figurant dans le PCPFT, l'enfant naturel ne peut hériter que de sa mère ; il ne peut établir sa filiation paternelle. Si le droit musulman a violé le principe de l'égalité, c'est pour protéger les enfants nés dans le mariage.

* ²⁴⁸ Art. 13 de la Constitution de la République du Tchad.

* ²⁴⁹ Art.1^er DUDH : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ». Cet article pose les 3 principes généraux de la protection des droits de l'homme que sont : la liberté de l'homme, l'égale dignité, la fraternité.