Section 2 : Les différents types de
crédit
Le crédit peut être défini comme une
opération par laquelle les institutions financières
s'exécutent au profit de leurs clients (entreprises ou particuliers) en
vue de fournir des capitaux nécessaires au financement de leurs
activités. Nous distinguons deux grands groupes de crédit :
les crédits de trésorerie et les crédits par
signature. .
2.1. Les crédits de trésorerie
On appelle crédit de trésorerie, l'ensemble des
crédits qui font l'objet d'un décaissement au niveau des banques
ou des institutions de micro finance. Dans cette rubrique on a :
Les crédits par caisse qui sont des crédits de
durée relativement courte (deux ans maximum). Ils sont destinés
à financer l'activité courante de l'entreprise,
c'est-à-dire des besoins résultant du décalage entre les
recettes et les dépenses. Ces crédits sont sollicités par
les PME car elles ont souvent des besoins de trésorerie. On peut en
citer plusieurs : le découvert, la facilité de caisse,
l'escompte de papier commercial, les crédits de campagne, le
crédit bail et le crédit spot pour les grandes entreprises.
Les crédits à terme, eux assurent le financement
des investissements. On en dénombre trois : le crédit
à court terme (CCT), le crédit à moyen terme (CMT) et le
crédit à long terme(CLT).
2.1.1. Le découvert
De tous les crédits de trésorerie, le
découvert est le crédit le plus sollicité par les PME. Il
leur permet de disposer de liquidité dans leur compte afin de pouvoir
faire face le plus rapidement possible aux difficultés de
trésorerie rencontrées. C'est un prêt de monnaie
scripturale octroyé selon le besoin évoqué, ce qui exclut
la qualification de crédit de la position débitrice d'un compte.
Selon la jurisprudence, c'est seulement lorsque le bénéficiaire
l'utilise en effectuant un retrait que la convention de crédit est
formée. Dans le cas contraire, on parle de promesse de crédit.
La banque accorde le plus souvent un découvert lorsqu'elle
est sûre d'obtenir la caution des associés, ces derniers pouvant
être appelés à rembourser le prêt en cas
défaillance de l'entreprise.
La rémunération du banquier qui accorde un
découvert est constituée par un intérêt auquel
s'ajoutent une ou plusieurs commissions appelées accessoires. Le taux
d'intérêt est généralement fixé par rapport
à un taux de base fixé par la Banque Centrale. Les
intérêts se calculent sur le montant des capitaux utilisés
pendant la période d'utilisation, période qui peut être
prolongée avec le jeu des dates de valeur.
Le découvert autorise en effet l'entreprise à
présenter un compte débiteur pour une durée plus longue et
plus continue (six mois à un an renouvelable) que la facilité de
caisse. A l'échéance le compte doit redevenir
créditeur.
2.1.2. La facilité de caisse
La facilité de caisse est accordée à une
entreprise lorsqu'elle a besoin de faire face à une gêne
momentanée de trésorerie et donne lieu à une
rédaction de convention en bonne et due forme. Elle permet de faire face
à des décalages de très courte durée. Elle peut
être accordée par exemple à une entreprise qui veut couvrir
les charges liées aux charges du personnel à la fin du mois,
normalement le remboursement ne doit pas tarder. C'est une opération qui
intervient quand le client réclame de l'argent de manière
très urgente. Bien qu'ayant une durée de validité
annuelle, elle ne doit être utilisée que pour une période
très limitée. Elle répond aux besoins de financement dus
au décalage entre les entrées et les sorties de fonds. C'est le
financement par excellence de la partie fluctuante des besoins en fonds de
roulement car son montant dépasse rarement un mois de chiffre
d'affaires.
Aucune garantie n'est fournie sauf exigence spéciale des
institutions financières.
En définitive, on peut dire que la facilité de
caisse est accordée à un besoin de liquidité d'une urgence
affichée, quelque fois spontanée. Cette autorisation est
octroyée pour une période bien définie à partir de
laquelle elle devient échue et nécessite alors une nouvelle
étude.
