Droits des victimes devant la Cour Pénale Internationale

§3. L'assistance judiciaire des victimes devant la CPI

L'assistance judiciaire des victimes est prévue dans le statut et dans tous les règlements se rapportant à la juridiction internationale qu'est la CPI. Ce rôle est attribué aux représentants légaux qui ne sont autre que des avocats inscrits sur la liste des conseils de la CPI. Les représentants légaux des victimes fondent leur action sur les dispositions du statut et du RPP.

Autrement dit, les victimes ont le droit de se faire assister d'un représentant légal durant leur participation à la procédure. Ceci est dû au fait que la procédure pénale est complexe et demande une meilleure connaissance du droit. Ainsi, les victimes ont tout intérêt à bénéficier de conseils d'un représentant légal.

En vertu de la disposition première de la règle 90 du RPP, il est écrit que : « Les victimes sont libres de choisir leur représentant légal ». Ce dernier doit avoir une expérience d'au moins dix années du procès pénal en qualité d'avocat, de juge ou de procureur, et maîtriser parfaitement l'une des langues de travail de la Cour. Pour se faire, le greffier aide les victimes à trouver un représentant légal en leur fournissant une liste d'avocats inscrits. Le greffier s'appuiera sur les dispositions de la norme 81 selon laquelle : « Le greffier constitue et développe un bureau du conseil public pour les victimes chargé de leur apporter assistance ».

Le bureau du conseil public pour les victimes relève du greffe uniquement sur le plan administratif et fonctionne comme un bureau totalement indépendant. Les conseils et les assistants qui en sont membres travail de manière indépendante. Le bureau du conseil public pour les victimes peut inclure un conseil qui possède les qualifications définies à la règle 22 et la norme 67.Il inclut également des assistants tel que prévu à la norme 68. Le bureau du conseil public pour les victimes fournit aide et assistance aux représentants légaux des victimes et aux victimes, y compris le cas échéant :

a) Effectuer des recherches et donner des avis juridiques, et

b) Comparaître devant une chambre dans le cadre de question spécifique »^28(*)

Le B.C.P.V a été constitué le 19-03-2005 avec mission de fournir le soutien et l'assistance aux victimes et aux représentants légaux. Les représentants légaux sont des avocats qui remplissent les fonctions reconnues aux membres de cette profession, fonctions consistant à mettre à la disposition des victimes des moyens nécessaires pour assurer la défense de leurs intérêts et dans la mesure du possible obtenir réparation à leur faveur. Les principes posés par la règle 90 du RPP est assez claire .Les victimes sont libres de choisir les représentants légaux ;ceux-ci doivent répondre aux critères de compétence et d'expérience comme le conseil de la défense. A savoir être d'une compétence reconnue en droit international, en droit pénal et en matière de procédures, avoir acquis l'expérience nécessaire du procès pénal en exerçant les fonctions du juge, du procureur, d'avocat, ou quelque autre fonction analogue, avoir une excellente connaissance de l'une au moins des langues de travail de la Cour et en parler couramment. Il peut se faire seconder par d'autres personnes ayant des connaissances spécialisées utiles en l'espèce, notamment des professeurs de droit.^29(*)

Il se dégage de ces dispositions que les représentants légaux font tout ce que les victimes pouvaient faire lorsqu'ils participaient seuls à la procédure. En ce sens, ils interviennent à toutes les étapes de la procédure. Il peut assister et participer aux audiences de la cour, exposer au début et à la fin d'une phase ses arguments, déposer les observations utiles au cours de l'enquête.

Il est chargé par les victimes de présenter leurs vues et préoccupations devant les juges. Si les juges le permettent, ils peuvent interroger les témoins, les experts et l'accusé. Pour se faire, la cour a l'obligation de notifier aux représentants légaux l'évolution de la situation ou de l'affaire en cause. Ceci qu'il ait déjà participé ou pas au procès. En plus la cour notifie aux victimes et aux représentants légaux sa décision de tenir une audience de confirmation des charges.^30(*)

La chambre a deux interlocuteurs. Elle communique directement avec les victimes dans la mesure où elles participent seules à la procédure et avec les représentants légaux qui défendent les intérêts des victimes. Il est recommandé à la cour d'établir une communication permanente avec les participants afin de les tenir informés de l'évolution de la situation ou de l'affaire en cause. L'assistance judiciaire qu'offrent les représentants légaux aux victimes les aide à surmonter de obstacles qui pouvaient les empêcher à participer de manière efficace à la procédure. Surtout que les victimes n'ont pas une information suffisante sur la procédure et le fonctionnement de la CPI.

Lorsqu'il y a beaucoup de victimes, les juges peuvent, pour assurer l'efficacité de leur participation, demander à certaines d'entre elles de se regrouper pour former un groupe de victimes qui seront assistés ou représentées selon le cas par un ou plusieurs représentants légaux communs. C'est la représentation légale commune.

Il est de cas où les victimes n'arrivent pas à se choisir un représentant légal commun. A la demande du juge, le greffier peut leur constituer une représentation commune. Il va sans dire que les victimes ne sont pas obligées de se grouper, lorsqu'elles pensent que leurs intérêts doivent être défendus séparément en raison d'un conflit d'intérêt. Il sera difficile de regrouper les victimes personnes physiques et les victimes personnes morales, car le statut et le RPP sont silencieux à ce sujet. Trop souvent, les victimes poursuivent des buts variés et divergents.

Eu égard aux situations économiques et financières précaires des victimes, la cour prévoit une assistance financière à leurs représentants. Cet aide n'est pas de nature à aliéner l'indépendance de conseil des victimes, mais plutôt les permet d'assurer une bonne défense des intérêts des victimes.

La participation à une procédure pénale, de par sa nature, n'est pas sans risque. Il est important que le demandeur soit conscient des risques qu'ils en courent. C'est dans cet optique que le statut, principalement, comprend des dispositions imposant tantôt à la cour, tantôt au Bureau du procureur tantôt aux Etats à prendre des mesures propres à protéger les victimes.

* ²⁸ Cfr Règlement de la Cour, norme 81

* ²⁹ RPP, règle 22.1

* ³⁰ RPP, règle 92,2-3