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De la protection juridique des forêts du Burundi : le cas du parc national de la Kibira

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par Désiré UWIZEYIMANA
Université de Limoges - M2 Droit International et Comparé de l'Environnement 2012
  

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A. Adoption d'une politique claire de protection du Parc National de la Kibira

Le Burundi se préoccupe de la gestion des ressources forestières du PNK pour permettre leur utilisation durable dans l'intérêt de la communauté nationale. C'est avec la ratification des différentes Conventions en rapport avec la conservation de la diversité biologique du PNK que le Burundi a concrétisé sa ferme volonté de conserver les ressources naturelles du PNK et de les gérer de façon durable. Cet acte est venu compléter les décisions antérieures en faveur de la préservation de ses ressources biologiques pour leur utilisation durable notamment à travers la création de l'Institut National pour l'Environnement et la Conservation de la Nature (INECN), l'établissement d'un système des espaces protégés (article 8 de la Convention sur la diversité biologique) en 1980, en même temps que la création du Ministère ayant l'Environnement dans ses attributions en 1989.

En plus, ces dernières années, les politiques relatives à la gestion rationnelle des ressources forestières ont été renforcées par l'existence de plusieurs documents de politique qui militent en faveur de la conservation des ressources forestières du PNK. Ceux-ci existent tout en assurant le bien-être des populations surtout riveraines. Il s'agit entre autres de la Politique Sectorielle du Ministère ayant la protection de l'environnement dans ses attributions en rapport avec les aires protégées, la formulation de la Stratégie Nationale pour l'Environnement et son Plan d'action, ainsi que par la restructuration du Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, le Cadre Stratégique de lutte contre la pauvreté, la loi sur la création et la gestion des aires protégées, les mesures incitatives pour la gestion des aires protégées48. Il existe un code de l'environnement dans lequel les éléments des codes forestier et foncier ont été révisés. Ces différents documents de politique qui sont à la base de la gestion des ressources naturelles, prouvent à suffisance que les responsables politiques du pays sont convaincus de la nécessité de lutter contre la dégradation des ressources naturelles du PNK.

En matière de promotion de la conservation et d'utilisation durable des ressources du PNK, le Burundi encourage et participe activement aux projets sur la connaissance de sa diversité biologique et la recherche des voies et moyens de son utilisation durable pour le bénéfice de communauté. A titre illustratif, nous citerons le Projet Parcs pour la Paix « PPP/Kibira », qui appuie l'INECN dans le but de pouvoir mener une gestion efficace du PNK sur le plan écologique, bénéfique sur le plan social et viable sur le plan économique. Ce projet est la

48 INECN, Rapport d'étude sur les modes de gouvernance et les catégories d'aires protégées au Burundi, Bujumbura, 2008, p.11.

concrétisation de l'appui de la Conférence des Ecosystèmes des Forêts Denses et Humides d'Afrique Centrale (CEFDHAC) aux pays membres dont le Burundi, dans ses efforts de protection des forêts montagnardes. Ce projet a pour objectif de promouvoir la conservation et l'utilisation durables de la biodiversité en temps de troubles armés en constituant un réseau d'aires protégées pour la paix et en contribuant à l'amélioration des conditions de vie des populations sinistrées au tour du Parc National de la Kibira. Avec la guerre civile de ces dix dernières années, les plus grandes batailles entre la rébellion et l'armée gouvernementale se déroulent dans la Kibira. En effet, cela porte un coup dur au parc étant donné que et les belligérants et les populations environnantes en ont profité pour surexploiter les ressources forestières de cet écosystème naturel.

Aujourd'hui, les préoccupations liées à la gestion rationnelle des écosystèmes forestiers au Burundi n'ont pas encore été maîtrisées de façon suffisante. Ainsi, quelques lacunes subsistent au niveau de la sensibilisation des décideurs politiques sur la complexité et les processus des écosystèmes naturels comme de leur mode de gestion.

B. Les lacunes de la politique existante relative à la protection du Parc National de la Kibira

Au niveau des politiques nationales, les problèmes de conservation de la biodiversité du PNK existent, certains sont souvent liés aux politiques mises en oeuvre dans d'autres domaines.

