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Problématique du financement des PME au Sénégal

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par Mohamed Bamba TOURE
Institut Supérieur d'Entrepreneurship et de Gestion (ISEG) - Master II Management et gestion de projets  2014
  

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Section 2 : Les différents types de crédit

Le crédit peut être défini comme une opération par laquelle les institutions financières s'exécutent au profit de leurs clients (entreprises ou particuliers) en vue de fournir des capitaux nécessaires au financement de leurs activités. Nous distinguons deux grands groupes de crédit : les crédits de trésorerie et les crédits par signature. .

2.1. Les crédits de trésorerie

On appelle crédit de trésorerie, l'ensemble des crédits qui font l'objet d'un décaissement au niveau des banques ou des institutions de micro finance. Dans cette rubrique on a :

Les crédits par caisse qui sont des crédits de durée relativement courte (deux ans maximum). Ils sont destinés à financer l'activité courante de l'entreprise, c'est-à-dire des besoins résultant du décalage entre les recettes et les dépenses. Ces crédits sont sollicités par les PME car elles ont souvent des besoins de trésorerie. On peut en citer plusieurs : le découvert, la facilité de caisse, l'escompte de papier commercial, les crédits de campagne, le crédit bail et le crédit spot pour les grandes entreprises.

Les crédits à terme, eux assurent le financement des investissements. On en dénombre trois : le crédit à court terme (CCT), le crédit à moyen terme (CMT) et le crédit à long terme(CLT).

2.1.1. Le découvert

De tous les crédits de trésorerie, le découvert est le crédit le plus sollicité par les PME. Il leur permet de disposer de liquidité dans leur compte afin de pouvoir faire face le plus rapidement possible aux difficultés de trésorerie rencontrées. C'est un prêt de monnaie scripturale octroyé selon le besoin évoqué, ce qui exclut la qualification de crédit de la position débitrice d'un compte. Selon la jurisprudence, c'est seulement lorsque le bénéficiaire l'utilise en effectuant un retrait que la convention de crédit est formée. Dans le cas contraire, on parle de promesse de crédit.

La banque accorde le plus souvent un découvert lorsqu'elle est sûre d'obtenir la caution des associés, ces derniers pouvant être appelés à rembourser le prêt en cas défaillance de l'entreprise.

La rémunération du banquier qui accorde un découvert est constituée par un intérêt auquel s'ajoutent une ou plusieurs commissions appelées accessoires. Le taux d'intérêt est généralement fixé par rapport à un taux de base fixé par la Banque Centrale. Les intérêts se calculent sur le montant des capitaux utilisés pendant la période d'utilisation, période qui peut être prolongée avec le jeu des dates de valeur.

Le découvert autorise en effet l'entreprise à présenter un compte débiteur pour une durée plus longue et plus continue (six mois à un an renouvelable) que la facilité de caisse. A l'échéance le compte doit redevenir créditeur.

2.1.2. La facilité de caisse

La facilité de caisse est accordée à une entreprise lorsqu'elle a besoin de faire face à une gêne momentanée de trésorerie et donne lieu à une rédaction de convention en bonne et due forme. Elle permet de faire face à des décalages de très courte durée. Elle peut être accordée par exemple à une entreprise qui veut couvrir les charges liées aux charges du personnel à la fin du mois, normalement le remboursement ne doit pas tarder. C'est une opération qui intervient quand le client réclame de l'argent de manière très urgente. Bien qu'ayant une durée de validité annuelle, elle ne doit être utilisée que pour une période très limitée. Elle répond aux besoins de financement dus au décalage entre les entrées et les sorties de fonds. C'est le financement par excellence de la partie fluctuante des besoins en fonds de roulement car son montant dépasse rarement un mois de chiffre d'affaires.

Aucune garantie n'est fournie sauf exigence spéciale des institutions financières.

En définitive, on peut dire que la facilité de caisse est accordée à un besoin de liquidité d'une urgence affichée, quelque fois spontanée. Cette autorisation est octroyée pour une période bien définie à partir de laquelle elle devient échue et nécessite alors une nouvelle étude.

