Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

BIBLIOGRAPHIE

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2. Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, In JORDC, 47^ème Année, Numéro Spécial, 18 février 2006.

3. Loi Organique n° 06/020 du 10 Octobre 2006 portant statut des magistrats, In JORDC, N° Spécial, 47^ème Année.

4. Loi N° 82-020 du 31mars 1982 portant code d'organisation et de la compétence judiciaire.

5. Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, In JORDC, N° Spécial, 47^e Année, Kinshasa, 25 Octobre 2006.

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7. Décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal congolais, tel que modifié et complété à ce jour, mis à jour au 30 Novembre 2004 Arrêté 014-72 du 2 février 1972, In JORDC, Numéro spécial, 45^ème Année, 30 novembre 2004.

B. OUVRAGES

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E. SOURCES ELECTRONIQUES (WEBOGRAPHIE)

1. www.aidh.Org/Justice

2. www.icc-cpi.int/library/Composition/FRA.pdf,

3. www.icc-cpi.int/library/Fonctionnement/FRA.pdf