Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

III.3.3. Vers un renforcement de MINICOM139(*)

Le MINICOM est le ministère du commerce et de l'industrie ainsi propriété intellectuelle est placé sous son contrôle. Il a comme contributions :

ü Préparer toutes politiques relatives à la propriété intellectuelle ;

ü Mettre en place des lois et autres règlement régissant la dite matière ;

ü Superviser l'organe en charge de la propriété intellectuelle.

Le MINICOM, avec accord du gouvernement signe les accords et Conventions régionales ainsi qu'International relative à l'amélioration et au développement de la propriété intellectuelle au Rwanda.

A part cette contribution le MINICOM a d'autres nécessités à savoir :

ü Soutenir les institutions de recherche publique au Rwanda à élaborer des politiques équilibrées et des stratégies de PI ;

ü Renforcer la technique et la finance pour le développement de programme d'études spécialisées ou toute autre formation sur l'innovation et la gestion de la propriété intellectuelle pour la recherche et la communauté scientifique ;

ü Appui technique pour développer la capacité d'aborder les questions de propriété intellectuelle dans la recherche collaborative et les projets scientifiques en particulier avec des institutions étrangères, y compris l'élaboration de clauses de propriété intellectuelle comme modèle pour être inclus dans des protocoles d'accord ou désaccords.
En effet, cette politique est la nouvelle loi de propriété intellectuelle qui vise à moderniser le système de propriété intellectuelle, à l'amélioration de l'application et d'assurer que le Rwanda se conforme à ses obligations découlant des traités.

III.3.4. Vers un renforcement des tribunaux

Le système judiciaire joue un rôle important dans l'arbitrage des revendications liées à la propriété intellectuelle. Au Rwanda, dans le cadre de la réforme du droit commercial global une Haute Cour de Commerce et autres tribunaux de commerce ont été mis en place enfin de résoudre rapidement tous les litiges lies aux affaires commerciales, y compris aussi la plupart des affaires de propriété intellectuelle. Les tribunaux de commerce sont régie par la loi organique n° 59 du 16/12/2007 portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce.

L'alinéa 10 de l'article 3 dispose que les tribunaux de commerce connaissent aussi les affaires relatives aux droits de propriété intellectuelle y compris les marques de commerce^140(*).

Dans le même cadre, l'article^141(*) 5 de la même loi énumère la compétence matérielle de tribunaux de commerce et de la Haute Cour de commerce, l'alinéa 1^er de cet article dispose que les tribunaux de commerce connaissent au premier degré les affaires commerciales dont l'objet du litige ne dépasse pas la valeur de vingt millions de francs rwandais (20.000.000frw) ainsi que celles non évaluables en numéraires. L'alinéa 2 de la même article détermine la compétence de la Haute Cour de commerce, quant elle connaît au premier degré les affaires commerciales dont l'objet du litige dépasse la valeur de vingt millions de francs rwandais. La haute cour de commerce statue également en appel sur les décisions avant dire droit, conservatoire et définitives rendues au premier degré par les tribunaux de commerce.

En effet, on a crée lesdites juridictions pour répondre aux problèmes qui étaient posés en cette matière car la propriété intellectuelle a sa propre particularité, elle exige des juges spécialisés et une rapidité dû à sa nature. Toutefois les tribunaux n'ont pas encore connu tant d'affaires liées à la propriété intellectuelle.

Un cas à analyser :

Un jugement n° RCOM 0300/08/HCC^142(*) rendu par la haute cour de commerce de Nyamirambo en date du 29/10/2008 qui opposé BUSHAYIJA Pascal comme partie demanderesse et COGEBANQUE représenté par Maître KAZUNGU J. Bosco comme partie défenderesse.

L'affaire se présenter comme suit : En date du 5/5/2004, CONGEBANQUE avait acheté avec la société HOME DESIGN le décor de mettre dans les bureaux ainsi dans ce décor il y'avait un tableau appelé « IKIGEGA »

En effet, la banque avait utilisé le tableau Ikigega comme signe commercial représentant COGEBANQUE sur tous les documents officiels et même commerciaux alors que la société Home Design en vendant le décor ce n'était pas dans la convention que COGEBANQUE utiliserait IKIGEGA comme un signe commercial.

Ainsi Monsieur BUSHAYIJA écrivit une lette au Directeur Général de COGEBANQUE lui demanda pourquoi avait-il utilisé le tableau IKIGEGA comme signe commercial alors qu'il n'était dans le contrat d'achat. Pour cela Bushayija demanda à la COGEBANQUE de payer le droit de la propriété intellectuelle, la banque refusa qu'elle ne devait rien à Bushayija. Pour cet acte Bushayija considéra cela comme violation de droit de la propriété intellectuelle.

Plus vite à cette réponse que la banque lui a donné, en date du 13/12/2007 Bushayija mena une action contre COGEBANQUE dans la haute cour du commerce d'avoir été violé son droit à la propriété intellectuelle sur son oeuvre tableau « Ikigega »

Bushayija dans ses explications devant la cour, il disait que le tableau Ikigega était prévu pour le décor, mais la banque l'avait utilisé comme un signe publicitaire incitant le gens de venir au près de la banque pour être clients car le tableau Ikigega était utilisé sur le chéquier. Pour tous cela Bushayija demanda que la COGEBANQUE puisse lui payer les intérêts équivalents 100.000 000frw en provenance de chéquier qui aurait été vendu en utilisant le tableau Ikigega sur le chéquier comme moyen commercial et publicitaire.

Il demanda aussi que COGEBANQUE puisse payer 10.000 000Frw comme dommages subis, 500 000frw pour l'avocat et 4000 Frw pour la caution judiciaire qu'il avait donné, il conclut en disant que si COGEBANQUE parvient à payer le montant demandé, la banque pourra utiliser le tableau Ikigega dans toutes les autres circonstances voulues, et non seulement le décor. En effet la cour a pris en considération l'action de Bushayija et a décidé que COGEBANQUE puisse payer à Bushayija 12 300 000Frw pour dommages causés et pour l'acte commercial de son oeuvre.

Il est à signaler que ce jugement avait été rendu sous le régime de l'ancienne loi n° 27/1983 du 15/11/1983 qui régissait le droit d'auteur au

Rwanda ainsi abrogé par la loi n° loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle au Rwanda.

* ¹³⁹Minicom, Rwanda intellectual property policy, 2009

* ¹⁴⁰ Alinéa 10 de l'article 3 de la loi organique portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce n°59/2007 du 16/12/2007, in J.O.R.R n°05 du 01/03/2008

* ¹⁴¹ Alinéa 1 et 2 de l'article 5, Idem

* ¹⁴² Jugement RCOM 0300/08/HCC rendu en date du 29/10/2008 de la haute cour de commerce