2.1.3. L'escompte papier commercial

L'escompte est une opération par laquelle une institution financière (l'escompteur), en contrepartie de la cession d'une créance représentée par un titre cambiaire, consent à un client (le remettant) une avance de fonds remboursée grâce au recouvrement de la créance. En réalité la banque ou l'institution de micro finance rachète à l'entreprise les effets de commerce dont elle est porteuse (bénéficiaire final) avant l'échéance moyennant le paiement d'agios qui représentent la rémunération de l'acheteur, le cédant restant garant du paiement. Il est le plus souvent rattaché à un compte courant au crédit duquel est porté le montant net des effets escomptés.

Il existe deux types de traites : la traite simple et la traite avalisée par une banque ou une personne crédible. En ce qui concerne cette dernière, l'avaliste se doit de payer la traite au cas où le tiré ne respecte pas ses engagements à la date d'échéance. L'aval est souvent exigé d'un dirigeant de PME bénéficiant d'escompte c'est -à- dire d'un engagement pris par un tiers de garantir la bonne fin des effets escomptés revenus impayés.

L'escompte est une forme de crédit souple et répandu car réglant du coup le problème de liquidité des grossistes qui aident à leur tour les détaillants à s'approvisionner au grand bénéfice des consommateurs.

L'escompteur bénéficie d'un double recours (recours de droit commun et recours de droit cambiaire). Il peut se refinancer comme il peut décider d'accroître ses dépôts. Cependant, l'escompte du papier commercial présente des inconvénients : la lourdeur de la gestion qu'entraînent les effets de commerce ainsi que les risques d'impayé et d'immobilisation s'y afférant. Il est accordé une limite d'escompte renouvelable pour une durée de six ou douze mois. Par l'opération d'escompte, l'entreprise recherche de la liquidité et cède ses effets représentatifs de créance pour l'obtention du versement d'une somme proportionnelle au montant des effets après déduction des agios.

2.1.4. Le crédit de campagne

C'est un crédit sollicité par certaines entreprises qui ont des activités saisonnières se caractérisant par des périodes de besoin de trésorerie et des périodes d'excédent de trésorerie lors de la commercialisation de leurs productions.

Exemple : la campagne arachidière financée par un pool de crédit (SGBS, BICIS, CA).

Les entreprises sont financées sous forme de crédit de campagne pendant la période du besoin de trésorerie (exemple : entreprise de fabrication de jouets).

Une étude de plan de trésorerie de campagne est dressée pour le financement des besoins au mois le mois dans l'attente de l'entrée des recettes de trésorerie. Compte tenu de la durée de l'opération, le crédit de campagne est également accordé en fonction des besoins variant mensuellement.

2.1.5. Le crédit spot

Il permet à l'entreprise de faire face à un besoin de financement à court terme. Il peut être remboursé dès les jours qui suivent immédiatement l'accord du crédit. Le principal avantage de ce financement réside dans la suppression des commissions applicables aux découverts, le taux proposé étant véritablement le seul coût pour l'entreprise qui a ainsi plus de facilité à le rembourser.

Contrairement au crédit de campagne, celui-ci ne consiste pas pour le banquier, à rendre le compte de l'entreprise débiteur. Il s'agit de le créditer du montant accordé moyennant des intérêts qui sont calculés du jour de la mise en place de ce crédit au jour du remboursement.

Il est matérialisé par un papier financier appelé billet à ordre.

2.2. Les crédits à terme

Ils se définissent comme étant des prêts amortissables selon la durée de vie indiquée par le contrat. Il s'agit des crédits à court terme et des crédits à moyen terme.

Les premiers ont une durée maximale de deux ans et servent à financer les besoins urgents des entreprises. Ils sont essentiellement sollicités pour le financement des activités comme le commerce, la pêche, le tourisme, l'agriculture, etc.

Quant aux seconds leur durée est relativement longue et est comprise entre l'intervalle de deux à sept ans. Ils servent au financement de l'acquisition de matériel d'exploitation, d'équipement, de transport, d'immobilier, etc.

Ceux à long terme assurent également ces financements mais ont une durée excédant sept ans.

2.2.1. Les avances sur le marché

En cas d'appel d'offre, si l'entreprise se trouve détenteur, la banque lui accorde une somme pour le démarrage de ses activités. Ces avances correspondent à un besoin de financement important exprimé par les entreprises travaillant sur des marchés publics ou privés : elles sont considérées comme des découverts en compte.

2.2.2. Le crédit bail

C'est une technique de financement d'une immobilisation par laquelle une société financière acquiert un immeuble pour le louer à une entreprise. Cette dernière a la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat.

Il est important de signaler qu'il n'est ni une vente à tempérament (l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien financé), ni une simple location (le locataire a des difficultés d'achat), ni une location-vente (le locataire n'est pas obligé d'acquérir le bien loué après un certain délai.

Juridiquement, le crédit bail correspond à une location assortie d'une option d'achat à un prix déterminé d'avance.

On distingue le crédit bail mobilier et le crédit bail immobilier.

Le crédit bail mobilier porte sur des biens qui doivent être utilisés pour les besoins de l'entreprise ou à titre mixte et participés à la productivité de l'entreprise. Le locataire à la fin du bail doit faire un choix entre l'achat du bien à la valeur fixée contractuellement, le renouvellement du contrat de location et la restitution du bien. Le bailleur n'est donc qu'un intermédiaire financier.

Le crédit bail immobilier concerne des biens immobiliers professionnels déjà construits ou à construire. Leur location est assortie d'une promesse de vente à un prix convenu d'avance. L'emprunteur transfère au prêteur la propriété du bien qu'il rachète progressivement suivant une formule de location avec option de vente à la fin du bail.

2.3. Les crédits par signature

L'engagement par signature est celui délivré par une banque pour le compte de ses clients au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial, etc. Les engagements par signature pris par les banques profitent aux deux parties, car ils leur offrent les avantages escomptés. Ils ont pour effet de garantir les obligations à la charge de la clientèle.

2.3.1. Les obligations cautionnées

Les obligations cautionnées sont des billets à ordre à échéance de deux, trois ou quatre mois productifs d'intérêt (le taux actuel est de 12% et est majoré d'une commission de 1% au profit du trésor public) et garantis par une caution.

C'est une opération par laquelle l'Etat accepte de n'être payé qu'après la vente de la marchandise ayant donné lieu à l'application des droits de douane par le crédit d'enlèvement.

Si l'avance de la TVA peut créer des difficultés de trésorerie, l'entreprise fait recours à ce type d'opération. En raison du taux élevé des taxes sur le chiffre d'affaires, le crédit par obligations cautionnées constitue un procédé de financement important pour les PME.

Le fournisseur d'une marchandise, s'il escompte les traites tirées sur ses clients encaisse immédiatement la totalité du montant de la facture y compris les taxes en souscrivant à une obligation cautionnée. Il peut donc disposer du montant correspondant aux taxes sur CA pour une situation qui est à son intérêt mais qui n'est pas prévue dans la nature du prêt.

Le coût financier des obligations cautionnées est actuellement plus lourd que celui des crédits bancaires, la politique des pouvoirs publics est de les faire disparaître.

2.3.2. Les crédits par acceptation

C'est une forme de crédit par laquelle un banquier accepte qu'un de ses clients (en l'occurrence une entreprise à la recherche de capitaux à court terme) tire sur lui une traite qui sera escomptée auprès d'une autre banque. Elle se pratique dans les relations nationales ou dans le commerce extérieur. Le banquier s'oblige cambiaire-ment sans avoir normalement à régler effectivement la traite car il est convenu que le client aura les fonds avant l'échéance et la présentation de l'effet. Par cette opération, le premier banquier se contente de donner sa signature et par la suite à garantir à son confrère le paiement de la traite, même si son client ne s'exécute pas à l'échéance. Ces crédits par acceptation sont de véritables crédits par signature parce qu'ils permettent au banquier de donner satisfaction à un nombre de clients supérieur à celui qu'il pourrait servir à l'aide de sa seule disponibilité. Ceci pourrait constituer une forme de promotion pour les PME.

Il faut spécifier que pour ce type de crédit, le client ne bénéficie pas d'une avance directe de fonds de la part de la banque acceptante mais plutôt de la dite banque. La banque en prêtant sa signature à son client garantit à celui-ci sa solvabilité et lui permet ainsi d'obtenir soit un financement auprès d'un autre établissement, soit de conclure un marché. Les PME qui sont des structures sensibles font souvent recours à ce type de financement.

2.3.3. Les cautions bancaires

Ce sont des contrats par lesquels une banque prend l'engagement de se substituer à son client en cas de défaillance de celui-ci, lui garantissant ainsi l'exécution d'une obligation de paiement dans le cadre d'un marché ou d'un appel d'offre. Le cautionnement est donc un engagement pris pour garantir le paiement d'une dette en cas de défaillance du débiteur principal.

Ce type de cautionnement obéit à toutes les règles générales du cautionnement commercial. Même non rémunéré, cet acte est intéressé et donc aligné sur le cautionnement commercial à titre onéreux. Les cautions fournies par les banques à leur clientèle notamment les PME tiennent à la fois de crédits (car contenant un risque financier pour la banque) et de services (engagement du banquier) demandés aux banques.

Il y a plusieurs types de cautionnement, parmi lesquels :

Le cautionnement bancaire dans les marchés public et privé : des cautionnements sont presque toujours prévus dans le marché pour la participation à une soumission, la garantie de la bonne exécution du marché, le règlement éventuel des pénalités, le maintien de la responsabilité de l'adjudicataire pendant un délai de garantie. Il faut dire que l'administration ne paie la totalité des prestations qu'après l'exécution des marchés, mais garde une fraction du prix du marché appelée retenue de garantie qui n'est versée qu'après réception définitive, laquelle intervient dans un délai assez long. Le titulaire de marché peut obtenir le versement immédiat de cette retenue de garantie en présentant une caution bancaire. Les cautions bancaires en garantie de l'exécution des marchés sont souvent réclamées par d'autres organismes que l'Etat, notamment les entreprises semi-publiques ou les grandes entreprises.

Les cautions de découvert local : la banque du pays où sont réalisées les prestations importantes peut être amenée à régler des avances et pourra donc demander une caution à la banque du vendeur garantissant le remboursement. La garantie du découvert local permet à l'exportateur de financer ses dépenses sur place sous couvert de la contrepartie de la banque de l'exportateur. Cet emprunt très important quand le contrat ne présente pas d'acompte est ensuite apuré par les entrées du marché.

2.3.4. Les crédits documentaires ou Credoc

Le crédit documentaire est un engagement pris par une banque (banque émettrice) de payer ou d'accepter un effet sur présentation de certains documents. Cet engagement est remis au vendeur (bénéficiaire) par une autre banque (banque notificatrice et éventuellement confirmatrice) conformément aux instructions fixées par l'acheteur (donneur d'ordre).

En d'autres termes, c'est un engagement pris par la banque de l'importateur de garantir à l'exportateur le paiement des marchandises (ou l'acceptation d'une traite) contre la remise des documents attestant de l'expédition et de la qualité des marchandises prévues au contrat.

Le crédit documentaire fait intervenir alors quatre (4) participants qui sont :

· l'acheteur ou donneur d'ordre ou importateur ;

· la banque émettrice ou banque de l'acheteur ;

· l'exportateur ou bénéficiaire ou exportateur ;

· la banque notificatrice ou banque du vendeur souvent confirmatrice.

Lorsqu'il s'agit d'un Credoc à l'importation, les écritures retracent l'engagement de la banque de régler les marchandises au vendeur à l'étranger. A la date de réception des documents, elle respecte son engagement en débitant le compte de son client acheteur par le crédit du compte correspondant étranger qui créditera à son tour le compte du vendeur.

Dans un Credoc à l'exportation, la banque notificatrice ou celle du vendeur après réception des documents conformes et cohérents comme stipulé dans le message d'ouverture, paie le vendeur (son client), transmet l'ensemble des jeux de documents à la banque émettrice et se fait rembourser par celle-ci.

Le Credoc peut être révocable, s'il peut être annulé de façon unilatérale avant la présentation des documents par la banque émettrice et à son initiative ou à la demande de l'importateur. Cette forme de Credoc peu satisfaisante pour le vendeur est rarement utilisée quoi qu'elle permette un règlement rapide sur l'initiative du vendeur.

Le Credoc peut être irrévocable, c'est-à-dire qu'il ne peut être annulé qu'avec l'accord des deux (2) parties (importateur et exportateur) et de la banque émettrice. Il est transmis à l'exportateur par la banque notificatrice qui ne prend aucun engagement de paiement. A l'inverse, la banque émettrice s'est engagée définitivement et devra payer même en cas de défaillance de l'acheteur.

Le Credoc peut également être irrévocable et confirmé, si la banque de l'exportateur (banque notificatrice et confirmatrice) s'engage avec la banque émettrice conjointement.

2.4. Autre source de financement : le marché financier

La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) dont le siège est à Abidjan n'est pas accessible aux PME. Au niveau de la BRVM, il existe deux compartiments. Pour être admis au premier compartiment une société doit satisfaire plusieurs conditions. Il faut en effet avoir un seuil de capitalisation égal à 500 millions de FCFA et une marge nette sur chiffre d'affaires sur chacune des trois (3) dernières années de 3%. Ainsi, pour l'admission au second compartiment, les conditions sont plus souples : le seuil de capitalisation est fixé à 200 millions et la société doit présenter deux (2) années de comptes certifiés.

Compte tenu de ces conditions lourdes, pour être admis aux compartiments de la BRVM, les PME n'ont aucune possibilité d'accès car étant dans la plupart des cas sous capitalisées. On peut prendre la SONATEL comme exemple d'une société cotée en bourse.

Sur le marché obligataire, les opérations portant sur les obligations émises par les entreprises ne sont utilisées que par les entreprises de grande taille car pour être admise au compartiment obligataire, une société doit émettre au moins 2500 titres soit un montant nominal au moins égal à 500 millions.

Les espoirs fondés sur l'évènement du marché financier de l'UEMOA sont partagés par tous les opérateurs économiques. En effet, après l'intermédiation bancaire et les apports financiers extérieurs, les acteurs économiques ont désormais la possibilité de lever des capitaux selon leurs besoins de financement.

Le marché reste réservé aux grandes entreprises même si des perspectives s'offrent sur l'ouverture d'un troisième compartiment orienté vers les PME.

Section 3 : Les conditions d'éligibilité, de remboursement et de recouvrement des créances

L'attribution, le recouvrement et le remboursement répondent à plusieurs conditions :

3.1. Les conditions d'éligibilité

L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt épargne logement, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.

Le marché est dominé par les réseaux de micro finance dont les plus importants sont :

- L'ACEP (Alliance du Crédit et de l'Epargne pour la Production) qui est une structure financière solide avec un montant en fonds propres et assimilés de 8,2 milliards en augmentation de 14%. L'ACEP est en relation d'affaires avec plusieurs agences comme la SGBS, la CBAO etc, dans les livres desquels, elle a ouvert des comptes pour y domicilier ses excédents de trésorerie avec parfois un service consistant à la quête par la banque domiciliataire des fonds à placer. Elle a pour mission de fournir des services d'épargne et de crédit adaptés aux besoins des emprunteurs sénégalais. Ses valeurs sont la rigueur, l'intégrité et la solidarité. Les services qu'elle offre sont le crédit individuel, le crédit à des groupes de caution solidaire, l'épargne et les transferts internationaux. L'ACEP a depuis quelques années, inclus le refinancement par les banques dans sa stratégie de croissance. C'est ainsi qu'elle a pu obtenir des banques qu'elles lui fassent des prêts directs généralement à court terme pour lui permettre de faire face aux demandes de sa clientèle.