2.1.3. L'escompte papier commercial
L'escompte est une opération par laquelle une institution
financière (l'escompteur), en contrepartie de la cession d'une
créance représentée par un titre cambiaire, consent
à un client (le remettant) une avance de fonds remboursée
grâce au recouvrement de la créance. En réalité la
banque ou l'institution de micro finance rachète à l'entreprise
les effets de commerce dont elle est porteuse (bénéficiaire
final) avant l'échéance moyennant le paiement d'agios qui
représentent la rémunération de l'acheteur, le
cédant restant garant du paiement. Il est le plus souvent
rattaché à un compte courant au crédit duquel est
porté le montant net des effets escomptés.
Il existe deux types de traites : la traite simple et la
traite avalisée par une banque ou une personne crédible. En ce
qui concerne cette dernière, l'avaliste se doit de payer la traite au
cas où le tiré ne respecte pas ses engagements à la date
d'échéance. L'aval est souvent exigé d'un dirigeant de PME
bénéficiant d'escompte c'est -à- dire d'un engagement pris
par un tiers de garantir la bonne fin des effets escomptés revenus
impayés.
L'escompte est une forme de crédit souple et
répandu car réglant du coup le problème de
liquidité des grossistes qui aident à leur tour les
détaillants à s'approvisionner au grand bénéfice
des consommateurs.
L'escompteur bénéficie d'un double recours (recours
de droit commun et recours de droit cambiaire). Il peut se refinancer comme il
peut décider d'accroître ses dépôts. Cependant,
l'escompte du papier commercial présente des inconvénients :
la lourdeur de la gestion qu'entraînent les effets de commerce ainsi que
les risques d'impayé et d'immobilisation s'y afférant. Il est
accordé une limite d'escompte renouvelable pour une durée de six
ou douze mois. Par l'opération d'escompte, l'entreprise recherche de la
liquidité et cède ses effets représentatifs de
créance pour l'obtention du versement d'une somme proportionnelle au
montant des effets après déduction des agios.
2.1.4. Le crédit de campagne
C'est un crédit sollicité par certaines entreprises
qui ont des activités saisonnières se caractérisant par
des périodes de besoin de trésorerie et des périodes
d'excédent de trésorerie lors de la commercialisation de leurs
productions.
Exemple : la campagne arachidière
financée par un pool de crédit (SGBS, BICIS, CA).
Les entreprises sont financées sous forme de crédit
de campagne pendant la période du besoin de trésorerie
(exemple : entreprise de fabrication de jouets).
Une étude de plan de trésorerie de campagne est
dressée pour le financement des besoins au mois le mois dans l'attente
de l'entrée des recettes de trésorerie. Compte tenu de la
durée de l'opération, le crédit de campagne est
également accordé en fonction des besoins variant
mensuellement.
2.1.5. Le crédit spot
Il permet à l'entreprise de faire face à un besoin
de financement à court terme. Il peut être remboursé
dès les jours qui suivent immédiatement l'accord du
crédit. Le principal avantage de ce financement réside dans la
suppression des commissions applicables aux découverts, le taux
proposé étant véritablement le seul coût pour
l'entreprise qui a ainsi plus de facilité à le rembourser.
Contrairement au crédit de campagne, celui-ci ne consiste
pas pour le banquier, à rendre le compte de l'entreprise
débiteur. Il s'agit de le créditer du montant accordé
moyennant des intérêts qui sont calculés du jour de la mise
en place de ce crédit au jour du remboursement.
Il est matérialisé par un papier financier
appelé billet à ordre.
2.2. Les crédits à terme
Ils se définissent comme étant des prêts
amortissables selon la durée de vie indiquée par le contrat. Il
s'agit des crédits à court terme et des crédits à
moyen terme.
Les premiers ont une durée maximale de deux ans et servent
à financer les besoins urgents des entreprises. Ils sont essentiellement
sollicités pour le financement des activités comme le commerce,
la pêche, le tourisme, l'agriculture, etc.
Quant aux seconds leur durée est relativement longue et
est comprise entre l'intervalle de deux à sept ans. Ils servent au
financement de l'acquisition de matériel d'exploitation,
d'équipement, de transport, d'immobilier, etc.
