Enfant naturel en droit tchadien, étude à la lumière du projet de code des personnes et de la famille

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

L'enfant naturel est infériorisé en droit tchadien de la filiation. Cette infériorité qui persiste dans le droit prospectif touche tant l'établissement contentieux que l'établissement non contentieux de la filiation.

Contrairement à l'enfant légitime dont la filiation est établie automatiquement parce que né dans le mariage, le Code civil exige, pour l'établissement de sa filiation, la reconnaissance expresse de l'enfant naturel par ses parents. Et même si tel est le cas, l'enfant adultérin et celui incestueux ne peuvent pas être reconnus. Ensuite qu'à défaut de titre, il est admis que la filiation légitime s'établisse par la possession d'état, alors que cette filiation vécue n'est pas admise en faveur des enfants naturels par le Code civil. Cette situation a poussé le Tchad à rédiger un Projet de Code des Personnes et de la Famille dans le but d'établir l'égalité entre les enfants quel que soit leur filiation. Mais le constat montre qu'il existerait toujours d'inégalité si on parvient à faire de ce Projet ressemblant à un « film sans fin »^200(*), un Code des Personnes et de la Famille. Cette inégalité présente deux facettes. D'abord parce que le PCPFT interdit l'établissement de la double filiation de l'enfant incestueux. Ensuite, bien que reconnus, l'enfant naturel simple et l'enfant adultérin ne seront vraiment égaux à l'enfant légitime que s'ils sont légitimés.

Si l'établissement non contentieux présence d'inégalité, celui contentieux n'en est pas exclu. Actuellement, il existe dans le Code civil une inégalité dans l'établissement contentieux de la paternité puisque, contrairement à la réclamation de la paternité légitime qui peut être faite par la mère, l'enfant lui-même ou ses héritiers^201(*), uniquement l'enfant ou sa mère pendant sa minorité peut rechercher sa paternité naturelle^202(*). Le PCPFT maintient la discrimination par son silence sur la question des titulaires de l'action en recherche de la paternité naturelle. En plus, le PCPFT réaffirme la prescription de l'action en recherche de paternité naturelle faite par le Code civil. L'action en établissement est interdite par le Code civil aux enfants adultérins et incestueux. Le PCPFT envisage de lever l'interdiction des enfants adultérins et maintenir celle de l'enfant incestueux à cause de la circonstance de sa naissance ; il ne bénéficiera que d'une simple indication de paternité.

L'inégalité entre filiation naturelle et filiation légitime s'exprime aussi dans leur contestation. Le Code civil ouvre la contestation de la paternité au mari seul sur le fondement de la preuve de l'incapacité physique de cohabiter avec sa femme, rarement à la femme à condition qu'elle se remarier avec le vrai père. La contestation de la paternité naturelle, quant à elle, se base sur la preuve du caractère vicieux ou mensonger de la reconnaissance. Telle est la discrimination que le PCPFT n'a pas supprimée. Ce Projet fonde l'action sur la non-conformité de la possession d'état au titre de naissance alors qu'il n'admet pas l'établissement de la paternité naturelle par la possession d'état.

Enfin, la non préférence de la preuve par tous moyens par le Code civil et le PCPFT pour l'irrecevabilité de la contestation de la paternité est aussi source d'inégalité entre les filiations. L'exemple de cette inégalité est le fait que l'adultère n'est pas une cause de désaveu de paternité, alors que le commerce de la mère avec un autre homme que celui indiqué est cause d'irrecevabilité de l'action en indication de paternité.

* ²⁰⁰ Ce PCPFT est déposé à l'Assemblée Nationale depuis 2000.

* ²⁰¹ Art. 329 et 330 c.civ.

* ²⁰² Art. 340 c.civ.