En effet, les politiques mises en oeuvre dans les secteurs autres que la gestion des ressources biologiques sont fondées sur des décisions accordant une importance insuffisante aux considérations d'écologie et de biodiversité. De même, les politiques sectorielles mises en oeuvre par le passé par exemple dans le domaine de l'énergie, de l'agriculture pour ne citer que ceux-là ont toujours été établies en tenant compte essentiellement des intérêts du secteur en question. Il en a été souvent le cas des politiques sectorielles lorsque les intérêts et les enjeux sectoriels l'emportaient sur les considérations de biodiversité ou les faisaient oublier.

Actuellement, l'initiation et la mise en application des politiques sectorielles ne tiennent pas toujours suffisamment compte de leur impact sur la biodiversité. Les politiques commerciales actuelles sous-évaluent souvent les éléments non commercialisables de la biodiversité telles que les valeurs esthétiques, éducatives, scientifiques et socioculturelles. Cette situation conduit à encourager de plus en plus la conversion des ressources et l'exploitation non durable au détriment de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique de cet écosystème naturel. En conséquence, les décideurs politiques qui ne sont pas suffisamment informés sur la complexité et les processus des écosystèmes naturels et sur les systèmes traditionnels de gestion des ressources, peuvent prendre des décisions politiques non appropriées pour la préservation de ses ressources naturelles. Ainsi, les difficultés à intégrer les considérations relatives à la conservation et l'utilisation durable dans le processus de prise de décision nationale sont soulignées par les articles 6 et 10 de la Convention sur la diversité biologique.

Notons que la crise socio-politique de 1993 est venue remettre en cause les efforts entrepris par le pays dans la protection du PNK et depuis un relâchement s'observe en matière de la protection et de la conservation de la diversité biologique sauvage qui est sérieusement menacée par des activités anthropiques de destruction ou de surexploitation. Cette dernière risque d'entraîner la disparition imminente de beaucoup d'espèces biologiques de cet écosystème forestier49.

Bien qu'il y ait eu un petit relâchement, l'on peut signaler qu'actuellement, le Gouvernement déploie des efforts de réinstallation d'un boisement artificiel en collaboration avec les partenaires internationaux conventionnels et les ONGs dans le but de protéger ce patrimoine forestier naturel qui est le principal habitat de la diversité biologique. Dans le cadre de cette politique de reboisement, les responsables privilégient la participation de la population, afin qu'elle se sente bénéficiaire de ce boisement qu'elle est appelée à gérer communautairement. Le but de cette approche est de permettre la conservation de cet écosystème forestier pour l'utilisation judicieuse de la biodiversité qu'il contient, dans l'intérêt de tous, et pour faire profiter à la population des bienfaits environnementaux en rapport avec l'existence de cette formation forestière, en plus du souci de pouvoir répondre durablement aux besoins en bois de chauffage, en bois de service et d'oeuvre. Nous citons ici la participation du Gouvernement au Projet Protection de la Kibira, à travers l'INECN, organe gestionnaire du PNK. Le Projet a concouru à la plantation de deux mille hectares de boisements artificiels d'essences exotiques et de 49 ha d'enrichissement de la forêt naturelle par l'Entandrophragma excelsum, une essence autochtone de valeur50. Cette politique nationale va dans l'esprit de l'article 10 de la Convention sur la Diversité biologique.

§2. Les forces et les contraintes liées à l'application et à l'efficacité des textes légaux et des Conventions internationales

En vue de faire face aux défis environnementaux, le Burundi s'est doté d'une importante législation consacrant la protection des aires protégées notamment liées à la conservation des ressources naturelles du PNK. Elle est composée de textes légaux relevant du droit interne et des conventions internationales ratifiées par le Burundi. Bien que cette législation comporte des aspects positifs non moins importants de conservation de la biodiversité du PNK(A), elle contient cependant plusieurs contraintes et lacunes liées à sa mise en application et qui, par conséquent, limitent son efficacité (B).

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon