La fiscalité écologique en Tunisie

Chapitre 1 : Introduction à la fiscalité écologique

L'humanité est entrée en état d'urgence écologique. Pollutions de l'air, de l'eau et des sols, perte de biodiversité, augmentation des risques naturels, raréfaction de ressources non renouvelables, dérèglement climatique... Le choc est brutal et les conséquences s'annoncent particulièrement graves. Dans ce contexte l'instauration d'une fiscalité écologique apparait comme une nécessité.

Donc, il importe de définir la fiscalité écologique, ou l'éco fiscalité ( section 1) en recourant aux principes cardinaux de son instauration (section2).En outre, il est utile de revenir aux différentes engagements en matière écologique(section3).

Reste à savoir enfin, si la fiscalité écologique se traduit en terme d'impôt, de taxes ou de redevances (section 4).

Section 1 : Notion de fiscalité écologique

Avant d'introduire la définition de la fiscalité écologique, il faut également étudier son évolution historique dans le monde.

Paragraphe 1 : Aspect historique de la fiscalité écologique

Parallèlement à l'idée d'une bonne gouvernance environnementale et aux voeux d'un développement plus soutenable l'idée d'une fiscalité écologique apparait à la fin du XX^e siècle avec la perspective d'une crise écologique globale liée à une pollution générale de la biosphère et à une sur exploitation des ressources et une empreinte écologique sans cesse croissante. Apparait dans certains milieux une volonté de réparer et protéger l'environnement. Elle est notamment marquée par le Sommet de la terre de Rio (juin 1992).

Des écotaxes, sont proposées, qui - notamment si elles contribuent à « internaliser les coûts externes » - devraient à la fois permettre de freiner les comportements directement ou indirectement destructeurs d'environnement, et financer les comportements vertueux . Elles nécessitent pour être efficace une réforme ou restructuration du dispositif fiscal (en supprimant les subventions aux activités polluantes, au profit des alternatives moins polluantes). L'environnement doit être transversalement intégré dans les critères fiscaux existant.

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Les pays nordiques (concernant l'environnement, l'énergie, et les pesticides, pour le Danemark), puis l'Allemagne, la Grande-Bretagne et quelques autres pays ont réussi à introduire des taxes de ce type, avec un certain succès mais au prix de compromis importants. En revanche, l'approche écotaxe semble au moins provisoirement bloquée à l'échelle de l'Union européenne et des Etats-Unis. Une fiscalité du carbone se dessine dès les années 1990, qui sera détournée par les industriels et banques vers un marché mondial du carbone basé sur un système de permis d'émission, avec ventes et achats possibles de quotas et droits à polluer. Depuis les années 1990, dans le cadre de l'union douanière, l'Union européenne cherche à harmoniser les systèmes de taxation du marché intérieur, dont - parfois - au profit d'une lutte plus cohérente et concertée contre le changement climatique. Des propositions de directives sur la fiscalité et la taxation sont en négociation (dans les secteurs de l'épargne, de la TVA des transactions financières¹, de l'énergie et des transports au moins). La commission européenne propose une sorte de taxe Tobin qui à un taux de 0,1 % et de 0,01 % sur les contrats dérivés produirait environ 57 milliards €/an de recette fiscale pour l'UE ; La Commission propose que cette taxe prenne effet à compter du 1^er janvier 2014. Si des critères environnementaux guident sa redistribution, elle pourrait s'apparenter à une fiscalité écologique, mais ceci n'est pas évoqué par la commission, même si les régions d'Europe souhaitent des avancées en matière de fiscalité environnementale².

En 1991, peu avant Rio, D. Pearce introduit et popularise la notion de « double dividende » d'une taxation environnementale, qui favoriserait à la fois la protection de l'environnement et l'activité économique, notamment dans le domaine des énergies fossiles et de l'effet de serre³ ; le 1^er dividende provient d'une amélioration et généralisation des politiques environnementales, ici via un signal prix ; le second dividende est un moindre prélèvement

.1 Commission européenne, Taxe sur les transactions financières : pour que le secteur apporte une contribution équitable, consulté le 19/05/2012

² Commission européenne, Position des régions de la CRPM en matière de gouvernance environnementale, Synthèse des réponses au questionnaire sur l'évolution des formes de gouvernance lancé dans le cadre de la consultation ouverte par le « Livre blanc » de la Commission , mars 2002 ; voir page 5/10 (Concernant les « contrats tripartites » entre la Commission, les États et les Régions, « Ils devraient inclure l'ensemble des instruments au service de la politique de l'environnement en vue d'en renforcer sa mise en oeuvre et en particulier : les instruments économiques, la fiscalité environnementale et les systèmes d'indicateurs et d'informations »

³ Pearce D.W. (1991). «The Role of Carbon Taxes in Adjusting to Global Warning », Economies Journal, n° 101, pp. 938-948

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sur le travail et le capital permis par l'émergence d'une nouvelle base fiscale. Plus tard, on parlera aussi de de stratégies «sans regret ».

En France, à 1964, une première redevance à but environnemental nait dans cadre de la Loi sur l'eau de 1964. Elle finance les Agences de l'eau, qui redistribuent l'argent ainsi récolté pour aider les industriels, collectivités et agriculteurs à s'équiper en station d'épuration et à mieux connaitre, qualifier et économiser la ressource en eau, de manière coordonnée à échelles des bassins versants.

