2.2.2.3. La rationalisation du droit des brevets face
à l'accès aux soins de santé
Le libre échange en matière de santé
devrait également inclure les biens médicaux. Il est certain que
les produits pharmaceutiques représentent un important
élément de toute stratégie publique de santé.
Dès lors, l'accès aux médicaments doit être
assuré par une politique pharmaceutique qui garantisse des
médicaments à la fois efficaces, sûrs et d'un bon rapport
qualité-coût accessible financièrement, leur utilisation
rationnelle ainsi qu'une réelle innovation par le biais de la recherche
fondamentale.
Le commerce international et l'intensification de la
concurrence entre fournisseurs de produits pharmaceutiques contribueront
à l'abaissement des prix et à une meilleure facilité
d'accès aux médicaments pour les patients et les systèmes
de santé. Au contraire, la protection par brevet et la segmentation des
marchés pharmaceutiques font obstacles à cette concurrence tout
en maintenant la position monopolistique des détenteurs de brevets.
Généralement, les fabricants font planer autour
des produits de marque des allégations selon lesquelles leur prix
élevé se justifierait par les frais de recherche, de
développement et de commercialisation. On ne saurait s'opposer à
la protection de la propriété
139 M. Vivant, « Propriété intellectuelle et
mondialisation : la propriété intellectuelle est-elle une
marchandise ? », op. cit.
140 Cf. Marie-Anne Frison-Roche, « Les bien
d'humanité, débouché de la querelle entre marché et
patrimoine ». in M. Vivant op. cit.
intellectuelle si celle-ci favorise l'élaboration de
produits réellement innovants, de produits qui constituent un
progrès thérapeutique dans la lutte contre les maladies. Mais les
moyens consacrés à la recherche sont souvent affectés
à des produits qui imitant ce qui a déjà été
fait et couvrent des indications pour lesquelles des traitements relativement
efficaces existent déjà. Des études indépendantes
démontrent que très peu de produits élaborés ces
vingt dernières années sont réellement innovateurs.
Nous suggérons d'établir au niveau des Nations
Unies un fonds de recherche visant à promouvoir la recherche
fondamentale indépendante sur les maladies. Dès lors, la
protection par brevet ne devrait pas être un but en soi, et les
intérêts privés des entreprises détentrices de
brevets devraient être contrebalancés par l'intérêt
général., notamment lorsqu'il est question de médicaments
indispensables dans des situations économiques différentes.
Les licences obligatoires et les importations
parallèles, évoquées plus haut doivent être
considérées comme des moyens nécessaires et
légitimes pour permettre aux gouvernements nationaux d'empêcher
les détenteurs de brevets d'abuser de leur position monopolistique et de
bloquer l'accès aux médicaments nécessaires. Du point de
vue de la santé publique, la communauté internationale devrait
promouvoir la concurrence par les médicaments
génériques.
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