La fiscalité écologique en Tunisie

Section 2 :L'intérêt d'une fiscalité écologique locale pour la TUNISIE

L'intégration de la dimension écologique dans la fiscalité procède dans un premier temps souci de corriger les effets pervers du système existant dans la mesure ou tarification actuelle

⁸¹ La norme NT 106 relative aux valeurs limites et valeurs guides des pollutions dans l'air ambiant, rendue obligatoire un mois après la publication au JORT de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 28/12/1994 portant homologation de cette norme (JORT n° 2 du 6/01/1995, p. 15)

⁸² Contrairement au droit communautaire où la fiscalité du combustible se développe parallèlement à la fiscalité des transports (près de 20% des recettes fiscales environnementales de l'UE sont liées aux transports), l'imposition du transport en Tunisie ne reflète aucunement la réalité écologique des coûts externes et donc de la pollution que ce secteur cause. Il est souhaitable qu'à l'instar du droit communautaire, d'intégrer des critères environnementaux dans le calcul des redevances, tels que le type de véhicules, la catégorie d'émission, le degré du dommage causé...etc. Même si dans le cadre du système actuel ; il est tout à fait légitime que les prélèvements semblent conçus pour avantager le transport public par rapport au transport privé, une future taxe sur les carburants serait pertinente au niveau des transports, secteur gros consommateur d'énergie fossile, ce qui implique d'en taxer l'exercice.

Mastère professionnel TCF ISG Gabés

Monaem FATTOUCH Page 61

des ressources naturelles ne prend nullement en compte leur fonction écologique et qu'il s'agirait donc de corriger ces effets juges pervers.

Sur un autre plan les raisons qui militent en faveur de l'introduction d'une reforme fiscale écologique proviennent des bénéfices attendus de la mise en place d'une fiscalité fondée sur un souci de sauvegarde des ressources et de taxation de la pollution.

Paragraphe 1 : Eradication des effets pervers de la fiscalité actuelle sur le milieu

La tendance de la fiscalité actuellement en vigueur dans la majorité des Etats et donc également en Tunisie et de méconnaitre les intérêts de l'environnement et de favoriser la mise en valeur économique des espaces naturels plutôt que leur conversation en l'état.

Ainsi en France la jurisprudence du début du siècle refusait l'exonération de taxe foncier aux propriétaires qui avaient laisse leurs terrains se reboiser naturellement⁸³.

La fiscalité a en effets généralement pour finalité la croissance et l'industrialisation plutôt que la protection de l'environnement en tant que telle.

Les effets pervers de la fiscalité sur l'environnement se manifestant ainsi dans divers domaines mais principalement au niveau des espaces naturels et de transports.

La fiscalité actuelle encourage en effet dans le premier cas une surexploitation de ces espaces soit une mise en valeur plutôt qu'une conservation en l'état et le maintien de modes de transport particulièrement polluants dans le second cas.

En droit comparé plus précisément en France un inventaire systématique de toutes les mesures fiscales existantes et de leur incidence positive et ou négative sur l'environnement a

^83- Arrêts du Conseil d'Etat du 19 décembre 1904, Sieur Tondu du Metz, Oise . Lebon p 844, et du 19 janvier 1917, Lehnes, Gironde : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, publiés par la Direction Générale des impôts, n°4666.

Mastère professionnel TCF ISG Gabés

Monaem FATTOUCH Page 62

Mastère professionnel TCF ISG Gabés

Mastère professionnel TCF ISG Gabés

ainsi été réalise a la demande du ministère du l'environnement⁸⁴ sur la base dune définition assez large de la fiscalité⁸⁵.

Les résultats ont été inscrits sur un tableau regroupant toutes ces mesures et les classant selon leur effet positif négatif ou neutre sur l'environnement.

Au terme de l'analyse il a pu être constate que la fiscalité française ne prenait en compte la protection de l'environnement qua titre exceptionnel quand elle ne participait pas a sa destruction par le jeu de certains effets pervers.

Il a ainsi été remarque qu'un petit nombre seulement des cent mesures répertoriées avait une finalité environnementale avérée car l'on rencontre plutôt des dispositions ayant une finalité économique ou sociale principale avec incidemment des effets sur l'environnement dont certains peuvent entre négatifs.

Par exemple la politique agricole en France se traduit par un volet fiscal avantageux qui s'étend a la production du bois et ces mesures ont pu dans le passe contribuer a une gestion rationnelle de l'espace mais ceci se vérifié de moins a l'heure actuelle dans la mesure où les technique d'exploitation modernes font courir des risques croissants au milieu naturel.