Ceux à long terme assurent également ces
financements mais ont une durée excédant sept ans.
2.2.1. Les avances sur le marché
En cas d'appel d'offre, si l'entreprise se trouve
détenteur, la banque lui accorde une somme pour le démarrage de
ses activités. Ces avances correspondent à un besoin de
financement important exprimé par les entreprises travaillant sur des
marchés publics ou privés : elles sont
considérées comme des découverts en compte.
2.2.2. Le crédit bail
C'est une technique de financement d'une immobilisation par
laquelle une société financière acquiert un immeuble pour
le louer à une entreprise. Cette dernière a la possibilité
de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle
généralement faible en fin de contrat.
Il est important de signaler qu'il n'est ni une vente à
tempérament (l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien
financé), ni une simple location (le locataire a des difficultés
d'achat), ni une location-vente (le locataire n'est pas obligé
d'acquérir le bien loué après un certain délai.
Juridiquement, le crédit bail correspond à une
location assortie d'une option d'achat à un prix déterminé
d'avance.
On distingue le crédit bail mobilier et le crédit
bail immobilier.
Le crédit bail mobilier porte sur des biens qui doivent
être utilisés pour les besoins de l'entreprise ou à titre
mixte et participés à la productivité de l'entreprise. Le
locataire à la fin du bail doit faire un choix entre l'achat du bien
à la valeur fixée contractuellement, le renouvellement du contrat
de location et la restitution du bien. Le bailleur n'est donc qu'un
intermédiaire financier.
Le crédit bail immobilier concerne des biens immobiliers
professionnels déjà construits ou à construire. Leur
location est assortie d'une promesse de vente à un prix convenu
d'avance. L'emprunteur transfère au prêteur la
propriété du bien qu'il rachète progressivement suivant
une formule de location avec option de vente à la fin du bail.
2.3. Les crédits par signature
L'engagement par signature est celui délivré par
une banque pour le compte de ses clients au profit de l'Etat, des
collectivités publiques, des établissements publics à
caractère industriel et commercial, etc. Les engagements par signature
pris par les banques profitent aux deux parties, car ils leur offrent les
avantages escomptés. Ils ont pour effet de garantir les obligations
à la charge de la clientèle.
2.3.1. Les obligations cautionnées
Les obligations cautionnées sont des billets à
ordre à échéance de deux, trois ou quatre mois productifs
d'intérêt (le taux actuel est de 12% et est majoré d'une
commission de 1% au profit du trésor public) et garantis par une
caution.
C'est une opération par laquelle l'Etat accepte de
n'être payé qu'après la vente de la marchandise ayant
donné lieu à l'application des droits de douane par le
crédit d'enlèvement.
Si l'avance de la TVA peut créer des difficultés de
trésorerie, l'entreprise fait recours à ce type
d'opération. En raison du taux élevé des taxes sur le
chiffre d'affaires, le crédit par obligations cautionnées
constitue un procédé de financement important pour les PME.
Le fournisseur d'une marchandise, s'il escompte les traites
tirées sur ses clients encaisse immédiatement la totalité
du montant de la facture y compris les taxes en souscrivant à une
obligation cautionnée. Il peut donc disposer du montant correspondant
aux taxes sur CA pour une situation qui est à son intérêt
mais qui n'est pas prévue dans la nature du prêt.
Le coût financier des obligations cautionnées est
actuellement plus lourd que celui des crédits bancaires, la politique
des pouvoirs publics est de les faire disparaître.
2.3.2. Les crédits par acceptation
C'est une forme de crédit par laquelle un banquier accepte
qu'un de ses clients (en l'occurrence une entreprise à la recherche de
capitaux à court terme) tire sur lui une traite qui sera
escomptée auprès d'une autre banque. Elle se pratique dans les
relations nationales ou dans le commerce extérieur. Le banquier s'oblige
cambiaire-ment sans avoir normalement à régler effectivement la
traite car il est convenu que le client aura les fonds avant
l'échéance et la présentation de l'effet. Par cette
opération, le premier banquier se contente de donner sa signature et par
la suite à garantir à son confrère le paiement de la
traite, même si son client ne s'exécute pas à
l'échéance. Ces crédits par acceptation sont de
véritables crédits par signature parce qu'ils permettent au
banquier de donner satisfaction à un nombre de clients supérieur
à celui qu'il pourrait servir à l'aide de sa seule
disponibilité. Ceci pourrait constituer une forme de promotion pour les
PME.
