WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

( Télécharger le fichier original )
par David Gabiro
Université libre de Kigali campus de Gisenyi (ULK/Gisenyi) - Licencié en droit 2010
  

précédent sommaire suivant

Extinction Rebellion

II.1.4.2. Conditions de forme

Tel que nous l'avons déjà signalé ci-haut que la loi ne détermine ce que la condition de fonds et de forme, cependant, l'oeuvre pour qu'il bénéficie la protection, il doit être enregistré à l'autorité compétente en plus de cela l'auteur doit montrer tangiblement que c'est sa propre oeuvre et qu'aucune autre personne l'avait fait un objet de recherche.

précédent sommaire suivant






Extinction Rebellion





Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic





"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore