Enfant naturel en droit tchadien, étude à la lumière du projet de code des personnes et de la famille

DEUXIEME PARTIE : L'INFERIORITE DE L'ENFANT NATUREL EN DROIT TCHADIEN DES SUCCESSIONS

Dès l'ouverture d'une succession, après les moments de tristesse et de désarroi, chaque proche du de cujus peut penser qu'il recevra une part des biens composant la succession^203(*). Pensée qui n'est d'ailleurs pas condamnable. Mais pour déterminer les successibles, il faut faire recours à la dévolution. La dévolution successorale consiste à déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et l'ordre dans lequel elles se présentent lorsque le défunt n'a pas ou a incomplètement testé ou lorsque son pouvoir de disposition était restreint par la présence d'héritiers réservataires^204(*). Depuis 1804, le fondement de la succession légale est inchangé : celle-ci repose toujours sur les liens du sang et du mariage, même si, à l'intérieur de cette arborescence familiale, d'amples mouvements sont intervenus depuis l'avènement du Code civil^205(*). Cette arborescence ou subdivision familiale a causé la discrimination en son sein. Dans l'ancien droit, prévalait le principe de la hiérarchie des filiations avec la primauté de la filiation légitime. Ce principe n'a pas laissé le domaine de la succession puisque, à cette époque, les enfants nés hors mariage n'avaient pas de famille ; ils étaient considérés comme des parias. Le droit intermédiaire améliora leur situation héréditaire au point d'assimiler les droits successoraux des enfants naturels simples à ceux des enfants légitimes et d'accorder aux enfants adultérins, à titre d'aliments, le tiers de la part à laquelle ils auraient eu droit s'ils étaient nés dans le mariage^206(*). Le Code civil français de 1804 a réveillé l'inégalité successorale qui avait du moins disparu grâce au sédatif qu'a apporté le droit intermédiaire pour améliorer la situation des enfants naturels. Sous l'égide du Code civil de 1804, les enfants incestueux et adultérins ne pouvaient recevoir que des aliments. L'enfant naturel simple quant à lui était placé parmi les héritiers irréguliers et n'entrait pas dans la famille de ses parents. Il ne succédait qu'après établissement légal de sa filiation et en considération du nombre des héritiers laissés par le de cujus. Compte tenu de l'évolution du droit français et malgré l'égalité proclamée par l'Ordonnance du 4 juillet 2005 entre les enfants, il faut dire qu'aujourd'hui, l'enfant incestueux est toujours privé du droit successoral à l'égard de l'un de ses parents, puisqu'il ne peut pas établir sa double filiation. Donc, il n'a droit qu'aux aliments à l'égard du parent dont sa filiation n'est pas établie.

Etablir l'égalité entre les enfants est le souhait de la quasi-totalité de législations dans le monde. Cette égalité n'est pas exprimée au Tchad. Bien que le Code civil de 1958 hérité de la France est sur le point d'être amélioré avec l'adoption du PCPFT, cette amélioration est incomplète tant sur le plan de la filiation comme souligné ci-haut que sur celui de la succession. Le législateur tchadien a dans le PCPFT assimilé les droits successoraux des enfants naturels reconnus aux droits successoraux de l'enfant légitime. Mais à l'analyse des dispositions de ce Projet, il est à conclure que c'est une insuffisante assimilation (chapitre premier). Ensuite, privé de l'établissement de sa double filiation, l'enfant incestueux est inconsidéré en droit tchadien des successions (chapitre deuxième).

* ²⁰³ BEIGNIER (B.), Libéralités et successions, Cours, Schémas et tableaux,Monchrestien, Lextenso édition 2012, n°341, p.151.

* ²⁰⁴ GRIMALDI (M.) sous la direction de : Droit patrimonial de la famille, Régimes matrimoniaux, Successions, Libéralités, Partages d'ascendants, Indivision, Pacs, Dalloz, 2001/2002, n°1470, p.373.

* ²⁰⁵ Ibid.

* ²⁰⁶TERRE (F.) et LEQUETTE (Y.), op.cit., n°114, p.117.