Il faut spécifier que pour ce type de crédit, le
client ne bénéficie pas d'une avance directe de fonds de la part
de la banque acceptante mais plutôt de la dite banque. La banque en
prêtant sa signature à son client garantit à celui-ci sa
solvabilité et lui permet ainsi d'obtenir soit un financement
auprès d'un autre établissement, soit de conclure un
marché. Les PME qui sont des structures sensibles font souvent recours
à ce type de financement.
2.3.3. Les cautions bancaires
Ce sont des contrats par lesquels une banque prend l'engagement
de se substituer à son client en cas de défaillance de celui-ci,
lui garantissant ainsi l'exécution d'une obligation de paiement dans le
cadre d'un marché ou d'un appel d'offre. Le cautionnement est donc un
engagement pris pour garantir le paiement d'une dette en cas de
défaillance du débiteur principal.
Ce type de cautionnement obéit à toutes les
règles générales du cautionnement commercial. Même
non rémunéré, cet acte est intéressé et donc
aligné sur le cautionnement commercial à titre onéreux.
Les cautions fournies par les banques à leur clientèle notamment
les PME tiennent à la fois de crédits (car contenant un risque
financier pour la banque) et de services (engagement du banquier)
demandés aux banques.
Il y a plusieurs types de cautionnement, parmi lesquels :
Le cautionnement bancaire dans les
marchés public et privé : des cautionnements sont
presque toujours prévus dans le marché pour la participation
à une soumission, la garantie de la bonne exécution du
marché, le règlement éventuel des pénalités,
le maintien de la responsabilité de l'adjudicataire pendant un
délai de garantie. Il faut dire que l'administration ne paie la
totalité des prestations qu'après l'exécution des
marchés, mais garde une fraction du prix du marché appelée
retenue de garantie qui n'est versée qu'après réception
définitive, laquelle intervient dans un délai assez long. Le
titulaire de marché peut obtenir le versement immédiat de cette
retenue de garantie en présentant une caution bancaire. Les cautions
bancaires en garantie de l'exécution des marchés sont souvent
réclamées par d'autres organismes que l'Etat, notamment les
entreprises semi-publiques ou les grandes entreprises.
Les cautions de découvert local : la
banque du pays où sont réalisées les prestations
importantes peut être amenée à régler des avances et
pourra donc demander une caution à la banque du vendeur garantissant le
remboursement. La garantie du découvert local permet à
l'exportateur de financer ses dépenses sur place sous couvert de la
contrepartie de la banque de l'exportateur. Cet emprunt très important
quand le contrat ne présente pas d'acompte est ensuite apuré par
les entrées du marché.
2.3.4. Les crédits documentaires ou
Credoc
Le crédit documentaire est un engagement pris par une
banque (banque émettrice) de payer ou d'accepter un effet sur
présentation de certains documents. Cet engagement est remis au vendeur
(bénéficiaire) par une autre banque (banque notificatrice et
éventuellement confirmatrice) conformément aux instructions
fixées par l'acheteur (donneur d'ordre).
En d'autres termes, c'est un engagement pris par la banque de
l'importateur de garantir à l'exportateur le paiement des marchandises
(ou l'acceptation d'une traite) contre la remise des documents attestant de
l'expédition et de la qualité des marchandises prévues au
contrat.
Le crédit documentaire fait intervenir alors quatre (4)
participants qui sont :
· l'acheteur ou donneur d'ordre ou importateur ;
· la banque émettrice ou banque de
l'acheteur ;
· l'exportateur ou bénéficiaire ou
exportateur ;
· la banque notificatrice ou banque du vendeur souvent
confirmatrice.