En 1999 naît la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), également sur le principe pollueur-payeur. En 2000, le champ de la TGAP est étendu aux lessives, matériaux d'extraction, pesticides antiparasitaires et installations classées présentant un risque particulier pour l'environnement⁴ . L'objet de la taxe n'est pas toujours clair. Ainsi le produit de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) n'a jamais été explicitement affectée à l'environnement, ce qui brouille son image, freine l'internalisation des coûts environnementaux et peut réduire le "consentement à payer".

Le ministère en charge de l'environnement dénombrait en 2002 en France une quarantaine de taxes ou redevances, et à peu près autant de types d'exonérations fiscales visant à favoriser l'environnement.

Des fluctuations conjoncturelles, inerties et freins inattendus existent⁵. Par exemple dans le domaine pétrolier, la taxation des carburants a en partie été contrecarrée par des « innovations en grappe » (sismique 3D, forages directionnels et à grand déport, facilités par la modélisation et informatiquement assistés, avec apparition de forage offshore et de grande profondeur, puis « HT/HP » (haute température/haute pression), ou exploitant les gaz de schiste, des gaz à condensats grâce aux innovations techniques dans les domaines des fluides de fracturation et boues de forage) ; autant de modifications techniques qui ont, à plusieurs reprises, fait chuter les prix du pétrole ou du gaz brut, décourageant certaines alternatives,

⁴ La taxe générale sur les activités polluantes TGAP .liés à l'environnement

⁵ Helioui K. (1997). Double dividende d'une écotaxe en présence de fluctuations conjoncturelles et de rigidités de l'emploi, CIRED, document interne.

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voire permettant la poursuite de gaspillage d'hydrocarbures, et surtout accentuant les émissions de gaz à effet de serre et certains dégâts et risques environnementaux⁶.

En Europe, Eurostat classe dans cette catégorie toutes les taxes « dont l'assiette est basée sur une nuisance environnementale » ; Les dispositions fiscales pouvant également être des mesures « positives » ayant des incidences sur les prix et le revenu des ménages ou des mesures « négatives » entraînant un renchérissement du prix des produits et services.

En 1999, l'Allemagne a instauré une nouvelle taxe environnementale sur la consommation d'électricité et a augmenté la taxe sur la consommation des huiles minérales. Ceci a nécessité des compromis (exonérations fiscales, dites «Spitzenausgleich» pour protéger la compétitivité de secteurs très consommateurs d'énergie, l'Allemagne a ainsi prévu des réductions d'écotaxes pour les gros consommateurs d'énergie de l'industrie manufacturière, mais aussi pour la production d'électricité par des centrales à production combinée, pour le transport ferroviaire et les transports publics locaux de passagers, pour l'agriculture, la sylviculture et la pêche⁷), ce que la Commission a admis(dans le cadre de son contrôle des règles de concurrence) parce que « même après avoir bénéficié du «Spitzenausgleich», une entreprise continuerait à supporter une pression fiscale supérieure aux taux minimaux d'imposition prévus par la directive européenne relative à la taxe sur l'énergie »⁸. Pour la Cour de justice des Communautés européennes (2006), « une écotaxe se caractérise par sa finalité environnementale et son assiette spécifique. Elle prévoit la taxation de certains biens ou services afin d'inclure les coûts environnementaux dans leur prix et/ou de rendre les produits recyclés plus compétitifs et d'orienter les producteurs et les consommateurs vers des activités plus respectueuses de l'environnement »⁹.

⁶ Hourcade Jean-Charles, Ghersi Frédéric. Le rôle du changement technique dans le double dividende d'écotaxes , In: Économie & prévision. Numéro 143-144, 2000-2-3. Économie de l'environnement et des ressources naturelles. pp. 47-68.

⁷ Commission européenne, Écotaxes allemandes: la Commission autorise la prorogation des allégements fiscaux après le 31 mars 2002

⁸ Communiqué IP/04/406 Bruxelles, le 30 mars 2004 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.referenc IP/04/406 et format. La Commission autorise l'écotaxe allemande modifiée, y compris les règles particulières applicables aux plus gros consommateurs d'énergie, Bruxelles, le 30 mars 2004.

⁹ COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 74/06, L'écotaxe sur les granulats au Royaume-Uni ne constitue pas une aide d'état ; CJE/06/74 ; Date: 18/09/2006

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L'Europe a envisagé¹⁰ la création d'écotaxes à grande échelle, pour une « solidarité européenne et solidarité internationale » mais Ce projet n'a pas encore abouti à un accord ni au plan européen ni au plan international. Mais les discussions se poursuivent en vue notamment d'un accord au niveau européen pour une application par étapes d'une telle taxe (...) Fonds spécifiques en faveur de la protection l'environnement dans tel ou tel secteur. Ces Fonds pourraient être alimentés directement par des taxes ou des prélèvements opérés sur des produits polluants, ou des installations polluantes ou sur des nuisances. Cela suppose, bien entendu, un degré élevé de coopération internationale et de consensus mondial.}}. Pour la jurisprudence européenne, le marquage des produits écotaxes permet d'assurer le contrôle de la perception de l'écotaxe ; C'est « une mesure d'accompagnement fiscal » ; ce n'est pas « une mesure de nature fiscale à l'instar des dispositions nationales établissant l'apposition de bandelettes fiscales apposées sur les produits soumis à accises »11

L'OCDE insiste pour sa part sur l'effet réel et potentiel d'une taxe sur l'environnement, c'est-à-dire l'effet sur les prix relatifs et sur les comportements¹².