Par ailleurs les espaces a finalité non productive sont soumis a une fiscalité pénalisent alors que ce sont précisément ces espaces qui recèlent les plus grandes environnementales paysagères floristiques ou faunistiques.

C'est ainsi que la fiscalité directe locale dissuade les particuliers de préserver lez zones naturelles dont ils sont propriétaires dans la mesure où elle leur accorde une exemption temporaire de taxe foncière lorsqu'ils les mettent en exploitation.

Sont en effet exonères aux termes de l'article 1395-2 du Code général des impôts français :

⁸⁴ - Ce travail a été commandité par le Service de la recherche, des Etudes et du Traitement de l'Information sur l'Environnement du ministère de l'Environnement, et réalisé sous la direction de A. Aviam et J.Theys en 199192.

⁸⁵ - Cette définition englobe l'ensemble des prélèvement publics obligatoires, et regroupe non seulement les impôts au sens strict, c'est-à-dire les « contributions en argent requises des particuliers, à titre obligatoire et sans contre partie, en vertu de la loi et en vue de la couverture des charges publiques » ; mais également les redevance, les taxe fiscales, les impositions quasi-fiscales, les taxes parafiscales et les amendes, de déversement ou pour services rendus, couramment utilisées en la matière. La subvention les contributions volontaires et les emprunts ont été par contre volontairement exclus de l'étude.

Monaem FATTOUCH Page 63

-Les marais dessèchent pendant les vingt années qui suivent le desséchement

-Les terres inclûtes, vaines et vagues ou en friches, mises en culture, ou plantées en arabes fruitiers ou en friches, mise en culture, ou plantées en arabes fruitiers, pendant le dix années qui suivent le défrichement ou la plantation.

Les études sur la fiscalité de l'espace naturel en France ont ainsi démontre que la fiscalité du patrimoine pesait plus lourdement sur le foncier non bâtis, incitant a la rentabilisation des espaces vierges par leur mise en culture, leur viabilisation ou leur urbanisation⁸⁶.

Le régime fiscal de la propriété non-bâti semble en effet avoir pour seul objet d'inciter à l'intensification de la sylviculture et de l'agriculture, certaine disposition ayant même une incidence négative directe, alors même qu'il s'agirait plutôt de protéger ces espaces et d'encourager leur maintien en l'état naturel dans une optique environnementale⁸⁷.

L'élevage intensif est pour sa part exempte de taxe professionnelle, en tant qu'activité agricole, alors même qu'il s'agit dune forme d'agriculture particulièrement polluante et n'acquitte quine taxe foncière limitée dans la mesure où il n'utilise quine faible surface de terre, bien que ses écologique soient globalement néfastes.

En revanche, aux Pays-Bas, les propriétaires fonciers bénéficient d'exonérations fiscales au titre des impôts fonciers et des droits de succession en contrepartie d'obligations de sauvegarde du paysage.

De manière générale, les avantages fiscaux et financiers sous forme de réductions d'impositions et de subvention accordée dans les domaines agricole, favorisent l'excès d'engrais et de pesticides ainsi que la surproduction, qu'il s'agisse de pays développes ou en développement tels que la Tunisie.

⁸⁶ - Guillaume Sainteny : « La fiscalité des espaces naturels » Litec, 1993. La même étude avait d'abord été réalisée par le même auteur pour le compte du ministère de l'Environnement en 1990. Voir aussi T.Schmit : « L'impôt foncier l'espace rural et l'environnement », l'Harmattan, Dossier Environnement, Paris, 1993.

⁸⁷ - l'article 1395-2 du Code général des impôts contribue à la disparition des zones humides, et son effet se trouve renforcé par la prise en des travaux de drainage par les collectivités locales ; étant précisé que ceci était l'état du droit positif en 1997.

Monaem FATTOUCH Page 64

Dans notre pays, une contribution foncière sur les terrains non bâtis était ainsi due depuis 1919 et vient d'être remplacée par une taxe sur les terrains non bâtis au taux de 0.3% ce qui réduit quelque peu la pression fiscale sur le non bâtis⁸⁸.

Les exemptions précédentes ont également été maintenues par le Code de la fiscalité locale, et concernant les jardins d'agrément, les terrains agricoles ou a usages industriel et commercial, ainsi que ceux appartenant a des personnes publiques.

D'autres exonérations ont été ajoutées, pour ce qui est des terrains lotis en vue d'un usage particulier, préalablement à la cession par le lotisseur, ainsi que les terrains situent à l'intérieur de périmètres d'intervention foncière.

Si de telles mesures ne tendent pas forcement à favoriser la surexploitation des ressources naturelles, il en est d'autres qui, en méconnaissant les intérêts écologiques, ou en étant simplement écologiquement indifférentes peuvent nuire a l'environnement.