- Le CMS qui s'est assigné comme mission de participer à l'amélioration du niveau de vie et à la promotion du bien être des populations toutes catégories confondues en offrant une large gamme de services financiers de proximité. Ses objectifs sont de favoriser l'accès des populations aux services financiers de proximité, de protéger les populations contre les usuriers et de mettre à leur disposition des financements adaptés à la réalisation de leurs projets. Ses produits sont : le compte épargne, le compte courant, le compte à terme, le plan d'épargne projet et logement etc. Comme services secondaires le CMS fait la domiciliation des revenus, la réception et le transfert de fonds, virement interne et micro assurance.

3.2. Les conditions de remboursement

L'exercice d'une activité indépendante demande dans la plupart des cas des investissements financés par une banque ou une institution de micro finance.

Pour les prêts personnels, un calendrier des remboursements est établi lors de la signature du contrat, l'emprunteur doit alors entamer le remboursement dès la première échéance.

Pour les prêts affectés à l'achat d'un bien ou d'un service, le débiteur n'est tenu de commencer le remboursement qu'à partir du moment où le bien est livré ou remis. Si ce dernier ne parvient pas à rembourser les sommes dues, il peut demander à l'établissement qui le soutient un règlement à l'amiable et obtenir un délai de paiement. Celui-ci n'est pas tenu d'accepter la demande. S'il l'accepte, l'institution financière peut réclamer une indemnité jusqu'à hauteur de 4% des échéances accordées.

Le non-respect des délais ou d'accomplissement pouvant diminuer les garanties expose les échéances reportées produisant un intérêt à un taux réduit mais qui ne peut être inférieur au taux légal. Certaines personnes procèdent à des remboursements anticipés, c'est-à-dire avant la fin du contrat, mais il existe des cas où l'organisme financier refuse des règlements de ce genre. Le remboursement anticipé ne semble intéressant que lorsque le taux d'intérêt d'un crédit y compris les taux avantageux sont supérieurs au taux d'inflation. Il permet en effet de ne plus supporter le coût du crédit. Notons qu'il peut arriver que le remboursement anticipé ne soit pas avantageux parce que le remboursement prend en compte beaucoup d'éléments. Ces éléments sont :

- le taux d'intérêt du crédit et le taux d'inflation : plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux ;

- la durée du prêt : plus elle est importante, plus le remboursement anticipé est profitable ;

- le montant de l'indemnité éventuelle à payer sur le capital restant dû appelé « pénalité de remboursement ». La possibilité pour l'organisme prêteur d'exiger cette pénalité et son montant sont également des éléments importants.

Dans le cas des prêts immobiliers, il faut tenir compte de la perte de bénéfice et de la réduction d'impôts accordées sur les intérêts du prêt lorsqu'on peut y prétendre. La pénalité sur les remboursements anticipés en cas de prêts immobiliers est supprimée quand il y a vente du bien pour les circonstances suivantes : changement du lieu d'activité professionnelle, décès ou cession forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Les conditions de remboursement varient d'un établissement financier à un autre.

3.3. Les conditions de recouvrement

Les impayés constituent l'une des principales causes de défaillance des entreprises.

Une procédure de recouvrement est nécessaire auprès des clients en dépôt de bilan. C'est un instrument de sensibilisation qui rappelle aux artisans le caractère impératif des règles qu'ils se sont donnés pour que leur mutuelle remplisse ses objectifs. Accompagnée de lettre de relance et de mise en demeure, cette procédure s'adresse à ses clients de droit privé (particuliers et entreprises) qui ne sont pas acquittés de leurs factures dans les délais. Ces relances obéissent à une procédure et à des délais particuliers.

