Droits des victimes devant la Cour Pénale Internationale

§2. Les modalités de participation des victimes à la procédure

En vue de garantir une meilleure participation à la procédure, il est de l'intérêt des victimes de respecter les règles du jeu. Celles-ci sont posées de façon générale dans le statut, le R.P.P et dans les différentes décisions de la chambre préliminaire. Les personnes ayant obtenu le statut de victimes ont droit à être entendues par la chambre pour exposer leurs vues et préoccupations et par ricochet déposer des pièces en relation avec la situation ou à l'affaire en cause.

En plus, les modalités d'intervention des victimes par le canal de leur conseil ont été posées par le statut de la CPI et circonscrits par la décision de la chambre du 22-9-2006. Ces modalités permettent aux victimes de mieux se prévaloir de leur droit de participer à la procédure devant la cour lorsqu'elle siège.

Il s'agit de droit de faire des remarques sur la procédure et défendre les intérêts des victimes lorsqu'ils sont menacés. Et le cas échéant solliciter le huis clos. Les victimes, par le canal de leurs représentants légaux, ont accès aux documents confidentiels, ils peuvent interroger les étant donné que témoins et faire des observations à la cour. Les victimes sont généralement moins outillées en matière de droit, surtout à propos de la procédure devant les juridictions, il revient aux avocats et aux représentants légaux des victimes de formuler des remarques durant la procédure. Ceci pour éviter un déséquilibre dans la machine judiciaire et permettre ainsi un procès équitable. Outre ce droit, les représentants des victimes assistent aux audiences en huis clos et peuvent demander de compte rendu au cas où ils étaient absents.

C'est dans cet ordre d'idées que Me GEBBE de l'A.S.F dit : « Dans le cadre de chaque séance publique qui suivra une séance à huis clos, les représentants des victimes auront le devoir de demander à la cour si quelque chose a été soulevé dans le cadre de cette séance qui pourrait avoir in impact sur les intérêts, préoccupations de victimes ».^27(*)

En vue de participer efficacement à la procédure, les victimes sont autorisées à accéder aux documents publics et confidentiels. Au fur et à mesure que les choses évoluent et à la demande des représentants légaux, ces derniers ont accès aux documents secrets.

Une autre situation non négligeable pour la participation des victimes est constituée du fait que les conseils des victimes ont été autorisés à participer aux huis clos et la possibilité pour les victimes d'interroger les témoins directement ou indirectement.

De tout ceci, il sera difficile aux victimes de se prévaloir leur droit d'où le besoin d'une assistance judiciaire, car la Cour est dominée par les règles juridiques complexes et la présence d'un représentant légal des victimes permettra aux victimes de bien jouir de leurs droits procéduraux.

* ²⁷ ASF, La participation des victimes dans l'affaire contre Thomas Lubanga Djilo ; p..3.