Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

II.1.5. OEuvres non protégées

La protection prévue par la loi ne s'étend pas^82(*) :

· aux textes officiels de nature législative, administrative et judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;

· aux nouvelles du jour publiées ou communiquées au public ;

· aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples faits et données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une oeuvre.

Cependant la doctrine ajoute que les courtes phrases ainsi que les simples informations de presse ne fait pas l'objet de protection^83(*).

* ⁸² Art 198 de la loi précitée portant protection de la propriété intellectuelle au Rwanda

* ⁸³O. Hance, Op.Cit, p.74