Lorsqu'il s'agit d'un Credoc à l'importation, les
écritures retracent l'engagement de la banque de régler les
marchandises au vendeur à l'étranger. A la date de
réception des documents, elle respecte son engagement en débitant
le compte de son client acheteur par le crédit du compte correspondant
étranger qui créditera à son tour le compte du vendeur.
Dans un Credoc à l'exportation, la banque notificatrice ou
celle du vendeur après réception des documents conformes et
cohérents comme stipulé dans le message d'ouverture, paie le
vendeur (son client), transmet l'ensemble des jeux de documents à la
banque émettrice et se fait rembourser par celle-ci.
Le Credoc peut être révocable, s'il peut être
annulé de façon unilatérale avant la présentation
des documents par la banque émettrice et à son initiative ou
à la demande de l'importateur. Cette forme de Credoc peu satisfaisante
pour le vendeur est rarement utilisée quoi qu'elle permette un
règlement rapide sur l'initiative du vendeur.
Le Credoc peut être irrévocable, c'est-à-dire
qu'il ne peut être annulé qu'avec l'accord des deux (2) parties
(importateur et exportateur) et de la banque émettrice. Il est transmis
à l'exportateur par la banque notificatrice qui ne prend aucun
engagement de paiement. A l'inverse, la banque émettrice s'est
engagée définitivement et devra payer même en cas de
défaillance de l'acheteur.
Le Credoc peut également être irrévocable et
confirmé, si la banque de l'exportateur (banque notificatrice et
confirmatrice) s'engage avec la banque émettrice conjointement.
2.4. Autre source de financement : le marché
financier
La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM)
dont le siège est à Abidjan n'est pas accessible aux PME. Au
niveau de la BRVM, il existe deux compartiments. Pour être admis au
premier compartiment une société doit satisfaire plusieurs
conditions. Il faut en effet avoir un seuil de capitalisation égal
à 500 millions de FCFA et une marge nette sur chiffre d'affaires sur
chacune des trois (3) dernières années de 3%. Ainsi, pour
l'admission au second compartiment, les conditions sont plus souples : le
seuil de capitalisation est fixé à 200 millions et la
société doit présenter deux (2) années de comptes
certifiés.
Compte tenu de ces conditions lourdes, pour être admis aux
compartiments de la BRVM, les PME n'ont aucune possibilité
d'accès car étant dans la plupart des cas sous
capitalisées. On peut prendre la SONATEL comme exemple d'une
société cotée en bourse.
Sur le marché obligataire, les opérations portant
sur les obligations émises par les entreprises ne sont utilisées
que par les entreprises de grande taille car pour être admise au
compartiment obligataire, une société doit émettre au
moins 2500 titres soit un montant nominal au moins égal à 500
millions.
Les espoirs fondés sur l'évènement du
marché financier de l'UEMOA sont partagés par tous les
opérateurs économiques. En effet, après
l'intermédiation bancaire et les apports financiers extérieurs,
les acteurs économiques ont désormais la possibilité de
lever des capitaux selon leurs besoins de financement.
Le marché reste réservé aux grandes
entreprises même si des perspectives s'offrent sur l'ouverture d'un
troisième compartiment orienté vers les PME.
Section 3 : Les conditions d'éligibilité,
de remboursement et de recouvrement des créances
L'attribution, le recouvrement et le remboursement
répondent à plusieurs conditions :
3.1. Les conditions
d'éligibilité
L'apport personnel peut être constitué par les fonds
détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un
prêt épargne logement, un prêt fonctionnaire à
caractère social ou un prêt relais. Son montant est un
élément déterminant du taux qui sera appliqué au
crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les
conditions financières du prêt principal sont attractives.