Plusieurs mutuelles rencontrent des problèmes dans leur fonctionnement surtout quand il s'agit de la régularité des remboursements des crédits. Le Conseil d'Administratif de ces mutuelles ne parvenant pas à régler ces problèmes, demande aux membres du conseil de gestion de la base d'appui de constituer parmi ses membres un comité de recouvrement. Cette instance permet de faire pression sur les mutualistes et peut demander le soutien des autorités publiques ou prendre des mesures coercitives comme l'affichage des noms des mauvais payeurs à l'entrée de la base d'appui.

En cas de retard de paiement, les IMF prélèvent des frais exceptionnels préalablement définis lors de l'octroi du crédit. Ces frais varient selon les IMF (10% par an au prorata du nombre de jours de retard à l'UM PAMECAS, 2% du montant du crédit plus 3000 FCFA au CMS, 2% à l'ACEP et à l'AGETIP).

Les IMF peuvent recourir aux sociétés de recouvrement. Celles-ci doivent impliquer le fondement de la demande et le détail des sommes déclarées. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Un avocat ou l'association des consommateurs peut être contacté.

ETUDE DE CAS : Dossier de demande de crédit introduit au CMS

CREDIT MUTUEL DU SENEGAL

DIRECTION REGIONAL DE DAKAR

CAISSE DE XXX

DOSSIER DE CREDIT PROFESSIONNEL

Nom ou raison social : Société XXXXXXX Propositions du : 00 00 200X

Adresse : XXXXXXXXX Activité : XXXXXXXXXXXXXX

Numéro de compte : XXXXXXXXXX

Libellé

Crédit en cours

Crédit sollicité

Solde

Observation

Soldes

Echéances

Montants

Durée

 
 

Compte

Courant

Crédit

Revolving

Crédit fond de roulement

Crédit investissement

Livret d'épargne

P.E.P

Dépôt à terme

 
 

X Ms

X ans

 
 

Conditions :

Taux : 1,5% par mois soit 10% réel

Frais de dossier : 2%

Garanties existantes

DAT de 5%

Nantissement de la convention

Souscription à une assurance crédit

 

2006

2007

2008

 

 

 

 

Solde

 

 

 

mouvement crédit banque X

 

 

 

solde compte

 

 

 

mouvement crédit X

 

 

 

solde compte

 

 

 

mouvement crédit X

 

 

 

solde compte

 

 

 

mouvement crédit X

 

 

 

solde compte

 

 

 

mouvement crédit X

 

 

 

solde compte

 

 

 

mouvement crédit X

 

 

 

solde compte

 

 

 

chiffre d`affaires

 

 

 

valeur ajoutée

 

 

 

résultat net

 

 

 

Capital

 

 

 

comptes courant d`associes

 

 

 

ratios de structure des postes du passif

 

 

 

dettes financière MLT

 

 

 

résultat net

 

 

 

Capital

 

 

 

comptes courant d`associes

 

 

 

dettes financière MLT

 

 

 

dettes CT (découverts)

 

 

 

dettes circulantes

 

 

 

total dettes CT

 

 

 

1- stabilité financière: ressources

 

 

 

stables/total Passif

 

 

 

2 autonomie financière >50%: capitaux

 

 

 

propres/ressources stables

 

 

 

3 indépendance financière <100%

 

 

 

dettes financière /capitaux propres

 

 

 

4 endettement global <100%

 

 

 

dettes totales/passif total

 

 

 

5 endettement A Terme <100%

 

 

 

dettes MLT/ressources stables

 

 

 

6 rotation crédits fournisseurs: dettes

 

 

 

fournisseurs/Achats TTC

 

 

 

ratios de structure des postes de l`Actif

 

 

 

7 Actif immobilisé

 

 

 

8 Actif circulant

 

 

 

ratios fonds de roulement

 

 

 

9 fonds de roulement global net

 

 

 

ressources stables-Atif immobilise

 

 

 

10 Besoin de fonds roulement

 

 

 

Actifs circulants-Passif Circulant

 

 

 

ratios rentabilité et solvabilité

 

 

 

11- résultat Net/Chiffre d'affaires

 

 

 

12-Taux de marge:Marge brute/CA

 

 

 

13- solvabilité generale:actifs

 

 

 

Circulants/dettes court Terme

 

 

 

14-solvabilité partielle 80% a100%

 

 

 

: actifs Circulants-Stock (ou

 

 

 

créances+Tissus de

 

 

 

Commentaires

Présentation de l'entreprise XXXXX

L'entreprise XXXXX est une SARL créée en 0000 et à un capital de X millions. Elle est gérée par Monsieur X qui assure la fonction de Président Directeur Général. Ce dernier est actionnaire majoritaire car détenant X% des parts de la société.

