II. INEFFICACITE DES DISPOSITIFS DE
SANCTION VERSUS COMPORTEMENTS NON ETHIQUES
Cette section vise à présenter
et analyser les données empiriques relatives aux dispositifs formels de
sanction en relation avec la persistance des comportements non éthiques
observés dans au MTFPRAI-DS. Pour cela, il part de l'exposition desdits
dispositifs formels et de ceux existant dans l'institution pour questionner
leur mise en oeuvre effective. Il cherche ensuite à établir un
lien entre l'efficacité de ces dispositifs et la persistance des
comportements non éthiques.
2.1. Dispositifs formels de sanction et de
récompense
« La sanction est l'acte par
lequel un agent est puni pour les fautes professionnelles c'est-à-dire
ses manquements aux règles de déontologie ou pour les fautes
extra-professionnelles sans préjudice de l'application, le cas
échéant, de la loi pénale ». Par ailleurs, elle
désigne également « [...] l'acte par lequel un agent
est récompensé pour sa manière de servir, son
dévouement et sa contribution à l'accroissement du rendement du
service ». Dans le premier cas, on parle de sanctions
négatives et, dans le second, de sanctions positives (Gbétie,
2010). C'est dire que les sanctions peuvent aussi bien s'exprimer sous forme
disciplinaire ou sous forme de récompenses.
2.1.1. Les sanctions disciplinaires
Pour la plupart des agents, on distingue
deux sortes de sanctions disciplinaires constituées de sanctions du
premier degré et de sanctions du second degré comme
mentionné dans le Statut Général des Agents Permanents de
l'Etat. En effet, les sanctions disciplinaires du premier degré
renvoient l'avertissement écrit, le blâme avec ou sans inscription
au dossier, la mise à pied avec suspension de traitement pour une
durée ne pouvant dépasser 30 jours, le déplacement
d'office, le blocage d'avancement d'échelon pour une année et, la
radiation du tableau d'avancement. Quant aux sanctions disciplinaires du second
degré, elles sont constituées de l'exclusion temporaire des
fonctions pour une période ne pouvant excéder 06 mois,
l'abaissement d'échelon, la mise à la retraite d'office, la
révocation sans suspension des droits à pension et, la
révocation avec perte des droits à pension.
De fait, les sanctions du premier degré sont
appliquées pour des fautes ou comportements non éthiques qui
pourraient être qualifiés de légers comme le retard au
service, les rackets d'usagers, au regard des préjudices qu'ils sont
passibles de causer à l'organisation ou au tiers. Par contre, celles de
second degré sont réservées pour des fautes plus graves
aux conséquentes assez lourdes. Il y a donc une hiérarchisation
des sanctions en fonction de la gravité, d'un type de sanction
disciplinaire à un autre, mais aussi à l'intérieur d'une
même catégorie de sanction. A titre illustratif, au niveau des
sanctions du premier degré, l'avertissement par écrit est une
réprimande assez modérée contre un agent qui a commis une
faute plutôt légère, alors que pour une faute un peu plus
grave, on appliquera par exemple le blâme. Mais, on ne sanctionne pas que
pour réprimander ; les sanctions peuvent aussi être
appliquées pour encourager des fonctionnaires ou agents exemplaires.
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