Droits des victimes devant la Cour Pénale Internationale

§2. La demande de réparation

La demande de réparation est présentée par les victimes en se servant du formulaire mis en place par la cour. C'est un formulaire approprié dit formulaire réparation. Ceci en conformité au prescrit de la norme 88 du règlement de la cour qui affirme que « 1. Aux fins de la règle 94, le Greffier élabore un formulaire standard à l'aide du quel les victimes introduisent leurs demandes en réparation. Le dit formulaire est mis à la disposition des victimes, des organisations intergouvernementales et des ONG, lesquelles peuvent aider à en assurer une large diffusion. Ce formulaire doit avoir été approuvé en application de la disposition 2 de la norme 23 ».

Le greffier s'enquiert auprès des victimes de tout renseignement supplémentaire pour compléter leur demande conformément à la disposition 1 de la règle 94. Il aide les victimes à compléter leur demande. Les demandes sont enregistrées puis archivées sous forme électronique afin de pouvoir être notifiées par l'unité visée à la disposition 9 de la norme86^44(*).

Cette unité spéciale est la section de la participation des victimes dans le cadre de leur participation aux procédures et cela à tous les niveaux, qu'il s'agisse de la phase d'enquête, du procès ou en période de réparation. La SPVR aide également les victimes à obtenir des conseils juridiques et à organiser leur représentation légale. La demande en réparation présentée par les victimes concernées est déposée par écrit auprès du Greffier et doit contenir les mentions obligatoires ci-après :

- Les noms, prénoms et adresse du requérant ;

- La description du dommage, de la perte ou du préjudice ;

- Le lieu et la date de l'incident et dans la mesure du possible, les noms et les prénoms de la personne ou des personnes que la victime tient pour responsables du dommage, de la perte ou du préjudice,

- Le cas échéant, la description des avoirs, biens ou autres biens immobiliers corporels dont la restitution est demandée ;

- Une demande d'indemnisation ;

- Une demande de réhabilitation ou réparation sous d'autres formes ;

- Dans la mesure du possible, toutes pièces justificatives, notamment les noms et l'adresse des témoins.^45(*)

A l'ouverture du procès et sous réserve des mesures de protection qu'elle peut ordonner la cour demande au Greffier de notifier la demande en réparation à la personne ou aux personnes qui y sont nommées, c'est-à-dire la personne de l'auteur du préjudice qu'il doit réparer. Ainsi la phase civile peut se greffer sur l'action pénale, soit que le débat sur la réparation civile est séparé de la phase pénale. Dans tous les cas, l'accusé doit faire face à deux adversaires ; le procureur et la victime contre qui il doit présenter ses moyens de défense pour éviter d'un côté la condamnation et d'autre côté le payement de dommage. Nous pensons que c'est mieux de séparer la phase pénale de la phase civile. Car lorsqu'on combine les deux phases, les victimes pourront le temps en temps être implicitement considéré comme les témoins. La séparation de la phase permettra à la cour de statuer en chambre foraine pour être à côté des victimes et proche de la réalité sur terrain et par ricochet établir une bonne évaluation du dommage.

Pour rendre effective la justice réparatrice et dans le cas où les victimes n'ont pas demandé qu'une réparation leur soit accordée, la cour peut initier l'action en réparation en faveur des personnes préjudiciées. Dans ce cas, la procédure diffère de celle pour laquelle l'action a été initiée par la victime.

* ⁴⁴ Idem, normes 104, 105, 106, 107 et 108

* ⁴⁵ RPP, règle 94.1