L'objet social est la vente de denrées alimentaires. Ses clients sont des entreprises ou des particuliers grossistes.

La société a vendu xxxxx tonnes de riz, de maïs et de mil entre 200x et 200x. A cela s'ajoute la vente de xxxxx barils d'huile.

En perspective, la société a reçu une commande estimée à xx millions de la part de ses plus gros clients.

Analyse financière

Entre 200x et 200x, le chiffre d'affaires de la société XXXXX est passé de x millions à x millions soit une croissance d'activité de x%.

Le résultat qui est passé de x millions à x millions a connu une progression avec un taux d'évolution de x.

Le rythme de croissance du chiffre d'affaires ne s'est pas totalement reflété sur le résultat à cause d'une augmentation des charges totales qui sont passées de x millions à x millions.

La société affiche en fin 200x une bonne autonomie financière avec un ratio de x% qui se situe au-delà de la norme requise, c'est-à-dire qu'au cours de cette année la société n'a pas contracté des emprunts stables.

Pour ce qui est de sa charge d'endettement à moyen et long terme, la société a une grande possibilité de contracter des engagements sur le moyen terme.

Cependant, la société a plus contracté de crédit court terme qui portent sur des découverts bancaires.

Ainsi, le niveau des découverts est passé de x millions à x millions. Ce qui a fait passer son ratio d'endettement global de x% à x%, de tels ratios d'endettement restent conformes à la norme.

Bancarisation

L'entreprise XXXXX travaille avec trois banques classiques qui sont la banque XXX, la banque XXX et la banque XXX. Cette entreprise bénéficie de découverts bancaires au niveau des trois (3) banques qui l'accompagnent dans la réalisation de ses projets, ce qui porte le niveau global de ses découverts à x millions. Cependant, la société a placé en 200x deux (2) DAT d'une valeur totale de x millions au niveau des banques XXX et XXX au taux de x%.

Ce placement a amélioré son actif de trésorerie puis son ratio de solvabilité qui est passé de x% à x% entre les années 200x et 200x.

Toutefois, ce ratio qui devait se situer entre x% et x% reste à améliorer.

Objet de financement

En janvier 2008, une convention a été signée entre la société et les banques avec lesquelles l'entreprise travaille. L'objet de la dite convention porte sur la réalisation d'un ensemble de projets à savoir l'agrandissement du siège social et de ses entrepôts.

Les ventes seront domiciliées dans les livres du CMS. Ainsi chaque client devra verser les avances sur commande dans les comptes du CMS.

Ces travaux seront à l'origine de l'augmentation de la capacité de stockage de la société et contribueront à une croissance du chiffre d'affaires de x millions. Ce chiffre d'affaires servira à financer les projets secondaires de l'entreprise.

Après déduction des coûts de construction et des frais financiers, l'investissement doit générer une marge de x millions soit un taux de marge de x%.

A la suite de la lecture des documents nous avons constaté que les documents administratifs mentionnés dans les dispositions du protocole et visant à certifier le respect par le promoteur des normes urbanistiques et de sécurité ne sont pas encore présentés. Ces documents sont le certificat d'urbanisme et la souscription à une assurance responsabilité civile.

Ces documents ont été réclamés à l'entreprise, mais les informations apportées ne lèvent pas notre requête.

C'est pourquoi nous proposons d'accorder le crédit et de considérer la présentation de ces documents essentiels en réserve.

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"Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots"   Martin Luther King