Le marché est dominé par les réseaux de
micro finance dont les plus importants sont :
- L'ACEP (Alliance du Crédit et de
l'Epargne pour la Production) qui est une structure financière solide
avec un montant en fonds propres et assimilés de 8,2 milliards en
augmentation de 14%. L'ACEP est en relation d'affaires avec plusieurs agences
comme la SGBS, la CBAO etc, dans les livres desquels, elle a ouvert des comptes
pour y domicilier ses excédents de trésorerie avec parfois un
service consistant à la quête par la banque domiciliataire des
fonds à placer. Elle a pour mission de fournir des services
d'épargne et de crédit adaptés aux besoins des emprunteurs
sénégalais. Ses valeurs sont la rigueur,
l'intégrité et la solidarité. Les services qu'elle offre
sont le crédit individuel, le crédit à des groupes de
caution solidaire, l'épargne et les transferts internationaux. L'ACEP a
depuis quelques années, inclus le refinancement par les banques dans sa
stratégie de croissance. C'est ainsi qu'elle a pu obtenir des banques
qu'elles lui fassent des prêts directs généralement
à court terme pour lui permettre de faire face aux demandes de sa
clientèle.
- Le CMS qui s'est assigné comme
mission de participer à l'amélioration du niveau de vie et
à la promotion du bien être des populations toutes
catégories confondues en offrant une large gamme de services financiers
de proximité. Ses objectifs sont de favoriser l'accès des
populations aux services financiers de proximité, de protéger les
populations contre les usuriers et de mettre à leur disposition des
financements adaptés à la réalisation de leurs projets.
Ses produits sont : le compte épargne, le compte courant, le compte
à terme, le plan d'épargne projet et logement etc. Comme services
secondaires le CMS fait la domiciliation des revenus, la réception et le
transfert de fonds, virement interne et micro assurance.
3.2. Les conditions de remboursement
L'exercice d'une activité indépendante demande dans
la plupart des cas des investissements financés par une banque ou une
institution de micro finance.
Pour les prêts personnels, un calendrier des remboursements
est établi lors de la signature du contrat, l'emprunteur doit alors
entamer le remboursement dès la première
échéance.
Pour les prêts affectés à l'achat d'un bien
ou d'un service, le débiteur n'est tenu de commencer le remboursement
qu'à partir du moment où le bien est livré ou remis. Si ce
dernier ne parvient pas à rembourser les sommes dues, il peut demander
à l'établissement qui le soutient un règlement à
l'amiable et obtenir un délai de paiement. Celui-ci n'est pas tenu
d'accepter la demande. S'il l'accepte, l'institution financière peut
réclamer une indemnité jusqu'à hauteur de 4% des
échéances accordées.
Le non-respect des délais ou d'accomplissement pouvant
diminuer les garanties expose les échéances reportées
produisant un intérêt à un taux réduit mais qui ne
peut être inférieur au taux légal. Certaines personnes
procèdent à des remboursements anticipés,
c'est-à-dire avant la fin du contrat, mais il existe des cas où
l'organisme financier refuse des règlements de ce genre. Le
remboursement anticipé ne semble intéressant que lorsque le taux
d'intérêt d'un crédit y compris les taux avantageux sont
supérieurs au taux d'inflation. Il permet en effet de ne plus supporter
le coût du crédit. Notons qu'il peut arriver que le remboursement
anticipé ne soit pas avantageux parce que le remboursement prend en
compte beaucoup d'éléments. Ces éléments
sont :
- le taux d'intérêt du crédit et le taux
d'inflation : plus il est élevé, plus le remboursement
anticipé est avantageux ;
- la durée du prêt : plus elle est importante,
plus le remboursement anticipé est profitable ;
- le montant de l'indemnité éventuelle à
payer sur le capital restant dû appelé
« pénalité de remboursement ». La
possibilité pour l'organisme prêteur d'exiger cette
pénalité et son montant sont également des
éléments importants.
Dans le cas des prêts immobiliers, il faut tenir compte de
la perte de bénéfice et de la réduction d'impôts
accordées sur les intérêts du prêt lorsqu'on peut y
prétendre. La pénalité sur les remboursements
anticipés en cas de prêts immobiliers est supprimée quand
il y a vente du bien pour les circonstances suivantes : changement du lieu
d'activité professionnelle, décès ou cession forcée
de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Les
conditions de remboursement varient d'un établissement financier
à un autre.
3.3. Les conditions de recouvrement
Les impayés constituent l'une des principales causes de
défaillance des entreprises.
Une procédure de recouvrement est nécessaire
auprès des clients en dépôt de bilan. C'est un instrument
de sensibilisation qui rappelle aux artisans le caractère
impératif des règles qu'ils se sont donnés pour que leur
mutuelle remplisse ses objectifs. Accompagnée de lettre de relance et de
mise en demeure, cette procédure s'adresse à ses clients de droit
privé (particuliers et entreprises) qui ne sont pas acquittés de
leurs factures dans les délais. Ces relances obéissent à
une procédure et à des délais particuliers.
Plusieurs mutuelles rencontrent des problèmes dans leur
fonctionnement surtout quand il s'agit de la régularité des
remboursements des crédits. Le Conseil d'Administratif de ces mutuelles
ne parvenant pas à régler ces problèmes, demande aux
membres du conseil de gestion de la base d'appui de constituer parmi ses
membres un comité de recouvrement. Cette instance permet de faire
pression sur les mutualistes et peut demander le soutien des autorités
publiques ou prendre des mesures coercitives comme l'affichage des noms des
mauvais payeurs à l'entrée de la base d'appui.
En cas de retard de paiement, les IMF prélèvent des
frais exceptionnels préalablement définis lors de l'octroi du
crédit. Ces frais varient selon les IMF (10% par an au prorata du nombre
de jours de retard à l'UM PAMECAS, 2% du montant du crédit plus
3000 FCFA au CMS, 2% à l'ACEP et à l'AGETIP).
Les IMF peuvent recourir aux sociétés de
recouvrement. Celles-ci doivent impliquer le fondement de la demande et le
détail des sommes déclarées. Les frais de recouvrement
entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du
créancier. Un avocat ou l'association des consommateurs peut être
contacté.
ETUDE DE CAS : Dossier de demande de
crédit introduit au CMS
CREDIT MUTUEL DU SENEGAL
DIRECTION REGIONAL DE DAKAR
CAISSE DE XXX
|
DOSSIER DE CREDIT PROFESSIONNEL
Nom ou raison social : Société XXXXXXX
Propositions du : 00 00 200X
Adresse : XXXXXXXXX Activité : XXXXXXXXXXXXXX
Numéro de compte : XXXXXXXXXX
Libellé
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Crédit en cours
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Crédit sollicité
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Solde
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Observation
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Soldes
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Echéances
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Montants
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Durée
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Compte
Courant
Crédit
Revolving
Crédit fond de roulement
Crédit investissement
Livret d'épargne
P.E.P
Dépôt à terme
|
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|
X Ms
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X ans
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|
|
Conditions :
Taux : 1,5% par mois soit 10% réel
Frais de dossier : 2%
Garanties existantes
DAT de 5%
Nantissement de la convention
Souscription à une assurance crédit
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2006
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2007
|
2008
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Solde
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mouvement crédit banque X
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solde compte
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mouvement crédit X
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solde compte
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mouvement crédit X
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solde compte
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mouvement crédit X
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solde compte
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mouvement crédit X
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solde compte
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mouvement crédit X
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solde compte
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chiffre d`affaires
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valeur ajoutée
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résultat net
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Capital
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comptes courant d`associes
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ratios de structure des postes du passif
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dettes financière MLT
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résultat net
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Capital
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comptes courant d`associes
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dettes financière MLT
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dettes CT (découverts)
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dettes circulantes
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total dettes CT
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1- stabilité financière: ressources
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stables/total Passif
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2 autonomie financière >50%: capitaux
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propres/ressources stables
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3 indépendance financière <100%
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dettes financière /capitaux propres
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4 endettement global <100%
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dettes totales/passif total
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5 endettement A Terme <100%
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dettes MLT/ressources stables
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6 rotation crédits fournisseurs: dettes
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fournisseurs/Achats TTC
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ratios de structure des postes de l`Actif
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7 Actif immobilisé
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8 Actif circulant
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ratios fonds de roulement
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9 fonds de roulement global net
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ressources stables-Atif immobilise
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10 Besoin de fonds roulement
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Actifs circulants-Passif Circulant
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ratios rentabilité et solvabilité
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11- résultat Net/Chiffre d'affaires
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12-Taux de marge:Marge brute/CA
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13- solvabilité generale:actifs
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Circulants/dettes court Terme
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14-solvabilité partielle 80% a100%
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: actifs Circulants-Stock (ou
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créances+Tissus de
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Commentaires
Présentation de l'entreprise XXXXX
L'entreprise XXXXX est une SARL créée en 0000 et
à un capital de X millions. Elle est gérée par Monsieur X
qui assure la fonction de Président Directeur Général. Ce
dernier est actionnaire majoritaire car détenant X% des parts de la
société.
L'objet social est la vente de denrées alimentaires. Ses
clients sont des entreprises ou des particuliers grossistes.
La société a vendu xxxxx tonnes de riz, de
maïs et de mil entre 200x et 200x. A cela s'ajoute la vente de xxxxx
barils d'huile.
En perspective, la société a reçu une
commande estimée à xx millions de la part de ses plus gros
clients.
Analyse financière
Entre 200x et 200x, le chiffre d'affaires de la
société XXXXX est passé de x millions à x millions
soit une croissance d'activité de x%.
Le résultat qui est passé de x millions à x
millions a connu une progression avec un taux d'évolution de x.
Le rythme de croissance du chiffre d'affaires ne s'est pas
totalement reflété sur le résultat à cause d'une
augmentation des charges totales qui sont passées de x millions à
x millions.
La société affiche en fin 200x une bonne autonomie
financière avec un ratio de x% qui se situe au-delà de la norme
requise, c'est-à-dire qu'au cours de cette année la
société n'a pas contracté des emprunts stables.
Pour ce qui est de sa charge d'endettement à moyen et long
terme, la société a une grande possibilité de contracter
des engagements sur le moyen terme.
Cependant, la société a plus contracté de
crédit court terme qui portent sur des découverts bancaires.
Ainsi, le niveau des découverts est passé de x
millions à x millions. Ce qui a fait passer son ratio d'endettement
global de x% à x%, de tels ratios d'endettement restent conformes
à la norme.
Bancarisation
L'entreprise XXXXX travaille avec trois banques classiques qui
sont la banque XXX, la banque XXX et la banque XXX. Cette entreprise
bénéficie de découverts bancaires au niveau des trois (3)
banques qui l'accompagnent dans la réalisation de ses projets, ce qui
porte le niveau global de ses découverts à x millions. Cependant,
la société a placé en 200x deux (2) DAT d'une valeur
totale de x millions au niveau des banques XXX et XXX au taux de x%.
Ce placement a amélioré son actif de
trésorerie puis son ratio de solvabilité qui est passé de
x% à x% entre les années 200x et 200x.
Toutefois, ce ratio qui devait se situer entre x% et x% reste
à améliorer.
Objet de financement
En janvier 2008, une convention a été signée
entre la société et les banques avec lesquelles l'entreprise
travaille. L'objet de la dite convention porte sur la réalisation d'un
ensemble de projets à savoir l'agrandissement du siège social et
de ses entrepôts.
Les ventes seront domiciliées dans les livres du CMS.
Ainsi chaque client devra verser les avances sur commande dans les comptes du
CMS.
Ces travaux seront à l'origine de l'augmentation de la
capacité de stockage de la société et contribueront
à une croissance du chiffre d'affaires de x millions. Ce chiffre
d'affaires servira à financer les projets secondaires de
l'entreprise.
Après déduction des coûts de construction et
des frais financiers, l'investissement doit générer une marge de
x millions soit un taux de marge de x%.
A la suite de la lecture des documents nous avons constaté
que les documents administratifs mentionnés dans les dispositions du
protocole et visant à certifier le respect par le promoteur des normes
urbanistiques et de sécurité ne sont pas encore
présentés. Ces documents sont le certificat d'urbanisme et la
souscription à une assurance responsabilité civile.
Ces documents ont été réclamés
à l'entreprise, mais les informations apportées ne lèvent
pas notre requête.
C'est pourquoi nous proposons d'accorder le crédit et de
considérer la présentation de ces documents essentiels en
réserve.
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